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Le reclassement pour inaptitude physique

Les agents, dont l’état de santé est altéré et ne leur permet plus d’exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou d’un changement d’affectation conformes à leur état physique et, lorsque c’est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel dans un autre emploi pour inaptitude physique.

La démarche de reclassement est une obligation pour l’employeur. Il s’impose donc aux administrations en tant qu’employeurs publics. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. L’autorité territoriale doit pouvoir prouver qu’elle a entrepris les démarches afin de reclasser l’agent, même si la recherche de reclassement ne porte pas ses fruits.

Les conditions préalables au reclassement

La reconnaissance de l’inaptitude physique de l’agent est préalable au reclassement. Selon la situation de l’agent, un avis médical doit être émis par un médecin agréé, confirmé ou infirmé le cas échéant par :

Lorsqu’un emploi est vacant, et après avoir exclu les possibilités d’un aménagement de poste et d’affectation de l’agent dans un autre emploi de son grade (repositionnement), la procédure de reclassement peut-être engagée.

Procédure

1 – L’agent concerné doit effectuer une demande de reclassement par écrit. L’autorité territoriale informe ce dernier de son droit à reclassement. Le reclassement ne peut avoir lieu sans cette demande expresse. En cas de refus par l’agent de formuler une demande de reclassement, l’autorité territoriale peut le placer en disponibilité d’office à l’épuisement de ses droits à congés maladie, après avis du Comité Médical.
2- La collectivité doit entreprendre des démarches pour chercher à reclasser l’agent. Elle fait état des postes vacants et ouverts au reclassement en interne. S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité saisit le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi et de la cellule aménagement reclassement du CDG27.
3 –

  • a) Si l’inaptitude de l’agent n’est pas imputable au service, le Comité Médical départemental se prononce sur la compatibilité entre l’état physique de l’agent et le nouvel emploi proposé. La saisine du Comité Médical départemental intervient après la demande écrite de l’agent.
  • b) Si l’agent a été victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service, la Commission de Réforme se prononce sur la compatibilité entre l’état physique de l’agent et l’emploi proposé pour le reclassement. La saisine de la Commission de Réforme intervient après la demande écrite de l’agent.

4 – L’avis du médecin de prévention pourra aussi être sollicité concernant la compatibilité entre l’aptitude physique de l’agent et le poste proposé.
5 – La saisine de la CAP est obligatoire du fait des modifications de situation administrative de l’agent que peut entraîner le reclassement (exemple : changement de filière).

Les différentes voies de reclassement

L’ensemble de ces modalités sont matérialisées par un arrêté de reclassement.

Le détachement dans un autre cadre d’emploi

L’agent peut-être reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur.
Le détachement est possible au sein de la collectivité d’origine de l’agent ou dans une autre administration.

En cas de détachement dans un autre cadre d’emplois et dans une autre catégorie, les CAP d’origine et d’accueil doivent être consultées préalablement au détachement. Si le détachement entraîne un changement de cadre d’emplois mais pas de catégorie, la CAP compétente reste la même.

Le reclassement intervient avec l’accord de l’agent et est prononcé par l’administration d’accueil.

L’existence d’un emploi vacant ou de création d’emploi est nécessaire. Il convient de déclarer au Centre de gestion l’emploi crée ou vacant.

L’agent détaché est classé à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de son grade d’origine. Si l’agent est détaché dans un cadre d’emplois inférieur, il est classé à l’échelon terminal du grade le plus élevé avec maintien à titre personnel de son ancien indice.

Le reclassement par voie de détachement est d’une durée de 1 an. À la fin de cette période le Comité Médical réexamine la situation de l’agent, qui peut-être la suivante :

  • l’agent est reconnu apte à l’exercice de ses fonctions antérieures et il est réintégré dans son grade d’origine ;
  • l’agent est reconnu temporairement inapte à ses fonctions antérieures et le détachement est renouvelé sur sa demande pour 1 an (à nouveau, consultation des CAP) ;
  • l’agent est reconnu définitivement inapte à ses fonctions antérieures et est intégré, sur sa demande dans le cadre d’emplois de détachement.

Le recrutement dans un autre cadre d’emploi

Le reclassement peut se faire par le biais des modalités classiques de recrutement :

  • par recrutement direct dans les emplois de catégorie C accessibles sans concours ;
  • après réussite à un concours (l’agent pourra bénéficier d’aménagement d’épreuves sur avis du Comité Médical) ;
  • par la voie de la promotion interne ;
  • par la voie de l’intégration directe ;

Si l’agent est déclaré apte à remplir les fonctions correspondantes, il est nommé stagiaire et classé selon les règles de droit commun applicables à son nouveau cadre d’emplois.

Si l’agent accède à un cadre d’emplois de niveau inférieur, après accomplissement du stage, il est classé à l’échelon du premier grade en fonction des services accomplis dans son ancien cadre d’emplois, sur la base de l’avancement dont il aurait bénéficié s’il avait accompli ces services dans le cadre d’emplois d’accueil. Si l’échelon est basé sur un indice inférieur, son ancien indice est maintenu à titre personnel.

Les services pris en compte pour le classement sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d’emplois d’accueil.

L’avis de la CAP est obligatoire. On consultera les CAP d’origine et d’accueil si le reclassement entraine changement de catégorie.

Impossibilités de reclasser l’agent

Il est possible que le reclassement n’aboutisse pas et qu’aucun poste ne puisse être proposé à l’agent. Dans ce cas :

  • sur avis du Comité Médical et après épuisement de ses droits à congés maladie, l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé ;
  • si l’agent est victime d’un accident de service et temporairement inapte, il est maintenu en congé à plein traitement jusqu’à son reclassement éventuel.

Au terme de la disponibilité :

  • mise à la retraite pour invalidité (agents CNRACL) et radiation des cadres ;
  • l’autorité territoriale pourra engager une procédure de licenciement pour inaptitude physique (consultation de la CAP obligatoire) si la CNRACL a rejeté la demande de mise à la retraite.

En cas de refus par l’agent de trois propositions de reclassement, ou de mauvaise volonté avérée de ce dernier, les procédures suivantes peuvent-être envisagées, après avis des instances médicales compétentes :

  • mise en disponibilité d’office ;
  • admission à la retraite d’office ;
  • licenciement.

Le rôle du Centre de Gestion

Le centre de gestion vous accompagne dans la gestion de vos problématiques d’aménagement de poste, de repositionnement ou de reclassement professionnel pour l’un de vos agents.

Une équipe pluridisciplinaire vous apporte les orientations les plus adaptées.

L’objectif général est de pouvoir transformer un risque de perte d’emploi, lié à des restrictions constatées par le médecin de prévention, en une démarche construite d’adaptation du poste de travail ou dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel.

Pour en savoir plus, consultez la page « maintien/retour dans l’emploi et handicap ».