Conseil Médical formation plénière (ex-Commission de Réforme)

Le conseil médical formation plénière est une instance médicale et paritaire qui intervient pour formuler des avis notamment sur les maladies en lien avec les risques professionnels.

Cet avis doit être préalable aux décisions prises par l’autorité territoriale.

Il est régi par le décret n°87-602 du 30/07/1987.

Les agents concernés

Le conseil médical formation plénière est compétent pour statuer sur les demandes concernant uniquement les agents de la fonction publique titulaires et stagiaires de plus de 28h hebdomadaires.

Les compétences

Le conseil médical formation plénière doit être saisi pour avis préalable sur :

L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident, ou lorsqu’elle envisage de rendre une décision défavorable.
La détermination du taux d’incapacité permanente partiel (IPP) suite à maladie professionnelle reconnue
L’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 1%
L’aptitude aux fonctions à la fin de tout type de droit à congé maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service)
La mise à la retraite pour invalidité (attention, vous pouvez être amené à payer le chômage à votre agent, même s’il est en retraite pour invalidité suite à une inaptitude à tout poste : cliquer ici pour en savoir plus)
L’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

Le service santé a édité un tutoriel relatif à la demande d’imputabilité au service :

(Attention, pour une bonne compréhension des informations, ne pas utiliser le bandeau “diapositive” en bas du tutoriel, mais cliquer directement sur l’écran au fur et à mesure, en fonction de la situation de vos agents.)

Fonctionnement et avis

Fonctionnement :

Les collectivités saisissent le conseil médical sur la plateforme AGIRHE

Le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande de l’agent.

Si l’agent demande la saisine du conseil médical à son employeur, ce dernier a 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance

A l’expiration d’un délai de trois semaines, après transmission de sa demande de saisine auprès de son employeur, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.

Le secrétariat du conseil médical :

Accuse réception de la saisine à la collectivité et à l’agent.
Instruit le dossier et vérifie s’il peut être soumis à ses membres
Peut demander à la collectivité un complément de pièces
Peut être amené à mandater une expertise médicale auprès d’un médecin agréé, à la demande de ses membres (Les honoraires et frais médicaux sont alors à la charge de la collectivité)
-informe l’autorité territoriale, l’agent et le médecin du travail de la date de passage du dossier à étudier au moins 10 jours avant la date de séance.

Avis :

L’avis est communiqué à l’employeur et à l’agent par courriel
Les avis rendus par le conseil médical ne lient pas l’administration. Ils sont consultatifs
L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu.

L’arrêté de décision doit être transmis par l’employeur :

A l’agent
Au Service Carrières
Au Conseil Médical
A l’assureur statutaire, le cas échéant

L’information de l’agent

Le secrétariat informe l’agent de :

la réception de la saisine de son employeur,
la date d’examen de son dossier en séance
son droit à consulter son dossier et à être entendu par le conseil médical
10 jours au moins avant la réunion du conseil médical, l’agent est invité à prendre connaissance de son dossier

Composition

Conformément à l’arrêté de composition de la Préfecture (en cours d’élaboration), le conseil médical formation plénière est composé de la manière suivante :

Un président (désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires)
Trois médecins titulaires avec un ou plusieurs médecins suppléants
Deux représentants de l’administration titulaires
Deux représentants du personnel du grade de l’agent

Les représentants titulaires de l’administration et du personnel disposent de deux suppléants.

Constitution du dossier

L’ensemble des demandes doit être anticipé par la collectivité (au plus tard 15 jours avant la date de séance).

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit dans les délais.

Pour retrouver les modèles de documents nécessaires à la constitution du dossier, consultez la base documentaire.