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Les fins de fonctions

La démission

La démission est l’une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l’article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.
Elle résulte d’une volonté délibérée de l’agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l’administration.
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.


Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.

Lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente.

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Lorsqu’il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.

L’abandon de poste

Cette absence irrégulière constitue un manquement à l’obligation de servir.

Pour qu’un abandon de poste soit caractérisé, il faut :

  • une absence totale et durable sans motif légitime
  • une mise en demeure régulière
  • une volonté avérée de l’agent de rompre le lien qui l’unit au service

Les agents concernés par cette procédure sont :

  • les fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
  • les agents contractuels de droit public

Le décès d’un agent en activité

Face au décès de l’un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières…
La carrière de l’agent décédé s’achève au lendemain de son décès. La collectivité devra donc prendre un arrêté de radiation des cadres au vu de l’acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès.
L’agent décédé dépend soit du Régime Spécial (CNRACL), soit du Régime Général de la Sécurité Sociale :

  • Le décès d’un agent en activité (Régime Spécial) : Les agents qui dépendent du Régime Spécial ( CNRACL) sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28 heures.
  •  Le décès d’un agent en activité (Régime Général) : Les agents qui dépendent du Régime Général de la Sécurité Sociale sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service inférieur à 28 heures et les agents non titulaires contractuels de droit public.

Le licenciement des agents territoriaux

Les différentes situations pouvant donner lieu à licenciement des agents territoriaux sont présentées ci-après.

Le licenciement des fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • Pour faute grave : on parle alors de révocation. Elle est décidée après avis du conseil de discipline. Elle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement, mais l’agent révoqué a le droit à des allocations chômages.
  • Pour insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité de l’agent à exercer les fonctions du grade dont il relève et que sa collectivité employeur est en droit d’attendre ; ce licenciement est décidé après avis du conseil de discipline. Il donne lieu à une indemnité de licenciement minorée, et des allocations chômages.
  • Pour inaptitude physique – ce licenciement concerne :

 

  • Les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale en cas d’inaptitude définitive et d’impossibilité de reclassement ; il donne lieu à versement d’une indemnité de licenciement.
  •  Dans de très rares cas, les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires en cas d’inaptitude définitive, d’impossibilité de reclassement et de rejet de la demande de retraite pour invalidité ; aucune indemnité de licenciement n’est prévue pour ce type de licenciement.
  • Pour suppression d’emploi – ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30 – Ce licenciement intervient :

 

  • En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l’emploi (licenciement économique),
  • En cas de refus par l’agent de la modification de son temps de travail.

Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due.

  •  En fin de stage – le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n’a pas été concluante ; aucune indemnité de licenciement n’est due dans ce cas.

Le licenciement des agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit public peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • au cours ou au terme de la période d’essai.
  • pour faute grave,
  • pour insuffisance professionnelle,
  • pour inaptitude physique,
  • pour suppression d’emploi,
  • en l’absence de réemploi possible à l’issue de certains congés.

La suppression d’emploi

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression. Retrouvez plus d’informations sur les suppressions de postes dans la rubrique « gérer votre organisation ».