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Obligations des collectivités

L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité Technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et humains dont dispose la collectivité.

Initialement prévu pour favoriser le dialogue social dans chaque collectivité, le Bilan Social est devenu un véritable outil statistique permettant au législateur d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement de la Fonction Publique Territoriale.
Les Centres de Gestion sont destinataires de l’ensemble des Bilans sociaux des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l’ensemble des rapports à la DGCL, ainsi qu’au CSFPT.

 

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité (REC).

 

Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, la date limite de présentation du rapport au comité technique a été repoussée au 30/09/2020. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0

 

Transmission du Bilan social au Comité Technique

 

1 – Les collectivités de moins de 50 agents, rattachées au CT placé auprès du CDG, doivent fournir des informations nécessaires au CDG dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble des dites collectivités.

2 – Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, affiliées au CDG et ayant leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. Le rapport et l’avis du CT devront être transmis au CDG, dans un délai de trois mois après la présentation au dit CT.

Pour toutes les collectivités des cas 1 et 2, le CDG centralise les informations et les transmet à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

3 – Les autres collectivités non affiliées au CDG (de plus de 350 agents) peuvent également saisir leur bilan social sur cette nouvelle application, qui devra être soumis pour avis à leur CT. Cette application permet un contrôle de cohérence renforcé et l’envoi direct à la DGCL.