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Comité Médical du CDG 27

Le Comité médical

Le comité médical est l’instance médicale qui gère les indisponibilités physiques des agents (congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie) et apprécie l’aptitude ou l’inaptitude d’un agent aux fonctions.


Il est régi par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

 

Les agents concernés

Conformément au décret n°87-602 du 30/07/87, le Comité Médical Départemental est compétent à l’égard :

  • Des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL
  • Des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité
  • Des agents contractuels de plus de 3 ans d’ancienneté dans la collectivité
  • Des agents stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale

Les compétences

fotolia_112096631Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

  • La prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • L’octroi ou le renouvellement :

D’un congé de longue maladie
D’un congé de grave maladie
D’un congé de longue durée
De la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an

D’un temps partiel thérapeutique UNIQUEMENT si l’avis du médecin traitant et l’avis du médecin agréé ne sont pas concordants (Ordonnance N°2017-53 du 19/01/2017). Il sera nécessaire de missionner un médecin agréé par écrit en lui transmettant l’état récapitulatif des droits à temps partiel thérapeutique déjà utilisés. Il est conseillé de se diriger vers le même médecin agréé pour un même agent.

  • La réintégration à l’issue :

D’un congé de maladie ordinaire
D’un congé de longue maladie
D’un congé de grave maladie
D’un congé de longue durée

  • L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
  • Inaptitude de l’agent à ses fonctions ou à toutes fonctions ;
  • Le reclassement dans un autre emploi ;
  • Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :

Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une visite d’aptitude au recrutement ou lors de tout autre type de visite

Fonctionnement et avis

Les collectivités saisissent le Comité médical sur la plateforme AGIRHE

Le secrétariat du comité médical instruit le dossier et vérifie si le dossier peut être soumis à ses membres. Un complément de pièces peut être demandé à la collectivité.
Il peut être amené à mandater une expertise pour compléter le dossier.
Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
Le secrétariat informe l’autorité territoriale et l’agent de la date de passage du dossier à étudier, 15 jours avant la date de séance.

Avis

Le Procès verbal de la séance est transmis par courrier à l’autorité territoriale.
L’avis est communiqué à l’agent par sa collectivité.
La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté.
Si celui-ci ne suit pas l’avis du comité médical, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.

L’information de l’agent

Le secrétariat du comité médical informe l’agent :

  • De la date de passage de son dossier en séance
  • De ses droits concernant la possibilité de consulter son dossier au secrétariat ou de l’envoi du dossier médical suite à sa demande écrite, auprès de son médecin traitant

Composition

Le comité médical est composé de :

  • Deux médecins généralistes agréés dont l’un assume la présidence
  • Un médecin spécialiste agréé de l’affection dont est atteint l’agent concerné

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

Constitution du dossier

Les pièces à fournir sont indiquées lors de la saisine du dossier sur la plateforme Aghire.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour retrouver les modèles de documents nécessaires à la constitution du dossier, consultez la base documentaire.

Listes médecins agréés

Vous pouvez télécharger la liste des médecins agréés sur le site de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en suivant le chemin suivant : Haute-Normandie – Votre santé – Médecins agréés.