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Les sanctions disciplinaires

L’engagement d’une procédure disciplinaire est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale et non pas de l’assemblée délibérante.

Le conseil de discipline émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l’autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.

Les sanctions disciplinaires sont énoncées à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier.

La loi 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, a mis à jour les règles disciplinaires en instituant un délai de prescription (article 36) et en encadrant la suspension à titre conservatoire (article 26).
Egalement prévu par cette loi, la création des commissions consultatives paritaires (CCP) se fera au prochain renouvellement général des instances professionnelles. Ces commissions sont l’équivalent des CAP pour les agents contractuels de droit public. Le décret d’application est paru au journal officiel le 27 décembre 2016 et il précise les conditions de mise en place ainsi que les compétences, notamment en matière de discipline, de ces instances.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Les sanctions susceptibles d’être appliquées aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

  • L’avertissement,
  • Le blâme,
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
  • L’exclusion définitive de service.

Les sanctions d’exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d’exclusion définitive nécessitent l’avis du conseil de discipline.

Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public

Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, peuvent faire l’objet des sanctions suivantes :

  • L’avertissement,
  • Le blâme,
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité.

Pour les fautes graves, il est nécessaire de contacter le centre de gestion.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires

Elles se répartissent en 4 groupes :

goupes-sanctions
Seules les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes supposent l’avis du Conseil de discipline.

La sanction du premier groupe est une décision de l’autorité territoriale sans saisine du conseil de discipline. Cependant, une procédure doit être respectée. Cela évitera que le juge administratif annule votre sanction.

Une procédure à respecter

Une phase essentielle, applicable quel que soit le statut de l’agent : l’information de l’agent fautif et la mise en œuvre de son droit à la défense.

L’information de l’agent, qu’il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, est un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une sanction : elle lui permet d’exercer son droit à la défense.

Cette information doit être faite par écrit, transmise en recommandé avec accusé de réception, et porter sur les points suivants :

  • Les faits reprochés (à exposer de façon précise),
  • La sanction envisagée,
  • La possibilité pour l’agent de prendre connaissance de l’ensemble du dossier le concernant, notamment, les pièces se rapportant aux faits qui lui sont reprochés (rapport disciplinaire, témoignages),
  • La possibilité pour l’agent de se faire assister par un ou les défenseurs de son choix,
  • La possibilité de présenter des observations.

L’agent peut également être invité à se présenter à un entretien. Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d’un licenciement pour motifs disciplinaires d’un agent non titulaire.

Le délai laissé à l’agent pour prendre connaissance de son dossier et présenter éventuellement sa défense doit être suffisant : un délai minimum de 8 jours est recommandé.

Le courrier d’information devra également, le cas échéant, indiquer si la procédure nécessite la saisine du conseil de discipline, en cas de sanction à partir du groupe 2.

Rendez-vous sur la fiche sanctions disciplinaires de la base documentaire pour retrouver la fiche pratique concernant la procédure disciplinaire et le modèle de courrier pour une sanction du groupe 1.

La saisine du conseil de discipline

La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé pour les fonctionnaires titulaires :
Deuxième groupe :

L’abaissement d’échelon
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.

Troisième groupe :

La rétrogradation
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.

Quatrième groupe:

La mise à la retraite d’office
La révocation.

Pour les fonctionnaires stagiaires, la saisine est obligatoire pour des sanctions :

  • D’exclusion de 4 à 15 jours
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité

Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) constituées pour chaque catégorie hiérarchique, présidé par un magistrat du tribunal administratif.

Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, à l’exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP, ce sont les CAP placées auprès du CDG qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat est assuré ce dernier.

Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu’il estime la plus appropriée à la faute commise.

Si vous souhaitez un renseignement sur une sanction ou sur la procédure ou encore retirer un dossier en vue de saisir le conseil de discipline, veuillez contacter le secrétariat de direction du Centre de Gestion.

La décision

A l’issue de la procédure d’information de l’agent, et, selon le cas, après avis du conseil de discipline, il appartient à l’autorité territoriale de décider de la sanction à prendre.
Il s’agit d’un avis consultatif qui ne lie pas l’autorité territoriale, contrairement au conseil de discipline de recours.

Cette décision prend la forme :

  • D’une simple lettre s’il s’agit d’un avertissement,
  • D’un arrêté pour toutes les autres sanctions.

Ces actes doivent être suffisamment motivés et indiquer, pour ce faire, de façon précise, les faits reprochés qui justifient la sanction.

L’inscription au dossier de l’agent

Toutes les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’agent, à l’exclusion de l’avertissement.

Les sanctions de blâme et d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours maximum sont effacées automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

La contestation des sanctions

Les fonctionnaires titulaires disposent de trois possibilités de recours :

  • le « recours gracieux » auprès de l’autorité territoriale,
  • la saisine du conseil de discipline de recours,
  • le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels disposent pour leur part de deux possibilités :

– le « recours gracieux » auprès de l’autorité territoriale,
– le recours contentieux auprès du tribunal administratif
La saisine du conseil de discipline de recours

Le conseil de discipline de recours siège au Centre de Gestion du chef lieu de région, en l’occurrence le Centre de Gestion de Seine Maritime. Son fonctionnement est semblable à celui du conseil de discipline départemental.

Il ne peut être saisi, dans le délai d’un mois, que par les fonctionnaires titulaires pour les sanctions du 4ème groupe et, pour les sanctions des 2ème et 3ème groupes, si l’autorité territoriale a pris une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline départemental.

L’autorité territoriale ne peut pas décider de sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline de recours.

La saisine du conseil de discipline de recours suspend le délai de recours auprès du tribunal administratif qui peut toujours être saisi 2 mois après la notification de l’avis du conseil de discipline de recours.

La saisine du conseil de discipline de recours ne suspend pas la mise en œuvre de la sanction prononcée.

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