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Temps de travail légal

La durée légale du travail est fixée par la réglementation relative au temps de travail.

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.

 

Un renforcement de l’obligation d’instaurer un temps de travail minimum à 1607 heures :

Les collectivités et EPCI ont un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et prévoir ainsi un passage à 1607 heures. Les délibérations prévoyant une durée du travail inférieure à 1607 heures en raison de sujétions spécifiques sont maintenues.

Application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 au plus tard pour les communes

 

Le temps de travail effectif d’un agent public  figure dans l’article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : il s’agit du « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

 

Depuis le 1er janvier 2002, elle est fixée à 35 heures par semaine.

 

La durée légale du travail sert de base de référence pour la détermination du traitement indiciaire correspondant à un temps complet ; elle sert également de référence pour le décompte des heures supplémentaires.

La durée du travail peut être décomptée sur la base de la semaine, de cycles de travail (périodes de durées variables) ou sur la base de l’année (annualisation).

Au-delà de 35h hebdomadaires, il convient qu’un accord RTT soit effectué.

 

La durée hebdomadaire de travail

La semaine est la période de référence la plus utilisée pour décompter le temps de travail et les heures supplémentaires.

La durée hebdomadaire de travail est fixée depuis le 1er janvier 2002 à 35 heures.

La durée hebdomadaire maximale de travail, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser :

– 48 heures par semaine,

– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives.

 

La durée annuelle de travail

La durée annuelle de travail  est fixée depuis le  1er janvier 2005 à 1607 heures.

Le décompte de 1607 heures correspond à :

1600 heures [soit 45,7 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés – 8 jours fériés) x 35 heures]

+ – 1 journée de solidarité de 7 heures.

La durée annuelle du travail peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.

 

 La durée quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures. Elle ne doit pas être confondue avec l’amplitude de la journée de travail qui comprend les heures de travail effectif et les temps de repos.

20 minutes de pause sont obligatoires dans une période de 6 heures consécutives de travail effectif.

L’amplitude maximum d’une journée de travail est de 12 heures

 

Annualisation du temps de travail

Références : décret n°2000-815 du 25 août 2000, décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

L’annualisation du temps de travail permet d’organiser l’emploi du temps des agents en cycle homogène sur l’ensemble de l’année civile.

Le statut ne prévoit pas de méthode particulière sur l’annualisation.
Cependant, il faut garder à l’esprit que les textes indiquent clairement qu’un agent travaillant à temps complet réalise 1607 heures de travail effectif. C’est-à-dire que l’agent est physiquement présent sur son lieu de travail.

Ainsi, les congés annuels, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés sont déjà déduits de ce chiffre.

Pour déterminer un cycle de travail annualisé, il suffit d’appliquer la formule suivante :

 

(X * 35) / 1607

X : nombre d’heures de travail annuel

 

Par exemple, une ATSEM travaille 20 par semaine pendant le temps scolaire (36 semaines) :

20*36= 720 heures pendant l’année scolaire
(720*35)/1607= 15.68 heures soit 15 heures et 41 minutes par semaine sur l’ensemble de l’année civile.

Ainsi, le service paie de la collectivité peut établir 12 bulletins homogènes avec comme durée hebdomadaire de service 15.68/35ème.