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Saisir le référent déontologue

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite loi déontologie impose la désignation d’un référent déontologue dans chaque collectivité.

Pour les collectivités affiliées, c’est le Centre de Gestion qui désigne un référent.
Le Centre de Gestion de l’Eure a, par arrêté du 21 décembre 2017, désigné Monsieur Nicolas MASOT, référent déontologue pour les collectivités affiliées ainsi que celles ayant souscrit au socle commun de compétences.

Dans quels cas saisir le référent déontologue ?

image déontologieLe référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques des fonctionnaires et contractuels. Il est également compétent pour répondre aux questions relatives à des situations de cumul d’activités, de conflits d’intérêts ou de départ définitif vers le privé ainsi que sur les compétences de la commission de déontologie.
Exemples:

  • Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • Dois-je refuser un cadeau de la part d’un usager ?
  • Puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou autre réseau social ?
  • Puis-je ne pas obéir à mon supérieur si son instruction est illégale ?

En outre, depuis le 1er février 2020, la loi de transformation de la fonction publique permet à l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue dans 2 cas :

  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années et son projet de création/reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité salariée dans le secteur privé,
  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années dans le secteur privé et les futures fonctions envisagées dans le public.

Ces deux nouveaux cas de saisine ne concernent que certains emplois définis par la loi. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bulletin d’actualités statutaires du mois de février 2020 en cliquant sur le lien ci-dessous :

Consulter le bulletin

Quels sont les cas ne relevant pas de la compétence du référent déontologue ?

Le référent déontologue ne peut pas répondre aux questions relatives au déroulement de carrière :

  • Pourquoi n’ai-je pas bénéficié d’un avancement de grade ?
  • Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?

Le référent déontologue répond aux questions posées par les agents pour leur propre compte ou dans le cadre des 2 cas de saisines instituées par la loi de transformation de la fonction publique depuis le 1er février 2020.
Les réponses du référent n’ont qu’une valeur consultative. Elles ne produisent aucun effet de droit et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Le référent déontologue du CDG 27 n’est pas compétent pour recueillir les informations transmises par les lanceurs d’alertes.

 

De plus, il n’est pas à confondre avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sa mission est de vous apporter conseil face à une situation pouvant mettre à mal vos obligations en tant qu’agent public.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bulletin d’actualités statutaires du mois de février 2020 :

Consulter le bulletin

Comment saisir le référent déontologue ?

Tout agent public peut saisir directement le référent déontologue, en remplissant le formulaire de saisine.

Vous pouvez envoyer ce formulaire soit :

  • par mail : referent.deontologue@cdg27.fr
  • par courrier : Référent déontologue – 10 bis, rue du Docteur Michel Baudoux – BP 276 – 27002 ÉVREUX cedex
Télécharger le formulaire de saisine

 

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