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Le principe fondateur de la mobilité dans la fonction publique

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels est au cœur de la réforme de la fonction publique en faisant de la mobilité un élément important de l’évolution de la gestion des ressources humaines et en renforçant le droit de l’agent à la dite mobilité.
La mobilité professionnelle est désignée comme un outil managérial et une chance aussi bien pour les agents, pour leur permettre de construire de véritables parcours professionnels, que pour les employeurs publics dans la gestion de leurs ressources humaines.
Le fonctionnaire territorial est titulaire de son grade, mais pas de son poste. Un fonctionnaire a ainsi vocation, tout au long de sa carrière, à occuper différents emplois correspondant à son grade au sein d’une même collectivité ou dans une autre structure.
Il appartient à l’agent territorial, au fil de son parcours professionnel et du déroulement de sa carrière, de postuler sur d’autres emplois.

La mobilité interne ou externe, à la demande de l’agent

La mutation permet à un fonctionnaire d’occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d’emplois, auprès d’un nouvel employeur. Elle peut être interne au sein de sa collectivité ou externe dans une autre collectivité ou EPCI.
La mutation se caractérise par :

  • Un départ volontaire du fonctionnaire territorial,
  • Un changement d’employeur territorial en cas de mutation externe et la rupture de tout lien statutaire avec la précédente collectivité
  • Une continuité dans la carrière de l’agent.

Les agents concernés

Seuls les fonctionnaires titulaires en activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet, peuvent être mutés dans une autre collectivité ; les fonctionnaires stagiaires ne peuvent exercer ce droit.

La procédure

L’agent informe sa collectivité d’origine par courrier recommandé avec accusé de réception de sa volonté de muter.
L’employeur territorial d’origine ne peut s’opposer à la demande de mutation mais il peut, en revanche, imposer un délai de préavis à l’agent :

  • Soit la collectivité d’origine et d’accueil se mettent d’accord sur la date d’effet de la mutation en tenant compte de leurs contraintes,
  • Soit, si la date de mutation n’est pas décidée d’un commun accord, un délai de préavis d’une durée maximale de 3 mois peut être imposé par la collectivité d’origine.

La mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil et prend la forme d’un arrêté de nomination par voie de mutation. Elle transmet un exemplaire de cet arrêté à la collectivité d’origine.
La collectivité d’origine prend un arrêté de radiation à réception dudit arrêté et transfère le dossier individuel de l’agent à la collectivité d’accueil.

Les conséquences de la mutation

La mutation n’a aucune incidence sur le grade, l’échelon et l’ancienneté de l’agent qui sont repris sans changement dans le nouvel emploi.
La mutation n’a pas, non plus, d’incidence sur le traitement indiciaire de base et le Supplément Familial de Traitement (SFT).
En revanche, des éléments de rémunération comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ou le régime indemnitaire peuvent être modifiés ou supprimés du fait de la mutation.
Les droits à congés annuels s’appréciant au regard des services accomplis sur une année civile au prorata du temps passé dans la collectivité. L’agent qui change de collectivité en cours d’année doit en théorie solder ses droits auprès de la collectivité qu’il quitte.
Les collectivités et l’agent peuvent néanmoins s’entendre pour que celui-ci solde une partie de ses congés avant sa mutation ou les dépose sur son compte épargne temps, s’il en a un.
Les jours placés sur le Compte Epargne Temps (CET) dans la collectivité d’origine peuvent être utilisés dans la collectivité d’accueil ; dans ce cas, les deux collectivités peuvent se mettre d’accord pour fixer les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent et non pris dans la collectivité d’origine.
Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont transférés auprès du nouvel employeur.

Délai entre titularisation et mutation

Aucune disposition ne subordonne le droit à mobilité à une condition d’ancienneté.
Toutefois, si l’agent est titularisé depuis moins de trois ans, la collectivité d’accueil est dans l’obligation de verser à l’employeur d’origine une compensation financière.
Cette indemnité correspond à la rémunération perçue par l’agent pendant sa formation obligatoire et éventuellement au coût de toute formation complémentaire. A défaut d’accord sur le montant entre les deux collectivités, la collectivité d’accueil verse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.