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Les Congés annuels

Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988, code du travail.

Le principe

Le statut affirme le principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a le droit à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. C’est-à-dire qu’il est égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par l’agent au cours d’une semaine et ce, indépendamment du fait qu’il soit à temps complet, non complet ou partiel et de son temps de travail.

Exemples :

Un agent travaillant à temps complet 5 jours par semaine a le droit à : 5*5= 25 jours de congés annuels.
Un agent travaillant à temps partiel 28 heures par semaine sur 4 jours a le droit à : 5*4= 20 jours de congés annuels.
Un agent à temps non complet 20 heures par semaine sur 4 jours aura également 20 jours de congés annuels (5*4).

Ce principe est étendu aux agents contractuels de droit public.

La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les jours de congés annuels sont à prendre pendant l’année en cours, le report étant interdit sauf sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Pour éviter les pertes, un agent a le droit d’ouvrir un compte épargne temps (CET) afin de placer des jours de congés non pris.

Le congé annuel se calcule en jours ouvrés c’est-à-dire les jours où l’agent travaille.

Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine qui prend 2 semaines de congés annuels utilise 10 jours sur les 25 de son total de départ.
Attention : un agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires. Aussi, le congé annuel est nécessairement fractionné.

Les jours de fractionnement

Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.
Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il bénéficie d’un second jour de fractionnement.
Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible.

Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d’année

La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure.

Exemples :

Un agent recruté le 1er juin à temps complet, 5 jours par semaine aura : 5*5= 25* 7/12= 14.58 arrondi à 15 jours de congés annuels pour l’année.

Un agent qui travaille 3 jours par semaine quitte la collectivité le 1er octobre. Il aura : 5*3= 15* 9/12= 11.25 arrondi à 11,5 jours de congés annuels.

Calendrier

Le calendrier des congés est fixé avec l’accord préalable de l’autorité territoriale. Il peut être échelonné pour l’année et doit tenir compte des nécessités de service.

Congés non pris

En cas de congé non pris, un fonctionnaire ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice et ce, en aucun cas. Ainsi, en cas de départ d’un agent de sa collectivité (démission, mutation, retraite), l’agent doit avoir soldé ses jours de congés annuels avant de partir.

En revanche, les agents contractuels de droit public ont le droit au versement d’une indemnité pour congés non pris.
Celle-ci est versée à la fin du contrat. Elle ne concerne que les jours de congés annuels non pris du fait de l’administration.
L’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute que l’agent a perçu dans l’année où son contrat se termine si celui-ci n’a pris aucun congé du fait de l’administration.
S’il en a pris une partie, l’indemnité est au prorata du nombre de congés non pris par rapport au nombre de jours de congés total auquel il a le droit.

Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération.

Cette indemnité ne peut être inférieure à ce que l’agent aurait perçu, en termes de rémunération, s’il avait pris ses congés.

Exemples :

Une personne est embauchée en tant qu’adjoint d’animation pendant 2 mois. Elle est recrutée en tant qu’agent contractuel de droit public. Sa rémunération est de 1500€ brut par mois. A l’issue de ces 2 mois, son contrat n’est pas renouvelé et l’agent n’a pu prendre aucun congé du fait de l’activité.
Son indemnité compensatrice est de : 1500*2= 3000 * 1/10= 300€

Reprenons la même situation mais cette fois, l’agent avait le droit à 3 jours de congés annuels pendant son contrat et il n’a pu en prendre que deux du fait de l’activité.
Cette fois l’indemnité sera de : 1500*2= 3000 * 1/10= 300 * 1/3= 100€

Congés maladie et congés annuels

Lorsqu’un agent est en congé maladie (ordinaire, longue ou grave maladie ou longue durée), il demeure en position d’activité. Ces périodes sont donc prises en compte pour le calcul du congé annuel de l’agent.

La jurisprudence européenne a posé le principe du report du congé annuel en cas de congé maladie. Ainsi, un agent voit son congé annuel reporté à l’année N+1 lorsqu’il n’a pas pu écouler la totalité de ses jours du fait d’un congé maladie trop important pendant l’année N.
Toutefois, le report n’est pas illimité. Ainsi seuls les jours de congés acquis l’année précédent la reprise des fonctions sont reportés.