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Le conseil de discipline

Les compétences

La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé pour les fonctionnaires titulaires :

Deuxième groupe :

  • L’abaissement d’échelon
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.

Troisième groupe :

  • La rétrogradation
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.

Quatrième groupe :

  • La mise à la retraite d’office
  • La révocation.

Pour les fonctionnaires stagiaires, la saisine est obligatoire pour des sanctions :

D’exclusion de 4 à 15 jours

Le licenciement sans préavis ni indemnité

Fonctionnement

Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) constituées pour chaque catégorie hiérarchique, présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, à l’exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP, ce sont les CAP placées auprès du CDG qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat est assuré par ce dernier.
Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu’il estime la plus appropriée à la faute commise.
Si vous souhaitez un renseignement sur une sanction ou sur la procédure ou encore retirer un dossier en vue de saisir le conseil de discipline, veuillez contacter le secrétariat de direction du Centre de Gestion.

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