Conseil Médical formation restreinte (ex-Comité Médical) du CDG 27

Suite à la parution du Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale les modalités de saisine du Conseil médical ex Comité Médical ont changé.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des démarches à entreprendre par l’autorité territoriale (cliquer sur le tableau pour consulter l’intégralité du document) :

 

 

 

Qu’est-ce que le Conseil médical en séance restreinte (ex comité médical) ?

Le Conseil médical en séance restreinte est l’instance médicale qui gère les indisponibilités physiques des agents (congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie).
Il est régi par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Conseils médicaux , aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

 

Les agents concernés

Conformément au décret n°87-602 du 30/07/87, le Conseil Médical Départemental est compétent à l’égard :

• Des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL
• Des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité
• Des agents contractuels de plus de 3 ans d’ancienneté dans la collectivité
• Des agents stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale

Les compétences

Le Conseil médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

– L’octroi :

• D’un congé de longue maladie
• D’un congé de grave maladie
• D’un congé de longue durée

 

-Le renouvellement au passage à demi-traitement :

• D’un congé de longue maladie
• D’un congé de grave maladie
• D’un congé de longue durée

 

-Le dernier renouvellement :

• D’un congé de longue maladie
• D’un congé de grave maladie
• D’un congé de longue durée

 

-La Réintégration pour les fonctions exigeant des conditions de santé particulières à l’issue d’une période de CLM, CLD ou CGM

 

-La Disponibilité d’office pour raison de santé :

• Premier octroi
• Renouvellement
• Réintégration à l’issue d’une période

 

-L’octroi, les renouvellements et la réintégration pour :

• Un congé de longue maladie d’OFFICE
• Un congé de grave maladie d’OFFICE
• Un congé de longue durée d’OFFICE

 

-Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire

 

-D’un temps partiel thérapeutique UNIQUEMENT si l’avis du médecin traitant et l’avis du médecin agréé ne sont pas concordants (Ordonnance N°2017-53 du 19/01/2017). Il sera nécessaire de missionner un médecin agréé par écrit en lui transmettant l’état récapitulatif des droits à temps partiel thérapeutique déjà utilisés. Il est conseillé de se diriger vers le même médecin agréé pour un même agent.

-Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :

-Toutes contestations de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors :

• • D’une visite d’aptitude au recrutement ou lors de tout autre type de visite
  • L’octroi, le renouvellement d’un congé pour raison de santé, la réintégration à l’issue de ces congés et le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique
  • D’une visite de contrôle au cours :
    • D’un congé de maladie ordinaire
    • D’un Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
    • D’un Congé de Longue maladie, Congé de Longue Durée ou Congé de Grave maladie

Fonctionnement et avis

Les collectivités saisissent le Conseil médical sur la plateforme AGIRHE. 

Le secrétariat du Conseil médical accuse réception de la saisine à la Collectivité et à l’agent, instruit le dossier et vérifie si le dossier peut être soumis à ses membres. Un complément de pièces peut être demandé à la collectivité.
Il peut être amené à mandater une expertise pour compléter le dossier.
Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
Le secrétariat informe l’autorité territoriale et l’agent de la date de passage du dossier à étudier, 10 jours avant la date de séance.

Avis

Le Procès-verbal de la séance est transmis par courriel à l’autorité territoriale et l’agent.

La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté et le transmettre :

• A l’agent
• Au service Carrière
• Au Conseil Médical
• A son assureur statutaire le cas échéant.

L’information de l’agent

Le secrétariat du Conseil médical informe l’agent :

• De la date de passage de son dossier en séance
• De ses droits concernant la possibilité de consulter son dossier au secrétariat ou de l’envoi du dossier médical suite à sa demande écrite, auprès de son médecin traitant

Composition

Le Conseil médical est composé de :

• Trois médecins généralistes agréés dont l’un assume la présidence

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

Constitution du dossier

Lorsque la collectivité est saisie par un de ses agents, pour une demande nécessitant un avis du Conseil médical, elle dispose d’un délai de trois semaines pour nous transmettre cette demande.
Passé ce délai, l’agent peut saisir en direct le Conseil médical.

 

Les pièces à fournir sont indiquées lors de la saisine du dossier sur la plateforme Agirhe.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour retrouver les modèles de documents nécessaires à la constitution du dossier, consultez la base documentaire.