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Les concours et examens professionnels

Le concours, principal mode d’accès aux emplois de la fonction publique territoriale

woman handsLe recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l’égalité d’accès aux emplois publics. Les concours sont organisés par les Centres De Gestion de la fonction publique territoriale (CDG) ou par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Certaines collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion peuvent organiser leurs propres concours.
L’ouverture d’un concours et le nombre de postes ouverts sont déterminés par les CDG en fonction des besoins en recrutement déclarés par les collectivités territoriales, du nombre de lauréats des précédentes sessions du concours toujours à la recherche d’un poste et des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).
Les conditions d’accès à chaque concours sont fixées par le décret portant statut particulier du cadre d’emplois concerné ou le décret portant organisation du concours ou de l’examen. Il faut cependant certaines conditions :

 

Conditions générales d’accès à la fonction publique

  • Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la communauté Européenne, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Il existe cependant des emplois réservés aux seuls ressortissants français : ce sont les emplois qui présentent des prérogatives de puissance publique (concours de la filière sécurité).
  • Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont le candidat est un ressortissant.
  • Jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire).
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction (il n’existe pas de limite d’âge maximum pour s’inscrire à un concours de la fonction publique territoriale).

 

Les différentes voies de concours

Il existe 3 sortes de concours :

 

Les concours externes :

Ils sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes spécifiques ou de l’accomplissement de certaines études. Chaque statut particulier précise les conditions que le candidat doit remplir ou les diplômes dont il doit être titulaire.

 

  • Les concours de catégorie C : sont accessibles avec un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V : BEP, CAP, BEPC).
  • Les concours de catégorie B : sont accessibles avec un diplôme de niveau baccalauréat ou bac + 2.
  • Les concours de catégorie A : sont accessibles à partir d’un niveau bac + 3.

 

Dans certains cas (titre ou diplôme équivalent, expérience professionnelle), en l’absence du diplôme demandé, le candidat peut se voir autorisé à concourir après avoir obtenu un avis favorable de la commission de reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) compétente.

Pour certains concours, il existe une dérogation à la condition de diplôme pour les parents qui élèvent ou qui ont élevé au moins trois enfants ainsi que les sportifs de haut niveau qui figurent sur une liste arrêtée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Les concours internes :

Ils sont ouverts aux fonctionnaires (territoriaux, de l’Etat ou d’établissements publics hospitaliers) et agents publics sous réserve de position d’activité et d’une durée de service minimum dans la Fonction Publique.

Les concours de troisième voie (ou 3ème concours) :

Ils sont ouverts aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris de bénévole, d’une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les titulaires de contrats aidés (C.A.E, C.A.V.) peuvent y avoir accès dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées par les textes.

Le recrutement suite à concours

La réussite au concours ne vaut pas recrutement. Le lauréat est inscrit sur une liste d’aptitude pour une période de 2 ans. Cette inscription peut être renouvelée deux fois pour une période d’un an à la demande du lauréat.
Le Centre de Gestion de l’Eure établit et assure la publication des listes d’aptitude. Celle-ci a une valeur nationale.
Il appartient aux lauréats inscrits sur la liste d’aptitude de rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités territoriales dont l’autorité territoriale est seule investie du pouvoir de nomination. Il s’agit d’une démarche personnelle du lauréat.
Certains grades sont accessibles sans concours et peuvent faire l’objet d’un recrutement direct : adjoint administratif, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social, opérateur des activités physiques et sportives, adjoint technique, adjoint technique des établissements d’enseignement.

Les examens professionnels

Ils sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Ils permettent aux lauréats d’obtenir un avancement de grade (avancement au grade supérieur au sein du même cadre d’emplois) ou une promotion interne (accès au cadre d’emplois supérieur).
Les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau annuel d’avancement.
Après réussite à un examen professionnel, les lauréats figurent sur une liste d’admission (liste des candidats admis) et non sur une liste d’aptitude.
Les décisions de nomination tiennent par ailleurs compte des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours définies par la collectivité.