Les sanctions disciplinaires

L’engagement d’une procédure disciplinaire est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale et non pas de l’assemblée délibérante.

Suivant la sanction envisagée et le statut de l’agent, il s’agit soit d’une procédure sans saisine du conseil de discipline soit d’une saisine du conseil de discipline.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Les sanctions susceptibles d’être appliquées aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

• L’avertissement,
• Le blâme,
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
• L’exclusion définitive de service.

Les sanctions à compter de l’exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d’exclusion définitive nécessitent l’avis du conseil de discipline.

Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public

Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, peuvent faire l’objet des sanctions suivantes :

• L’avertissement,
• Le blâme,
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée entre 4 jours et six mois maximum pour les agents recrutés pour une durée déterminée et pour une durée entre 4 jours et un an maximum pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
• Le licenciement sans préavis ni indemnité.

Les sanctions à compter de l’exclusion de fonctions de 4 jours  à 6 mois ou un an d’exclusion définitive nécessitent l’avis du conseil de discipline.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires

Elles se répartissent en 4 groupes :

Les sanctions à compter du groupe 2 pour les titulaires nécessitent la saisine du conseil de discipline.

La loi de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle sanction du 2ème groupe : la radiation au tableau d’avancement. Elle peut être prononcée à titre complémentaire d’une autre sanction de 2ème ou 3ème groupe.
En outre, cette loi précise que l’abaissement d’échelon et la rétrogradation se font désormais à l’échelon ou le grade immédiatement inférieur. La rétrogradation classe le fonctionnaire à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui qu’il détenait avant la sanction.

Une procédure à respecter

La loi 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, a mis à jour les règles disciplinaires en instituant un délai de prescription (article 36) et en encadrant la suspension à titre conservatoire (article 26).

(Cliquer sur ce lien pour retrouver les principes déontologiques de la fonction publique).

Que la sanction envisagée nécessite ou non la saisine du conseil de discipline, une procédure stricte de respect du contradictoire et d’accès aux dossier de l’agent, doit être respectée, au risque d’annulation de la décision de l’autorité territoriale.

 

Une phase essentielle, applicable quel que soit le statut de l’agent : l’information de l’agent fautif et la mise en œuvre de son droit à la défense.

L’information de l’agent, qu’il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, est un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une sanction : elle lui permet d’exercer son droit à la défense.

Cette information doit être faite par écrit, transmise en recommandé avec accusé de réception, et porter sur les points suivants :

• Les faits reprochés (à exposer de façon précise),
• La sanction envisagée,
• La possibilité pour l’agent de prendre connaissance de l’ensemble du dossier le concernant, notamment, les pièces se rapportant aux faits qui lui sont reprochés (rapport disciplinaire, témoignages),
• La possibilité pour l’agent de se faire assister par un ou les défenseurs de son choix,
• La possibilité de présenter des observations.

L’agent peut également être invité à se présenter à un entretien. Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d’un licenciement pour motifs disciplinaires d’un agent contractuel de droit public.

Le délai laissé à l’agent pour prendre connaissance de son dossier et présenter éventuellement sa défense doit être suffisant : un délai minimum de 8 jours est recommandé.

Le courrier d’information devra également, le cas échéant, indiquer si la procédure nécessite la saisine du conseil de discipline, en cas de sanction à partir du groupe 2.

Consultez tous les modèles et outils relatifs aux sanctions sans saisine du conseil de discipline pour retrouver la fiche pratique concernant la procédure disciplinaire, les modèles de courrier à l’agent et de procès-verbal de consultation du dossier.

 

SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE du Centre de Gestion

 

Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) pour chaque catégorie hiérarchique et de la commission consultative paritaire (CCP) pour l’ensemble des catégories hiérarchiques, présidé par un magistrat du tribunal administratif.

Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, à l’exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP, ce sont les CAP et la CCP placées auprès du CDG qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat est assuré par ce dernier.

Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu’il estime la plus appropriée à la faute commise.

Si vous souhaitez un renseignement sur une sanction ou sur la procédure ou encore retirer un dossier en vue de saisir le conseil de discipline, veuillez contacter le secrétariat de direction du Centre de Gestion.

Vous trouverez ici la procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline.

La décision

A l’issue de la procédure d’information de l’agent, et, selon le cas, après avis du conseil de discipline, il appartient à l’autorité territoriale de décider de la sanction à prendre.
Il s’agit d’un avis consultatif qui ne lie pas l’autorité territoriale.

Cette décision prend la forme :

• D’une simple lettre s’il s’agit d’un avertissement,
• D’un arrêté pour toutes les autres sanctions.

Ces actes doivent être suffisamment motivés et indiquer, pour ce faire, de façon précise, les faits reprochés qui justifient la sanction.

L’inscription au dossier de l’agent

Toutes les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’agent, à l’exclusion de l’avertissement.

Les sanctions de blâme et d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours maximum sont effacées automatiquement au terme d’un délai de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’agent peut demander la suppression de toute mention d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe dans son dossier après un délai de 10 ans de services effectifs à compter de la date d’effet de ladite sanction. Cette demande ne peut être refusée que si l’agent a eu une autre sanction dans le délai des 10 ans.

La contestation des sanctions

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours :

• le « recours gracieux » auprès de l’autorité territoriale,
• le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels disposent pour leur part de deux possibilités :

– le « recours gracieux » auprès de l’autorité territoriale,
– le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

 

Discrétion, secret professionnel et devoir de réserve :

comment les distinguer ?

Le CDG 27 vous propose une fiche pratique sur la distinction entre ces 3 obligations du fonctionnaire (cliquer sur l’image ci-contre pour consulter la fiche)

 

 

 

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