Taille du texteAugmenter la taille du texteRevenir à la taille du texte par défautRéduire la taille du texte
Vous êtes
un agent
ou
une collectivité
Vous souhaitez intégrer la fonction publique
Vous êtes ici : Accueil » Carrières et statut » Déroulement de la carrière » Fins de fonctions

Les fins de fonctions

La démission

La démission est l’une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l’article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.
Elle résulte d’une volonté délibérée de l’agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l’administration.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.


Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.

Lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente.

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Lorsqu’il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.

L’abandon de poste

Cette absence irrégulière constitue un manquement à l’obligation de servir.

Pour qu’un abandon de poste soit caractérisé, il faut :

  • une absence totale et durable sans motif légitime
  • une mise en demeure régulière
  • une volonté avérée de l’agent de rompre le lien qui l’unit au service

Les agents concernés par cette procédure sont :

  • les fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
  • les agents contractuels de droit public

En savoir +

Le décès d’un agent en activité

Face au décès de l’un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières…
La carrière de l’agent décédé s’achève au lendemain de son décès. La collectivité devra donc prendre un arrêté de radiation des cadres au vu de l’acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès.
L’agent décédé dépend soit du Régime Spécial (CNRACL), soit du Régime Général de la Sécurité Sociale :

  • Le décès d’un agent en activité (Régime Spécial) : Les agents qui dépendent du Régime Spécial ( CNRACL) sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28 heures.
  •  Le décès d’un agent en activité (Régime Général) : Les agents qui dépendent du Régime Général de la Sécurité Sociale sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service inférieur à 28 heures et les agents non titulaires contractuels de droit public.

 

La rupture conventionnelle

Introduite par l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette rupture résulte de l’accord entre l’agent et l’autorité territoriale. Elle ne peut être imposée à l’une ou l’autre des parties.

La rupture conventionnelle est possible pour les agents contractuels de droit public en CDI.

À titre expérimental, la rupture est possible pour les fonctionnaires titulaires sur la période 1er janvier 2020 – 31 décembre 2025.

 

 

 Le licenciement des agents territoriaux

Les différentes situations pouvant donner lieu à licenciement des agents territoriaux sont présentées ci-après.

Le licenciement des fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • Pour faute grave : on parle alors de révocation. Elle est décidée après avis du conseil de discipline. Elle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement, mais l’agent révoqué a le droit à des allocations chômages.
  • Pour insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité de l’agent à exercer les fonctions du grade dont il relève et que sa collectivité employeur est en droit d’attendre ; ce licenciement est décidé après avis du conseil de discipline. Il donne lieu à une indemnité de licenciement minorée, et des allocations chômages.
  • Pour inaptitude physique – ce licenciement concerne :

 

  • Les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale en cas d’inaptitude définitive et d’impossibilité de reclassement ; il donne lieu à versement d’une indemnité de licenciement.
  •  Dans de très rares cas, les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires en cas d’inaptitude définitive, d’impossibilité de reclassement et de rejet de la demande de retraite pour invalidité ; aucune indemnité de licenciement n’est prévue pour ce type de licenciement.
  • Pour suppression d’emploi – ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30 – Ce licenciement intervient :

 

  • En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l’emploi (licenciement économique),
  • En cas de refus par l’agent de la modification de son temps de travail.

Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due.

  •  En fin de stage – le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n’a pas été concluante ; aucune indemnité de licenciement n’est due dans ce cas.

Le licenciement des agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit public peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • au cours ou au terme de la période d’essai.
  • pour faute grave,
  • pour insuffisance professionnelle,
  • pour inaptitude physique,
  • pour suppression d’emploi,
  • en l’absence de réemploi possible à l’issue de certains congés.

La suppression d’emploi

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression. Retrouvez plus d’informations sur les suppressions de postes dans la rubrique « gérer votre organisation ».

 

L’indemnité de départ volontaire

La mise en place de cette indemnité ne présente pas un caractère obligatoire pour les collectivités.
Son instauration relèvera ainsi de la libre appréciation de l’assemblée délibérante concernée, ce qui a pour conséquence directe que l’octroi de cette indemnité ne constituera en aucun cas un droit pour les agents.

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Les bénéficiaires

Cette indemnité de départ volontaire pourra être attribuée :

  • Aux fonctionnaires
  • Aux agents contractuels de droit public en CDI

Les motifs d’octroi de l’indemnité

Les agents bénéficiaires devront avoir présenté leur démission, laquelle devra avoir été régulièrement acceptée dans les conditions précisées soit à l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soit de l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Depuis le 1er janvier 2020, le seul motif ouvrant la possibilité de l’octroi de l’indemnité de départ volontaire est la restructuration de service

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents démissionnant au moins 5 ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension.

Le versement de l’indemnité constitue une possibilité mais non une obligation.

Calcul et mise en œuvre

L’indemnité de départ volontaire est mise en œuvre par le biais d’une délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique.

La délibération fixe :

  • Les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service pour lesquels une indemnité peut être attribuée.
  • Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration (voir plafond ci-après).

L’autorité territoriale pour sa part détermine le montant individuel versé à l’agent en respectant les plafonds fixés par le décret et en tenant compte le cas échéant :

  • Des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines,
  • De l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.

Le maire ou le président détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte le cas échéant de l’ancienneté dans l’administration ou du grade de l’agent, dans la limite du plafond.

Concernant l’ancienneté de l’agent bénéficiaire de l’indemnité de départ volontaire, le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 l’évoque simplement comme un des critères qu’il est possible de mettre en place pour la modulation de son montant.

Il appartient donc à chaque collectivité d’introduire ou non le critère d’ancienneté et si tel est le cas d’en fixer les règles de prise en compte.

Plafonnement de l’indemnité de départ volontaire : Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

La rémunération de référence comprend le traitement indiciaire brut, le SFT et les primes et indemnités.

Le décret ne prévoit pas de mode de calcul spécifique pour un fonctionnaire qui ne percevait pas de rémunération durant l’année civile précédente. A titre dérogatoire et sous réserve de l’interprétation du juge, pour les agents qui ne percevaient plus de rémunération durant l’année civile précédente, notamment car ils étaient en disponibilité, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l’administration.

Versement de l’indemnité de départ volontaire

L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue définitive.

Règles de cumul

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

L’indemnité peut être cumulée avec des allocations d’aide au retour à l’emploi, si l’agent se retrouve au chômage et si le motif de sa démission est reconnu comme « légitime » au sens de la convention d’assurance chômage.

Le Conseil d’État a toujours admis le principe de l’indemnisation des démissions, au titre de l’assurance chômage, lorsque celles-ci sont assimilables à des pertes involontaires d’emploi.

Les cas de remboursement de l’indemnité

Tout agent, qui dans les 5 ans suivant sa démission, est recruté en qualité d’agent titulaire ou non titulaire de l’une des 3 fonctions publiques, est tenu de rembourser l’indemnité perçue à sa collectivité ou établissement public d’origine et cela dans les 3 ans qui suivent ce nouveau recrutement.