Réglementation, procédures et imprimés

La réglementation

Qui est affilié à la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ?

Pour être affiliés la CNRACL, les fonctionnaires et stagiaires doivent occuper soit :

Un poste dont la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) est au moins égale à 28/35^ème,

Plusieurs postes dont la somme des DHS est au moins égale à 28/35^ème

Cas particuliers des personnels enseignants :

Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont un régime d’obligation inférieur à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures).
Ils bénéficient d’un seuil d’affiliation abaissé pour tenir compte de ce régime d’obligation.

Ce seuil est fixé à :

12 heures pour les professeurs à temps non complet,
16 heures pour les professeurs à temps complet,
15 heures pour les assistants à temps non complet,
20 heures pour les assistants à temps complet.

Un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la mesure où la durée totale des services n’excède pas 15% de celle afférente à un emploi à temps complet (décret n°91-298 du 20 mars 1991, article 8). Les enseignants artistiques peuvent donc occuper un emploi de professeur et un emploi d’assistant.

Pour déterminer si un fonctionnaire qui occupe un emploi de professeur et d’assistant artistique est affiliable à la CNRACL, il faut faire la somme de ses emplois, exprimée en fraction par rapport au seuil d’affiliation de chaque emploi (code général de la fonction publique, article L613-2 ; décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 2).

Exemple : un fonctionnaire occupe un emploi de professeur à raison de 8 heures hebdomadaires, soit 8/12^ème et un emploi d’assistant à raison de 6 heures hebdomadaires, soit 6/15^ème.
La somme des 2 emplois est égale à 8/12 + 6/15 = 40/60 + 24/60 = 64/60. Cette fraction est supérieure à 1 ; le fonctionnaire est donc affiliable à la CNRACL.

Dossier de retraite : qui s’en charge ?

Pour ces agents affiliés à la CNRACL, c’est le dernier employeur qui est chargé de constituer le dossier de départ en retraite de l’agent dans l’espace personnalisé de la CNRACL.

Afin de mieux vous accompagner dans la gestion des départs en retraite de vos agents, le Centre de Gestion organise régulièrement des réunions d’information.

Voici le diaporama présenté lors de la dernière réunion d’information :

Les procédures

Retrouvez les différentes procédures pour la constitution des dossiers CNRACL. Pour chaque type de dossiers présentés ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant.

Les dossiers papiers :

Les dossiers dématérialisés :

Les imprimés

Veuillez cliquer ICI pour accéder aux imprimés à télécharger.