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FAQ

Comment intégrer la Fonction Publique Territoriale ?

On peut accéder à la fonction publique territoriale par différents moyens :

- Après la réussite d’un concours

- Sans concours (recrutement direct) : Il est possible de devenir fonctionnaire sans passer de concours. En effet, l’accès au premier grade de la catégorie C demeure accessible directement sans concours : adjoint technique de 2ème classe, adjoint administratif de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe , etc. en consultant les offres d’emploi.

- Par voie de contrat (CDD 1 an à 3 ans) : un organisme public peut recruter des contractuels dans des cas précis encadrés par la loi et pour une durée précise. C’est le cas par exemple face à l’indisponibilité temporaire d’une personne ou bien lorsqu’une surcharge de travail momentanée. Une collectivité peut également recruter une personne en contrat si la nature des activités le justifie ou si les candidatures des fonctionnaires n’ont pas été jugées suffisamment intéressantes. Il s’agit de contrat de droit public.
Dans ces cas, la procédure de recrutement entre dans le cadre du recrutement classique : réponse à une annonce avec envoi d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, sélection et entretiens éventuels.

- Il existe également dans les collectivités territoriales des possibilités de recrutement dans le cadre de contrats aidés de droit privé (Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi).

- Enfin, les personnes mobiles, ayant une expérience polyvalente et significative dans les collectivités territoriales ont la possibilité d’intégrer le service missions temporaires du CDG27 afin d’effectuer des missions.

Dans le cas de la modification de la durée hebdomadaire de service, une déclaration est-elle nécessaire ?

Oui, si la durée hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % de la durée hebdomadaire initiale et / ou si l’agent perd le bénéfice de son affiliation à la CNRACL.

Cela nécessite la création d’un poste sur le nouvel horaire par l’organe délibérant et la suppression éventuelle du poste actuel de l’agent après avis du Comité Technique.

Dans quels délais faut-il transmettre les déclarations de création ou vacance d'emploi et de nomination correspondants ?

La déclaration de vacance ou de création d'emploi doit être transmise dès la création du poste au tableau des effectifs.

La déclaration de nomination doit se faire au plus tôt huit jours après réception du numéro de vacance, soit référencé par le CDG 27 soit pas le CNFPT pour les cadres d'emplois relevant de sa compétence.

Faut-il délibérer et déclarer un emploi non permanent ?

Les emplois non permanents sont ceux qui ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration. Il s’agit des emplois suivants :

  • Emplois permettant de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité  (activité ponctuelle, surcroît momentané d’activité) ;
  • Contrats d’apprentissages ;
  • Emplois aidés ;
  • Collaborateurs de Cabinet ;
  • Collaborateurs de groupe d'élus.

Oui, il faut une délibération qui autorise l’autorité territoriale avoir recours à ce type de contrat.
Étant donné que ce type d’emploi ne nécessite pas de création de poste, il ne fait pas l’objet d’une déclaration d’emploi (à la différence des emplois permanents).

Faut-il effectuer une déclaration lors d’un « avancement de grade » ou d’un « avancement au titre de la promotion interne » ?

Les fonctionnaires exercent leurs missions au sein de cadres d’emplois  répartis hiérarchiquement en 3 catégories : A (« cadres supérieurs »), B (« cadres intermédiaires ») et C (« chefs d’équipes » et « exécutants »).

Ces cadres d’emplois sont composés de plusieurs grades.

Ex : le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux se divise en 3 grades successifs : adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe.

Un avancement de grade permet une promotion de l’agent au sein de son cadre d’emplois, s’il réunit certaines conditions (ancienneté, examen professionnel…).

Dans ce cas, il n’y a pas de déclaration d’emploi à effectuer.

Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cet avancement est déterminé par un ratio choisi par chaque autorité territoriale.

Un avancement par promotion interne permet à un agent qui réunit les conditions requises (ancienneté, examen professionnel…), de passer d’un cadre d’emplois à un cadre d’emplois supérieur, sans concours (ex : du cadre d’emplois d’adjoint administratif à celui de rédacteur).

Dans ce cas vous devez faire une déclaration de création d’emploi.

L’ancien poste devra alors, selon la décision de l’autorité territoriale, soit être :

  • supprimé en faisant appel au Comité Technique et ne fera plus partie de votre tableau des effectifs,
  • déclaré vacant et dans ce cas il faudra faire une déclaration de vacance de poste auprès du CDG. Ce poste fera toujours partie de votre tableau des effectifs.

Néanmoins, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cette promotion est limité par un quota fixé par décret (sans marge de manœuvre pour l’autorité territoriale employeur).

Ce quota dépend du nombre de recrutements effectués dans le cadre d’emplois où l’on souhaite promouvoir l’agent.

Si un poste peut être ouvert au titre de la promotion interne et que plusieurs agents réunissent les conditions d’avancement, il conviendra d’opérer un choix au mérite entre eux.

Ce choix est opéré par le président du centre de gestion pour les communes qui y sont affiliées ou par le maire ou le président pour les collectivités possédant leurs propres Commissions Administratives Paritaires.

Je dois renouveler un contrat : une nouvelle délibération et une nouvelle déclaration d’emploi sont-elles nécessaires ?

Oui, une nouvelle déclaration de poste doit être faite.

Une nouvelle délibération devra être prise si des modifications sont apportées au niveau de la durée hebdomadaire, de la rémunération, etc.

La diffusion d'une offre d'emploi liée à une Déclaration de création d’emploi ou Déclaration de vacance d’emploi est-elle obligatoire ?

Non. L’appel à candidatures ne doit être lancé que s’il fait l’objet d’un véritable besoin.
Seule la déclaration du poste est obligatoire.

Où peut-on trouver le numéro d’enregistrement et le numéro de l’arrêté suite à une déclaration de poste ?

Il faut retourner sur le site du CDG27, accéder à la bourse de l’emploi et cliquer sur « Gérer vos déclarations ».

Le numéro d’enregistrement et le numéro de l’arrêté se trouve dans la liste des déclarations validées par le CDG. Il faudra alors cliquer sur « détail ».

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Qui peut s'inscrire au service Missions Temporaires?

Les fonctionnaires en recherche de mutation, de détachement ou en situation de disponibilité ;
Les lauréats de concours ;
Les demandeurs d’emploi ayant des compétences spécifiques recherchées par les collectivités locales dans les secteurs suivants :

  • filière administrative : finances publiques, gestionnaire RH (connaissance du statut de la FPT), urbanisme, état-civil,
  • filière technique : espaces verts, eau / assainissement, cuisine collective, travaux publics, nouvelles technologies, SIG,
  •  filière médico-sociale : ATSEM, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture.

Pièces à fournir :

  • Lettre de motivation,
  • CV avec vos compétences mises en valeur et classées en sous-domaines
  • Une copie de vos diplômes en relation avec l’emploi recherché, pour les personnes non fonctionnaires ou non lauréates de la Fonction Publique Territoriale.