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Obligations des collectivités

L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité Technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et humains dont dispose la collectivité.


Initialement prévu pour favoriser le dialogue social dans chaque collectivité, le Bilan Social est devenu un véritable outil statistique permettant au législateur d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement de la Fonction Publique Territoriale.

Les Centres de Gestion sont destinataires de l’ensemble des Bilans sociaux des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l’ensemble des rapports à la DGCL, ainsi qu’au CSFPT.

L’ arrêté du 28 septembre 2015 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité (REC).