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Commission de Réforme

La Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis sur les risques professionnels, avant les décisions prises par l’autorité territoriale.

Elle est régie par l’arrêté du 4 Août 2004.

Les agents concernés

La commission de réforme est compétente pour statuer sur les demandes concernant uniquement les agents de la fonction publique affiliés à la CNRACL.

Les compétences

La commission de Réforme donne un avis après saisine, obligatoire par l’employeur, notamment sur :

Accident de service ou de trajet :

  • Lorsque l’autorité territoriale a un doute sur l’imputabilité de l’accident au service ou si elle refuse de reconnaitre cette imputabilité.
  • Sur la prise en charge des frais médicaux consécutifs à l’accident (frais de cure thermale, appareillage et autres soins)
  • En cas de rechute la commission apprécie l’imputabilité à l’accident initial du nouvel arrêt

Maladie professionnelle :

  • Lorsque l’autorité territoriale a un doute sur l’imputabilité au service ou si elle refuse de la reconnaître.
  • Sur le prise en charge des frais médicaux consécutif à la maladie Professionnelle
  • En cas de rechute la commission apprécie l’imputabilité à la maladie Professionnelle initiale du nouvel arrêt

Reclassement dans un autre emploi suite à accident de service ou maladie imputable au service :

La commission apprécie l’aptitude de l’agent et peut proposer un reclassement (si l’aménagement des conditions de travail n’est pas possible)

Attribution d’une allocation temporaire d’invalidité

La commission vérifie la réalité des infirmités évoquées, leur imputabilité au service et fixe un taux d’invalidité

Révision d’une allocation temporaire d’invalidité

La commission est saisie pour fixer un nouveau taux d’invalidité

Retraite pour invalidité

La commission émet un avis sur le caractère définitif de l’inaptitude et se prononce sur les taux d’invalidité pour chaque infirmité existante, imputable ou non au service.

Majoration spéciale pour tierce personne

La commission émet un avis pour la nécessité du recours à l’assistance d’une tierce personne

Depuis le décret 2008-1191 du 17/11/08 la saisine de la commission de réforme n’est plus nécessaire dans les cas suivants :

  • Il n’y a aucun doute sur l’imputabilité d’un accident et celui-ci n’a occasionné aucune séquelle
  • L’employeur reconnait l’imputabilité et l’accident a occasionné des séquelles : après expertise auprès d’un médecin agréé, si le taux d’IPP est inférieur à 10% et qu’il n’existe pas d’état pathologique préexistant

Depuis l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la saisine de la commission de réforme n’est plus nécessaire pour une reprise à temps partiel thérapeutique sauf si l’avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.
Rappel : les droits de temps partiel thérapeutique sont accordés pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
Attention : il appartient à la collectivité de suivre les droits utilisés. Il est conseillé de se diriger vers le même médecin agréé pour un même agent.

Fonctionnement et avis

Les collectivités saisissent la Commission de réforme sur la plateforme AGIRHE
Le secrétariat de la commission de réforme instruit le dossier et vérifie si le dossier peut être soumis à ses membres. Un complément de pièces peut être demandé à la collectivité.
Il peut être amené à mandater une expertise pour compléter le dossier, à la demande de ses membres.
Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
Le secrétariat informe l’autorité territoriale, l’agent et le médecin de prévention de la date de passage du dossier à étudier, 15 jours avant la date de séance.

Avis
Le Procès verbal de la séance est transmis par courrier à l’autorité territoriale.
L’avis est communiqué à l’agent par sa collectivité.
La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté.
Si celui-ci ne suit pas l’avis de la commission de réforme, elle doit en informer le secrétariat de la commission de réforme.

L’information de l’agent

Le secrétariat de la commission de réforme informe l’agent :

  • De la date de passage de son dossier en séance
  • De ses droits concernant la possibilité de consulter son dossier au secrétariat ou de l’envoi du dossier médical suite à sa demande écrite, auprès de son médecin traitant

Composition

Conformément à l’arrêté de composition de la préfecture, la commission départementale de réforme est composée de la manière suivante :

le président
deux médecins généralistes (et un spécialiste s’il y a lieu)
deux représentants de l’administration
deux représentants du personnel par catégorie
Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d’entre elles, par catégorie.

Constitution du dossier

Lorsque la collectivité est saisie par un de ses agents CNRACL, pour une demande nécessitant un avis de la commission de réforme, elle dispose d’un délai d’un mois pour nous transmettre cette demande.
Passé ce délai, l’agent peut saisir en direct la commission de réforme.
L’ensemble des demandes doit être anticipé par la collectivité (au plus tard 15 jours avant la date de séance).
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit dans les délais.

Pour retrouver les modèles de documents nécessaires à la constitution du dossier, consultez la base documentaire.

Listes médecins agréés

Vous pouvez télécharger la liste des médecins agréés sur le site de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en suivant le chemin suivant : Haute-Normandie – Votre santé – Médecins agréés.