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Sélections professionnelles

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a mis en place un plan de résorption de l’emploi précaire.
Le dispositif de titularisation constitue la deuxième phase du plan (qui succède à la phase de transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée, au 13 mars 2012, pour les agents non titulaires).
Ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 13 mars 2012, est désormais prolongé jusqu’au 12 mars 2018. Il comprend notamment les sélections professionnelles qui nécessitent la mise en place de commissions d’évaluation professionnelle.

Modalités d’organisation

Pour mettre en œuvre le dispositif, les collectivités doivent présenter au comité technique compétent avant le 13 novembre 2016 :

  • un bilan sur la mise en œuvre du précédent programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire mis en œuvre jusqu’en 2016 en application de la loi n°2012-347 dans sa version initiale et comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de ladite loi.
  • un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation.
  • un programme pluri annuel qui planifie annuellement les recrutements jusqu’au 12 mars 2018 (cadres d’emplois ouverts, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements, répartition entre les sessions successives de recrutement).

Les collectivités ont deux possibilités :

  1. Confier cette organisation, par convention, au Centre de Gestion (article 19 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Dans ce cas, le CDG27 se charge de l’ensemble du processus de mise en œuvre (fourniture des dossiers de candidatures, convocations, établissements des arrêtés réglementaires…)
  2. Organiser les sélections professionnelles pour leurs propres agents.

Dans cette hypothèse, la commission de sélection est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et le centre de gestion peut mettre à disposition certains outils.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les documents et outils concernant les sélections professionnelles dans la base documentaire du CDG27.

Si vous souhaitez nous confier l’organisation de vos sélections professionnelles, il convient de nous retourner la convention en deux exemplaires dûment complétés et signés, dont l’un vous sera ensuite retourné après signature du président du Centre de Gestion.

Calendrier et listes d’aptitude

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés d’ouverture des prochaines commissions d’évaluation professionnelle dont l’organisation a été confiée au Centre de Gestion. La composition du jury fait l’objet d’un arrêté distinct de l’arrêté d’ouverture.

3 octobre 2017

Arrêtés d’ouverture

Assistant d’enseignement artistique – Seine Normandie Agglomération (arrêté d’ouverture)
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe – Seine Normandie Agglomération (arrêté d’ouverture)
Technicien – Seine Normandie Agglomération (arrêté d’ouverture)
Attaché – Seine Normandie Agglomération (arrêté d’ouverture)
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe – CCEMS (arrêté d’ouverture)
Attaché – Intercom Bernay Terres de Normandie (arrêté d’ouverture)
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe – Intercom Bernay Terres de Normandie (arrêté d’ouverture)
Intercom Bernay Terres de Normandie – Attaché – arrêté d’annulation

Arrêtés composition du jury

Communauté de communes Eure Madrie Seine – arrêté composition du jury 03 10 17
Intercom Bernay Terres de Normandie – Attaché – arrêté composition du jury 03 10 17
Intercom Bernay Terres de Normandie – AEA ppal 2ème classe – arrêté composition du jury 03 10 17
Seine Normandie Agglomération – arrêté composition du jury 03 10 17

Listes d’aptitude

Seine Normandie Agglomération – Liste d’aptitude du 03 10 2017 Interco Bernay Terres de Normandie – Liste d’aptitude du 03 10 2017 Communauté de Communes Eure Madrie Seine – Liste d’aptitude du 03 10 2017

 

6 octobre 2017

Arrêtés d’ouverture

Ingénieur – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)
Attaché – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)
Rédacteur – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)
Attaché de conservation du patrimoine – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)
Psychologue de classe normale – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)
Assistant socio éducatif – Conseil départemental (arrêté d’ouverture)

Arrêté composition du jury

Conseil départemental – arrêté composition du jury 06 10 17

Listes d’aptitude

Conseil Départemental – Liste d’aptitude du 06 10 2017 Conseil départemental – Liste d’inaptitude du 06 10 2017