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Le recrutement d’un fonctionnaire

La création d’un emploi répond à un besoin qui a été recensé au sein de la collectivité ou établissement et relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

La déclaration de vacance d’emploi (DVE)

Pour pouvoir recruter un fonctionnaire, une déclaration de la création ou de la vacance d’emploi doit être obligatoire faite auprès de la bourse de l’emploi, sous peine de nullité du recrutement.

Les conditions générales d’accès à la Fonction publique

(Art 5 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les conditions suivantes ne sont pas remplies :
1- S’il ne possède la nationalité française :
La preuve de la nationalité française est apportée par la présentation de l’original ou la production d’une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d’identité en cours de validité.
2- S’il ne jouit de ses droits civiques :
Cette notion est définie par l’article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité)
La jouissance des droits civiques est attestée par l’extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations.
3- Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions :
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer.
4- S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national
Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé :

  • Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978 : un état signalétique des services militaires
  • Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982 : le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense

5- S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap :
L’aptitude à l’entrée dans la Fonction Publique est effectuée lors d’une visite auprès d’un médecin généraliste agréé sur demande de la collectivité et avant l’embauche.
Un certificat doit être délivré au candidat constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.
Les honoraires sont à la charge de la collectivité.
Une visite auprès du médecin de prévention est prévue après l’embauche du nouvel agent pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées au poste

Acte d’engagement

L’acte juridique de nomination d’un agent fonctionnaire est un arrêté.
Il est le choix de l’autorité territoriale et en aucun cas de l’assemblée délibérante.

L’arrêté de nomination est un acte unilatéral d’engagement, signé par l’autorité territoriale.
C’est une décision individuelle créatrice de droits pour l’agent.

L’entrée en vigueur de l’arrêté de nomination résulte de la notification à l’agent

L’arrêté doit donc être signé et daté par l’agent. A défaut, il peut lui être envoyé en recommandé avec accusé de réception : la date de remise du pli devenant alors la date de notification.

Cette date est très importante car elle est le point de départ du délai de recours auprès du Tribunal administratif (durée deux mois).
L’absence de la mention des délais et voies de recours sur l’arrêté a pour conséquence de ne pas faire débuter le délai de recours de deux mois.

L’acte devient contestable à tout moment.

Qui recruter ? Et par quelles voies ?

Après avoir respecté les étapes précédentes, vous devez rechercher le meilleur profil pour votre poste.
Vous recevrez des lettres de motivation et des curriculum vitae des fonctionnaires déjà en poste, d’agents inscrits sur la liste d’aptitude à un concours, à une promotion interne ou des sélections professionnelles.
Il conviendra alors, d’effectuer des entretiens de recrutement, afin de sélectionner le meilleur candidat.
Le Centre de Gestion a mis en place une aide au recrutement pour les collectivités affiliées, afin de vous aider dans cette démarche.
En savoir +

N’hésitez pas à nous contacter.