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Assurance statutaire CDG 27

 

IMPORTANT : Informations concernant le nouveau contrat groupe 2022-2025

 

Le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Cdg27 permet la prise en charge de l’absentéisme du personnel et ainsi son remplacement durant l’arrêt maladie.

Ce contrat prend en charge le paiement d’un capital en cas de décès, des frais médicaux en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières dans le cadre des arrêts maladie.

Le contrat d’assurance actuel a pris effet le 01/01/2018 et prend fin au 31/12/2021.

Le CDG27 étudie d’ores et déjà les conditions de son renouvellement pour la période 2022-2025 afin de proposer l’offre la plus adaptée à vos besoins.

Pour participer à la mise en concurrence de ce contrat, nous vous invitons à :

  • transmettre votre délibération donnant mandat au CDG27 au plus tard le 31/12/2020 (modèle de délibération)
  • adresser avant le 1er mars 2020 (dernier délai) les documents consultables et téléchargeables ci-après : Télécharger documents sinistralité
  • résilier à titre conservatoire votre contrat d’assurance statutaire actuel pour les collectivités n’adhérant pas au contrat groupe du CDG27 (Modèle de résiliation)

Bien sûr, si les conditions tarifaires et de garanties ne vous convenaient pas à l’issue de la consultation, vous ne seriez pas dans l’obligation d’adhérer au contrat groupe.

Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût et de délai de remboursement.

Pourquoi s’assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).

Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s’assurer pour ne pas déséquilibrer le budget de la collectivité.

L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

 

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (à l’exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)

 

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

des prestations en espèces pour : 

  • la maladie ou les accidents de la vie privée ;
  • la maternité – l’adoption – la paternité ;
  • les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.

des prestations en nature pour :

  • le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ;
  • les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;

des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s’assurer.

 

Pourquoi souscrire un contrat par l’intermédiaire du Cdg27 ?

Par l’intermédiaire du Cdg27, vous bénéficiez de nombreux avantages :

  • Taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 31 agents affiliés à la CNRACL) ;
  • Sécurité et transparence des remboursements ;
  • Relais de proximité ;
  • Interlocuteur privilégié dans la gestion et l’accompagnement des dossiers sinistres ;
  • Mode de déclaration via une plateforme dédiée ;
  • Délai de déclarations de 120 jours pour tous les risques ;
  • Tiers payant (règlement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat) ;
  • Recours contre tiers responsable en cas d’accident d’un de vos agents ;
  • Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, démarche qualité ;
  • Assistance juridique ;
  • Statistiques d’absentéisme sur simple demande ;
  • Aide à la réinsertion professionnelle ;
  • Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l’assureur, pour les risques effectivement garantis.

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2018-2022

Près de 436 collectivités ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – parmi lesquels peut-être votre collectivité – ont confié au Centre de Gestion une consultation du marché de l’assurance statutaire, pour renouveler un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l’égard de votre personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

 

A l’issue de la procédure négociée à laquelle 3 candidats ont participé,  le marché a été attribué par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion à la compagnie Siaci Saint Honoré/Groupama, après analyse et avis de la Commission d’Appel d’Offres qui a estimé que la proposition de ce groupement était économiquement la plus avantageuse dans le cadre mutualisé de ce contrat.

 

Ce contrat est souscrit en capitalisation et a pris effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 6 mois.

 

L’offre retenue pour les collectivités ou Etablissement Publics de Coopération Intercommunale de moins de 30 agents CRNACL comprend, entre autres, les prestations suivantes :

  • Délai de déclaration des sinistres de 120 jours
  • Des services associés en matière de prévention des risques professionnels.
  • Assurance tous risques, avec 2 formules au choix pour les agents affiliés à la CNRACL :

Proposition CNRACL 2

  •  Assurance tous risques (sauf le Décès) pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Proposition IRCANTEC 2

Comment adhérer au contrat ?

Les collectivités ayant 30 agents CNRACL ou moins, peuvent adhérer au contrat à tout moment pendant la durée du contrat. Pour cela, votre collectivité doit obligatoirement délibérer pour l’adhésion à ce contrat et transmettre la délibération au Centre de Gestion.
Ainsi vous recevrez un contrat d’adhésion, qui, dès réception, sera transmis à Siaci Saint Honoré/Groupama.

Modèle de délibération assurance statutaire CDG 27 – 30 agents ou moins CNRACL

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Comment faire ma déclaration de tout nouveau sinistre à compter du 01/01/2018 en cas d’adhésion au nouveau contrat ?

SIACI Saint Honoré vous permet d’effectuer vos déclarations en ligne sur le site vivinter.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

SIACI SAINT HONORE
Dpt des Collectivités Locales
39 rue Mstislav Rostropovitch
75815 PARIS Cedex 17

 

Des modèles de documents de gestion sont également disponibles sur ce lien : Documents de Gestion