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Saisir le référent déontologue

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite loi déontologie impose la désignation d’un référent déontologue dans chaque collectivité.

Pour les collectivités affiliées, c’est le Centre de Gestion qui désigne un référent.
Le Centre de Gestion de l’Eure a, par arrêté du 21 décembre 2017, désigné Monsieur Nicolas MASOT, référent déontologue pour les collectivités affiliées ainsi que celles ayant souscrit au socle commun de compétences.

Dans quel cas saisir le référent déontologue ?

image déontologieLe référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques des fonctionnaires et contractuels. Il est également compétent pour répondre aux questions relatives à des situations de cumul d’activités, de conflits d’intérêts ou de départ définitif vers le privé ainsi que sur les compétences de la commission de déontologie.
Exemples:

  • Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • Dois-je refuser un cadeau de la part d’un usager ?
  • Puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou autre réseau social ?
  • Puis-je ne pas obéir à mon supérieur si son instruction est illégale ?

Quels sont les cas ne relevant pas de la compétence du référent déontologue ?

Le référent déontologue ne peut pas répondre aux questions relatives au déroulement de carrière :

  • Pourquoi n’ai-je pas bénéficié d’un avancement de grade ?
  • Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?

Le référent déontologue répond aux questions posées par les agents pour leur propre compte. Il n’est pas compétent pour répondre aux services RH des collectivités ni aux élus.
Les réponses du référent n’ont qu’une valeur consultative. Elles ne produisent aucun effet de droit et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Le référent déontologue du CDG 27 n’est pas compétent pour recueillir les informations transmis par les lanceurs d’alertes.

De plus, il n’est pas à confondre avec la commission de déontologie. Sa mission est de vous apporter conseil face à une situation pouvant mettre à mal vos obligations en tant qu’agent public. La commission de déontologie est une instance que vous consultez obligatoirement pour avis dans le cas où vous créez ou reprenez une entreprise par exemple.

Comment saisir le référent déontologue ?

Tout agent public peut saisir directement le référent déontologue, sans solliciter l’avis de sa hiérarchie ou même l’informer, en remplissant le formulaire de saisine.

Vous pouvez envoyer ce formulaire soit :

  • par mail : referent.deontologue@cdg27.fr
  • par courrier : Référent déontologue – 10 bis, rue du Docteur Michel Baudoux – BP 276 – 27002 ÉVREUX cedex
Télécharger le formulaire de saisine

 

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