La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite loi déontologie impose la désignation d’un référent déontologue dans chaque collectivité.

Pour les collectivités affiliées, c’est le Centre de Gestion qui désigne un référent.

Le Centre de Gestion de l’Eure a, par arrêté du 21 décembre 2017, désigné Monsieur Nicolas MASOT, référent déontologue pour les collectivités affiliées ainsi que celles ayant souscrit au socle commun de compétences.

 

Le référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques des fonctionnaires et contractuels. Ses réponses sont des avis et ne produisent aucun effet de droit. Il est également compétent pour répondre aux questions relatives à situations de cumul d’activités, de conflits d’intérêts ou de départ définitif vers le privé.

Exemples :

• Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
• Dois-je refuser un cadeau de la part d’un usager ?

Le référent déontologue ne peut pas répondre aux questions relatives au déroulement de carrière :

• Pourquoi n’ai-je pas bénéficier d’un avancement de grade ?
• Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?

 

De plus, il n’est pas à confondre avec la commission de déontologie. Sa mission est de vous apporter conseil face à une situation pouvant mettre à mal vos obligations en tant qu’agent public. La commission de déontologie est une instance que vous consultez obligatoirement pour avis dans le cas où vous créez ou reprenez une entreprise par exemple.

 

Tout agent public peut saisir directement le référent déontologue, sans solliciter l’avis de sa hiérarchie ou même l’informer, à l’adresse suivante : referent.deontologue@cdg27.fr en indiquant en objet « Déontologie ».

Vous pouvez également le saisir par courrier : Référent déontologue – 10 bis, rue du Docteur Michel Baudoux – BP 276 – 27002 EVREUX cedex.