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Insertion des personnes en situation de handicap

L’obligation d’emploi de personnes handicapées

Depuis 1975, la loi fixe une obligation légale d’emploi de personnes handicapées aux employeurs publics et privés comptant 20 salariés et plus : ceux-ci doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Cette obligation a été renforcée par la Loi du 11 février 2005. En effet, les employeurs territoriaux sont aujourd’hui tenus de mettre tout en œuvre pour améliorer l’intégration de personnes handicapées, ainsi que les conditions de travail de leurs agents en situation de handicap.

Pour aider les employeurs publics dans cette démarche, un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé au 1er janvier 2006. Le FIPHFP accompagne les employeurs de la fonction publique dans leurs actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées, et du maintien dans l’emploi des agents présentant des restrictions d’aptitude ou un risque d’inaptitude à leur poste de travail.

Les modalités de recrutement des personnes en situation de handicap

fotolia_123793512Quel que soit le mode de recrutement, le candidat doit être Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) et justifier des mêmes diplômes que les autres candidats (Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987). Le médecin agréé vérifie l’aptitude de l’agent à intégrer la Fonction Publique. Puis dans un second temps, le médecin de prévention évalue la compatibilité de l’état de santé avec le poste proposé.

Le recrutement de personnes en situation de handicap peut se faire, selon plusieurs modalités :

Le concours constitue la voie normale d’accès à la fonction publique. Il permet d’accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires A, B et C.
Les personnes en situation de handicap qui se présentent aux concours peuvent bénéficier d’épreuves aménagées, en cas de besoin, à leur demande et après avis du médecin agréé.
Les aménagements ont pour objectif de rétablir l’égalité de traitement entre les candidats.


Quelques exemples d’aménagements :

  • Une installation matérielle adéquate (convocation des candidats ayant sollicité un aménagement sur un site dédié, sujets en braille, ordinateur, chaise ergonomique…)
  • Une assistance en personnel (assistance d’un secrétariat)
  • 1/3 temps supplémentaire pour les épreuves écrites et orales (aménagement le plus fréquent).

Le recrutement peut également se faire directement, sans concours. Pour les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés et ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, le statut de la FPT prévoit un contrat public à durée déterminée qui, à son terme, peut se traduire par une titularisation dans les emplois de catégories A, B et C.


Il sera néanmoins nécessaire qu’ils remplissent les conditions de recrutement classiques :

  • Leur handicap doit être jugé compatible avec l’exercice des fonctions de l’emploi occupé,
  • Ils doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d’emplois auquel ils sont susceptibles d’accéder.

Au terme de ce contrat :