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Élaboration d’un bulletin de paie

La rémunération se décompose en éléments obligatoires  communs à tous les agents territoriaux et en éléments facultatifs institués au gré de chaque assemblée délibérante dans les limites réglementaires (selon le principe de la libre administration des collectivités locales).
Cette rémunération brute est soumise à retenues dont la nature et les taux varient suivant le statut de l’agent (titulaire affilié à la CNRACL, titulaire à temps non complet ou contractuel relevant du régime général…).

Pour vous aider dans votre processus de recrutement, le CDG du Tarn et Garonne met à votre disposition un simulateur de bulletin de paie.

Les éléments obligatoires

Le traitement indiciaire brut (TIB)

Il constitue l’élément essentiel du salaire. Il est déterminé par rapport à une grille indiciaire, en fonction :

  • du grade
  • de l’échelon
  • de l’emploi

Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire fixée par décret ; à chaque échelon correspond un indice brut de carrière et un indice majoré qui sert de base au calcul du traitement.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Elle est née du protocole Durafour, dans le but de prendre en compte l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière attachée à certains emplois (plus de 60 cas d’attribution).
Le versement de la NBI est de droit pour les agents stagiaires et titulaires, à temps complet ou non,  appartenant à un cadre d’emplois pour peu le poste occupé réponde à l’un des cas d’attribution définit par le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié. Elle cesse d’être versée lorsque les fonctions ne sont plus remplies.
Les agents contractuels sont exclus du dispositif à l’exception des personnes handicapées recrutées sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

L’indemnité de résidence (IR)

L’indemnité de résidence est un accessoire obligatoire du traitement. Elle est attribuée en fonction du lieu d’affectation du fonctionnaire.
Les agents titulaires ou contractuels (rémunérés sur un indice) ont droit, après service fait, au versement de l’indemnité de résidence.
Elle fut créée à l’origine pour atténuer les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire rurales et urbaines. Un pourcentage du traitement est attribué selon la commune où exerce l’agent :

  • Zone 1: 3% du salaire brut (des communes de l’Ile de France)
  • Zone 2: 1% du salaire brut

Dans l’Eure, seuls les agents des collectivités et EPCI ayant leurs sièges à Saint Just, Saint Marcel, Saint Pierre d’Autils et Vernon peuvent bénéficier de cette indemnité de résidence.

  • Zone 3: 0% du salaire brut

Le supplément familial de traitement (SFT)

Il s’agit d’un élément obligatoire à finalité sociale qui majore le traitement suivant le nombre d’enfants à charge. Il est versé à un seul des époux lorsqu’il y a couple de fonctionnaires ou d’agents publics.
Il concerne les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels de droit public.
Le S.F.T se compose

– d’une partie fixe :

  • 1 enfant : 2,29 € / mois
  • 2 enfants : 10,67 € / mois
  • 3 enfants : 15,24 € / mois
  • par enfant en sus du 3ème : 4,57 € / mois

– d’un élément proportionnel (à partir du 2ème enfant) calculé en pourcentage du traitement de base :

  • 2 enfants : 3%
  • 3 enfants : 8%
  • par enfant au delà du 3ème : 6%

Le SFT des agents à temps non complet est à proratiser en fonction de leur temps de travail (article 105 de la Loi 84-53).

Les éléments facultatifs

Le régime indemnitaire

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant contrairement aux éléments obligatoires de rémunération.
Elles sont instituées par un texte législatif ou réglementaire et versées dans la limite des montants versés aux agents de l’Etat (principe de parité).
Il peut s’agir de primes et indemnités à caractère de remboursement de frais (frais de déplacement, prise en charge partielle des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail par exemple).
Cela peut être également une compensation de sujétion de service particulière, de contraintes professionnelles (indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires…).
Enfin, certaines indemnités peuvent être attribuées pour tenir compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité de performance et de résultats, primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service…).
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Les avantages en nature

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service.
La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
Ils sont accordés par délibération.
Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il est indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations.
Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.
L’évaluation forfaitaire est possible pour :
– la nourriture,
– le logement,
– le véhicule (uniquement pour les DGS)
– les outils de communication (téléphone mobile, ordinateur, accès interne…)
Vous pouvez retrouver les barèmes relatifs aux avantages en nature directement sur le site de l’URSSAF.