Réglementation :  décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La durée du contrat est de 6 ans (date d’effet 1er janvier 2019, date de fin le 31 décembre 2024).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Seules les collectivités et EPCI ayant mandaté le centre de gestion pour participer à la mise en concurrence du contrat, peuvent adhérer à tout moment, au contrat 2019-2024.

AVIS PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (ex Comité Technique) A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL POUR LA MISE EN PLACE DES MODALITÉS DE PARTICIPATION

Cliquer ici pour accéder aux modèles téléchargeables de délibération d’adhésion

 

Les agents des collectivités adhérentes au contrat doivent compléter un bulletin d’adhésion individuelle (disponible auprès de la collectivité adhérente) et le remettre à leur collectivité

 

 

Ce dernier devra déterminer la base sur laquelle sera appliqué le taux de cotisation (assiette de cotisation) et ainsi faire le choix :

1. a) De la garantie (1, 2 ou 3)
2. b) De souscrire ou non à la garantie décès
3. c) Du niveau d’indemnisation (90% ou 95% de la rémunération nette)
4. d) Du régime indemnitaire :

• Choix 1, Régime indemnitaire exclu : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire
• Choix 2, Régime indemnitaire inclus : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire

Pour le Régime Indemnitaire, l’Assureur intervient à compter du passage à demi-traitement de l’Assuré, et en complément et/ou à défaut du versement du Régime Indemnitaire par l’Employeur.

 

Cliquer sur ce lien pour consulter le module de calcul du montant de cotisation.

 

 

 

Dispositions en cas d’arrêt maladie :

 

 

 

 

Illustration invalidité et perte de retraite consécutive à une invalidité permanente :

L’exemple ci-dessous vous indique une estimation du montant qu’un agent CNRACL, qui percevait 1 500.21 EUR de TIB 46.30 EUR de NBI par mois, toucherait au jour de la mise en retraite suite à une inaptitude définitive, et à la date théorique de mise en retraite pour vieillesse. En orange, le complément que verserait l’assureur.

 

 

Pour toutes questions, envoyer un mail à : assurance@cdg27.fr