Chômage

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Les obligations des collectivités

Fonctionnaires

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent elles-mêmes l’indemnisation du chômage des agents publics en cas de rupture conventionnelle et en situation de perte involontaire d’emploi.
Dans ce dernier cas, les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant notamment dans une des situations suivantes :

 

• Licenciement pour inaptitude physique, (L’inaptitude à tous postes dans la fonction publique ne présume pas des capacités ou non à occuper un emploi dans le secteur privé)
• Retraite pour invalidité,
• Rupture conventionnelle
• Maintien en disponibilité en l’absence d’emploi vacant,
• Démission pour motif légitime (ex : pour suivre son conjoint),
• Révocation ou mise à la retraite d’office pour motifs disciplinaires,
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Non titularisation d’un stagiaire.

En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d’assurance chômage, pour leurs agents fonctionnaires.

 

Agents contractuels

Pour les contractuels se trouvant dans une des situations suivantes :

• Licenciement pour inaptitude physique. (L’inaptitude à tous postes dans la fonction publique ne présume pas des capacités ou non à occuper un emploi dans le secteur privé)
• Fin de contrat
• Licenciement pour suppression de poste
• Rupture conventionnelle (agent en Cdi)
• Démission pour motif légitime (ex : pour suivre son conjoint),
• Licenciement sans préavis ni indemnités (discipline)
• Licenciement pour insuffisance professionnelle,

Pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.
Sont concernés par cette adhésion les agents contractuels de droit public et de droit privé.

 

Modalités d’adhésion au régime d’assurance chômage via URSSAF

L’adhésion est facultative et révocable.
Elle vaut pour l’ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité quel que soit leur nombre. L’employeur ne peut choisir une adhésion différenciée.
Elle prend la forme d’un contrat d’adhésion conclu pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction.

Date d’effet de l’adhésion

L’adhésion prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de signature du contrat d’adhésion.
Une période dite « de stage » de 6 mois est appliquée : si pendant cette période, un agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la charge de l’indemnisation incombera à la collectivité bien que celle-ci ait adhéré à Pôle Emploi.

Procédure d’adhésion

• Décision de l’assemblée délibérante d’adhérer au régime d’assurance chômage : pour obtenir un modèle de délibération : cliquer sur le lien suivant
• La demande d’adhésion doit être adressée à l’URSSAF
• Signature du contrat d’adhésion

Effets de l’adhésion

Les collectivités sont redevables de la cotisation Pôle Emploi sur les salaires des agents contractuels : cette cotisation, identique à celle appliquée au secteur privé, ne comporte pas de part salariale à l’exception d’une part équivalente au 1% solidarité pour les agents assujettis.
Les agents contractuels involontairement privés d’emplois sont intégralement pris en charge et indemnisés par Pôle Emploi.

Les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit :

• Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
• Etre inscrit à Pôle Emploi en qualité de demandeur d’emploi
• Etre à la recherche effective d’un emploi
• Justifier d’une période d’emploi suffisante
• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi (L’inaptitude à tous postes dans la fonction publique ne présume pas des capacités ou non à occuper un emploi dans le secteur privé)
• Résider en métropole, dans les DOM ou dans les Collectivités d’Outre Mer

Point de départ du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

L’ARE n’est pas versée immédiatement. Il faut attendre un délai minimum de 7 jours appelé « délai de carence ».
Outre ce délai, deux différés d’indemnisation peuvent, dans certains cas, s’appliquer repoussant d’autant le point de départ du versement.

Il s’agit du :

• Différé d’indemnisation spécifique lié à une indemnité de rupture conventionnelle
• Différé d’indemnisation congés payés

Ces différés ont pour effet de modifier le point de départ de l’indemnisation ARE de l’agent.

Durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

La durée d’indemnisation est égale à la durée de la période d’emploi précédant la perte involontaire d’emploi, dans la limite de durées maximales fixées par la convention relative à l’assurance chômage.
Le service carrières est à votre disposition pour étudier les droits auxquels peuvent prétendre vos anciens agents.

 

Pour information, une nouvelle mission facultative depuis le1er janvier 2022 : conseil et assistance chômage

Cette nouvelle mission entre dans le cadre de la mission de conseil en organisation. Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant sur l’image ci-contre :

 

Télécharger le modèle de convention conseil et assistance chômage