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Le comité technique

Le C.T. (anciennement CTP) est consulté sur des questions relatives à l’organisation et aux conditions générales de travail. Il est organisé par les collectivités ou par le Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.

Les compétences

Dans la continuité de la réforme initiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles relatives aux Comités Techniques Paritaires dorénavant appelé Comités Techniques, la parité n’étant plus requise.

  • Les Comités Techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
  • À l’organisation et au fonctionnement des services (suppressions de postes permanents, modifications de durée hebdomadaire de travail (variation de 10 % ou changement de régime de retraite)…
  • Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
  • Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, détermination des ratios d’avancement de grade …)
  • Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
  • À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle
  • Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (règlement intérieur notamment)
  • Aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale

Texte de référence : Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié

Fonctionnement

Les collectivités saisissent le Comité technique sur la plateforme AGIRHE

Composition

Le Comité Technique (CT) est composé de représentants élus du personnel et de représentants des autorités territoriales des collectivités de moins de 50 agents.

Composition du CT