Délibération

Dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « règlementés ».

Monsieur le Maire/Président expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune/établissement public mis à jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en recevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
ou
Vu la délibération n° XX du XX permettant à compter du (date) aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « règlementés »,

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à la majorité :

DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger à certains travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité (à préciser) du service ou de l’atelier XX de la collectivité/établissement public…

DECIDE que le/la (nom de l’entité territoriale d’accueil), situé(e) à (adresse/code postal/ville) et dont les coordonnées sont les suivantes (courriel et téléphone) est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés »,

DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans,

INDIQUE que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

INDIQUE que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CST/Formation spécialisée et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,

AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Fait et délibéré en séance
le …………………………
Le Maire/Le Président

Publiée le : ……………

Transmise au Représentant de l’Etat le : ……………

Annexe 1 - soumis à valeur limite d’exposition (vlep) ** : agricole, forestier, BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire (si les adresses ne sont pas connues au moment de la déclaration, elles seront alors tenues à disposition de l’ACFI

	Source du risque	Travaux règlementés soumis à la déclaration de dérogation	Lieux de formation		Intitulé des formations professionnelles ou des métiers concernés par les travaux règlementés	Qualité et fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l’exécution des travaux règlementés	
			Locaux de l’administration	Chantier extérieur **	Si locaux différents, préciser l’adresse				
1	Activité	D.4153-17 – travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R.4412-3 et R.4412-60			 :				
2	Activité	D.4153-18* – opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 tel que le défini l’article R.44-1298			 :				
3	Equipement de travail	D.4153-21* – travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l’article R.4451-46			 :				
4	Equipement de travail	D.4153-22* – travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels mettant en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition définies aux articles R.4452-5 et R.4452-6			 :				
5	Milieu de travail	D.4153-23 – interventions en milieu hyperbare au sens de l’article R.4461-1, classe I,II, III			 :				
6	Equipement de travail	D.4153-27 – conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage			 :				
7	Equipement de travail	D.4153-28 – travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :
« 1° des machines mentionnées à l’article R.4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
« 2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement			 :				
8	Equipement de travail	D.4153-29 – travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause			 :				
9	Equipement de travail	D4153-30 – travaux en hauteur nécessitant l’utilisation d’équipement de protection individuelle							
10	Equipement de travail	D.4153-31 – montage et démontage d’échafaudages			 :				
11	Equipement de travail	D.4153-33 – travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en exercice en application de l’article L.557-28 du code de l’environnement			 :				
12	Milieu de travail	D.4153-34 – 
1° à la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins, réservoirs
2° à des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries			 :				
13	Activité	D.4153-35 – travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux			 :				

Annexe 2

	Equipements de travail concernés par la déclaration
	
	Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles	Nom 1 des équipements de travail	Observations éventuelles	
1				
2				
3				
4				
5				
6				
7				
8				
9				
10				
11				
12				
13				
14				
15				
16				
17				
18				
19				
20				
21				
22				
23				
24				
25				
26				
27				
28				
29				
30				
31				
32				
33				
34				
35				
36				
37				
38				
39				
40				
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42				
43				
44				
45				
46				

1 exemples : presse plieuse, pont élévateur pour véhicules, roto broyeur…

	Interventions en milieu de travail hyperbare D.4153-23	
	Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles 	Types de milieu hyperbare, valeur de pression (hectopascals) et durée des interventions (h)	Observations 	
1				
2				

	Travaux en milieu de travail confiné ou cuves, réservoirs D.4153-34	
	Nature des travaux nécessaires aux formations 	Types de milieu confiné ou cuves et durée des interventions (h)	Observations 	
1				
2				

	Activités impliquant l’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) D.4153-17	
	Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles 	Nom des ACD et marque ou distributeur*	Observations 	
1				
2				
* Information disponible sur l’étiquette du contenant ou sur la fiche de données sécurité (FDS) + existence de VLEP règlementaire

	Activités impliquant l’exposition à l’amiante D.4153-18	
	Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles 	Type de matériau amianté*	Niveau d’empoussièrement prévu (fibres/litre)	Observations 	
1					
2					
3					
4					
5					
* Calorifugeage, béton hydrofuge, garniture de freins amiantés…