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Le conseil de discipline

Les compétences

La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé pour les fonctionnaires titulaires :

Deuxième groupe :

  • La radiation du tableau d’avancement,
  • L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur,
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.

Troisième groupe :

  • La rétrogradation au grade au grade immédiatement inférieur à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire avant la sanction.
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.

Quatrième groupe :

  • La mise à la retraite d’office
  • La révocation.

Pour les fonctionnaires stagiaires, la saisine est obligatoire pour des sanctions :

  • D’exclusion de 4 à 15 jours
  • D’exclusion définitive du service

Pour les contractuels de droit public, la saisine est obligatoire pour des sanctions :

  • D’exclusion temporaire de fonctions pour une durée entre quatre jours et six mois maximum pour les agents recrutés pour une durée déterminée
  • D’exclusion temporaire de fonctions pour une durée entre quatre jours et un an maximum pour les agents sous contrat à durée indéterminée
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité

Fonctionnement

Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) pour chaque catégorie hiérarchique et de la commission consultative paritaire (CCP)  pour l’ensemble des catégories hiérarchiques, présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, à l’exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP, ce sont les CAP et CCP placées auprès du CDG qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat est assuré par ce dernier.
Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu’il estime la plus appropriée à la faute commise.
Si vous souhaitez un renseignement sur une sanction ou sur la procédure ou encore retirer un dossier en vue de saisir le conseil de discipline, veuillez contacter le secrétariat de direction du Centre de Gestion.

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