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Le comité médical

Les compétences

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

– La prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
– L’octroi ou le renouvellement :

  • D’un congé de longue maladie
  • D’un congé de grave maladie
  • D’un congé de longue durée
  • De la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an
  • D’un temps partiel thérapeutique UNIQUEMENT si l’avis du médecin traitant et l’avis du médecin agréé ne sont pas concordants (Ordonnance N°2017-53 du 19/01/2017). Il sera nécessaire de missionner un médecin agréé par écrit en lui transmettant l’état récapitulatif des droits à temps partiel thérapeutique déjà utilisés. Il est conseillé de se diriger vers le même médecin agréé pour un même agent.

– La réintégration à l’issue :

  • D’un congé de maladie ordinaire
  • D’un congé de longue maladie
  • D’un congé de grave maladie
  • D’un congé de longue durée

– L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
– Inaptitude de l’agent à ses fonctions ou à toutes fonctions ;
– Le reclassement dans un autre emploi ;
– Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :

  • Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une visite d’aptitude au recrutement ou lors de tout autre type de visite

ATTENTION : Un agent peut demander par écrit à sa collectivité de saisir le comité médical pour l’octroi d’un congé longue maladie, avant le délai de 6 mois d’arrêt consécutif en maladie ordinaire. Cela peut permettre à l’agent de ne pas être à demi-traitement, alors qu’il présente une maladie grave.

Fonctionnement et avis

Les collectivités saisissent le Comité médical sur la plateforme AGIRHE

Le secrétariat du comité médical instruit le dossier et vérifie si le dossier peut être soumis à ses membres. Un complément de pièces peut être demandé à la collectivité.
Il peut être amené à mandater une expertise pour compléter le dossier.
Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
Le secrétariat informe l’autorité territoriale et l’agent de la date de passage du dossier à étudier, 15 jours avant la date de séance.

Télécharger le certificat médical

Avis

Le Procès verbal de la séance est transmis par courrier à l’autorité territoriale.
L’avis est communiqué à l’agent par sa collectivité.
La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté.
Si celui-ci ne suit pas l’avis du comité médical, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

Composition

Le comité médical est composé de :

  • Deux médecins généralistes agréés dont l’un assume la présidence
  • Un médecin spécialiste agréé de l’affection dont est atteint l’agent concerné

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le Préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.
La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

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