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Les créations et suppressions de postes

La création de poste

La liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration.

Les conditions de création d’un emploi

La création d’un emploi résulte obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Elle doit répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
Elle est illégale si son seul objectif est de permettre la promotion et/ou la nomination d’un agent dans un emploi qui ne répond à aucun besoin de la collectivité : il s’agit alors d’une « nomination pour ordre » (CE 21 juil. 2006 n°279527).
La création d’un emploi doit cependant s’exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s’imposant aux collectivités territoriales.
Ces prescriptions peuvent tenir à l’existence de seuils démographiques (certains emplois ne peuvent être créés que dans des collectivités dont la population excède un certain nombre d’habitants), à la nature du service ou à l’intervention de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité.

Les modalités de création d’un emploi

1 – L’inscription budgétaire
« Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » art 34 de la Loi 84-53.
L’organe délibérant vote un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi et inscrit le nouvel emploi au tableau des emplois annexé. Sur ce tableau figure l’ensemble des emplois de la collectivité ou de l’établissement.
2 – La délibération créant l’emploi
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. » art 34 de la Loi 84-53
La délibération portant création d’emploi doit préciser :
– le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé
– la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet).*
– la date de la création
* Un emploi à temps non complet se définit par la fraction de la durée hebdomadaire de travail à temps complet auquel correspond le nombre d’heures pour lequel il est créé (X/35ème).
La délibération créant un emploi doit être publiée et adressée au Représentant de l’Etat.
Toute création d’emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion.

La suppression de poste

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression.
Cette fiche présente les conditions dans lesquelles un emploi peut être supprimé, ainsi que les incidences éventuelles de cette suppression sur la situation de l’agent.
Quelle que soit la nature de l’emploi et la situation statutaire de l’agent qui l’occupe, toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service.

La procédure de suppression

Avant toute suppression d’emploi, l’avis préalable du comité technique doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par l’autorité territoriale.
En cas de refus de l’agent, celui-ci est placé en surnombre pendant une période d’un an puis mis à disposition du Centre de Gestion, comme agent momentanément privé d’emploi.
Il peut être aussi licencié si celui-ci avait un temps hebdomadaire de service supérieur à 17h30.
Pour les collectivités ayant leur CT propre, le Procès Verbal devra être transmis au Président du Centre de Gestion ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+, si le poste est occupé par un agent titulaire de 17h30 ou plus.
La décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l’est également pour les supprimer.
La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CT, dans les cas nécessitant son avis.
De plus, il faut également prendre une deuxième délibération ayant pour objet de faire une mise à jour du tableau des effectifs.
Retrouvez ici un modèle de tableau des effectifs.
Si l’emploi supprimé était occupé par un agent, les décisions individuelles découlant de l’exécution de la délibération sont de la compétence de l’autorité territoriale.

Les conséquences de la suppression d’emploi

1 – Dans le cas d’un titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaire (8 heures pour les professeurs et 20 h pour les assistants d’enseignement artistique) :
Le statut général pose le principe selon lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé doit être affecté dans un nouvel emploi. Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Recherche de reclassement : Dès qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire. Elle peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois.
  • Maintien en surnombre : Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé au fonctionnaire, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an au maximum.
  • Prise en charge par le Centre de Gestion ou le CNFPT : Au terme du maintien en surnombre, si aucune solution n’a été trouvée, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT s’il relève du grade d’ingénieur en chef, ou des cadres d’emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine ou des conservateurs de bibliothèques ; par le Centre de Gestion dans les autres cas.

2 –Les autres cas
– Fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps non complet strictement inférieur à 17h30 hebdomadaire : Les incidences de la suppression de l’emploi sont différentes et le fonctionnaire ne peut pas bénéficier des dispositifs de maintien en surnombre et de prise en charge. Il fait alors l’objet d’un licenciement et perçoit à ce titre une indemnité. Si l’agent s’inscrit comme demandeur d’emploi, la collectivité devra verser les allocations de retour à l’emploi (assurance chômage)
– Fonctionnaire stagiaire : Il ne peut bénéficier du dispositif de maintien en surnombre et de prise en charge, qui est réservé aux titulaires. Le cas échéant, lorsqu’il est mis fin au stage en raison de la suppression de l’emploi, le stagiaire est, en fonction de sa situation et à sa demande, réinscrit sur la liste d’aptitude.
Si l’agent s’inscrit comme demandeur d’emploi, les allocations de retour à l’emploi seront à la charge de la collectivité.
Le fonctionnaire stagiaire ne perçoit pas l’indemnité de licenciement.
– Agent contractuel : L’agent contractuel dont l’emploi est supprimé est licencié. Il a droit à une indemnité de licenciement et peut prétendre le cas échéant aux allocations de retour à l’emploi versées par la collectivité si celle-ci n’adhère pas à Pôle Emploi. Pour les agents en CDI, l’autorité territoriale a l’obligation de chercher un reclassement. Elle ne peut le licencier que si le reclassement est impossible ou si l’agent le refuse.


Pour en savoir plus sur la suppression de postes, vous pouvez consulter la fiche pratique « suppressions de postes »