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Modèles de délibération RIFSEEP ( importante mise à jour )

Afin de vous aider à adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) , le CDG 27 vous propose des modèles de délibération en téléchargement.

 

Pour les collectivités qui ont utilisé un modèle :  l’arrêté du 16 juin 2017 publié au journal officiel le 12 août 2017 permet aux adjoints techniques et les agents de maîtrise de bénéficier du RIFSEEP. Afin de mettre à jour votre délibération, il faut ajouter dans la partie réservée aux visas, la phrase suivante :

 

 » VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;  »

 

La délibération, ainsi modifiée, devra être retransmise au contrôle de légalité.