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Assurance statutaire CDG 27

 

Conclusion d’un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires au 1er Janvier 2022

 

Près de 308 collectivités ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – parmi lesquelles peut être votre collectivité – ont confié au Centre de Gestion, une consultation du marché de l’assurance statutaire, pour renouveler un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l’égard de votre personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

 

A l’issue de la procédure négociée à laquelle 3 candidats ont participé, j’ai le plaisir de vous annoncer que le marché a été attribué par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion à la compagnie SOFAXIS/ CNP assurances, après analyse et avis de la Commission d’Appel d’Offres qui a estimé que la proposition de ce groupement était économiquement la plus avantageuse dans le cadre mutualisé de ce contrat.

 

Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 6 mois.

 

L’offre retenue pour les collectivités ou Etablissement Publics de Coopération Intercommunale de moins de 31 agents CRNACL comprend, entre autres, les prestations suivantes :

  • Délai de déclaration des sinistres de 120 jours
  • Des services associés en matière de prévention des risques professionnels.
  • Un taux fixe pendant 3 ans
  • Assurance tous risques, pour les agents affiliés à la CNRACL

 

  • Proposition CNRACL

  • Proposition IRCANTEC
  • Assurance tous risques (sauf le Décès) pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

 

Des réunions d’informations seront organisées afin de vous présenter plus en détails ce nouveau contrat

Un mail d’invitation vous parviendra prochainement vous informant des dates prévues et des modalités d’organisation.

 

Comment adhérer au contrat ?

Les collectivités ayant moins de 31 agents CNRACL peuvent adhérer au contrat à tout moment pendant la durée du contrat. Pour cela, votre collectivité doit obligatoirement délibérer pour l’adhésion à ce contrat et transmettre la délibération au Centre de Gestion.
Ainsi vous recevrez un certificat d’adhésion, qui, dès réception, sera transmise à SOFAXIS.

Cliquer ici pour télécharger le modèle de délibération

 

Comment faire ma déclaration de sinistre jusqu’au 31/12/2021 ?

SIACI Saint Honoré vous permet d’effectuer vos déclarations en ligne www.vivinter.fr ou par courrier :

SIACI SAINT HONORE
Dpt des Collectivités Locales
39 rue Mstislav Rostropovitch
75815 PARIS Cedex 17

 

Comment faire ma déclaration de tout nouveau sinistre à compter du 01/01/2022 en cas d’adhésion au nouveau contrat ?

SOFAXIS vous permettra d’effectuer vos déclarations en ligne sur le site www.sofaxis.com ou par courrier :

Adresse postale :

SOFAXIS

CS 80006

18020 BOURGES Cedex

 

 

 

Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût et de délai de remboursement.

 

Pourquoi s’assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).

Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s’assurer pour ne pas déséquilibrer le budget de la collectivité.

L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (à l’exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

des prestations en espèces pour : 

  • la maladie ou les accidents de la vie privée ;
  • la maternité – l’adoption – la paternité ;
  • les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.

des prestations en nature pour :

  • le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ;
  • les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;

des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s’assurer.

 

Pourquoi souscrire un contrat par l’intermédiaire du Cdg27 ?

Par l’intermédiaire du Cdg27, vous bénéficiez de nombreux avantages :

  • Taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 31 agents affiliés à la CNRACL) ;
  • Sécurité et transparence des remboursements ;
  • Relais de proximité ;
  • Interlocuteur privilégié dans la gestion et l’accompagnement des dossiers sinistres ;
  • Mode de déclaration via une plateforme dédiée ;
  • Délai de déclarations de 120 jours pour tous les risques ;
  • Tiers payant (règlement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat) ;
  • Recours contre tiers responsable en cas d’accident d’un de vos agents ;
  • Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, démarche qualité ;
  • Assistance juridique ;
  • Statistiques d’absentéisme sur simple demande ;
  • Aide à la réinsertion professionnelle ;
  • Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l’assureur, pour les risques effectivement garantis.