La position d’activité et le temps partiel
L’activité
C’est la position administrative la plus courante. Il s’agit de la situation dans laquelle se trouve le fonctionnaire lorsqu’il accomplit ses missions, qu’il soit à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
L’agent est également en position d’activité lorsqu’il est dans l’un des cas suivants :
- Congés annuels
- Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée
- Congé pour accident de travail
- Congé de maternité et paternité
- Congé de présence parentale
- Congé d’accompagnement en fin de vie
- Formation
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétence
Focus sur le temps partiel
Le temps partiel est un aménagement du cycle de travail de l’agent. Il remplit ses missions pendant une certaine fraction de son temps de travail initial.
Il y a trois types de temps partiel : le temps partiel sur autorisation, le temps partiel de droit et le temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel sur autorisation
Les bénéficiaires de ce temps partiel sont :
- Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires occupant un poste à temps complet
- Les agents contractuels occupant un poste un temps complet et ayant plus d’un an d’ancienneté de service.
Le statut indique que le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps. Ainsi, un agent peut demander n’importe quelle quotité entre 50% et 99%. Toutefois, une délibération de la collectivité peut prévoir des quotités fixes (ex : 60%, 70%) mais qui ne peuvent être inférieures à 50%.
Un temps partiel sur autorisation doit résulter d’une demande écrite de l’agent. Aucun délai n’est imposé par les textes pour déposer une demande. Dans ces conditions, l’assemblée délibérante peut fixer un délai par délibération afin de laisser aux services concernés le temps d’instruire la demande et d’aménager l’organisation.
Dans la demande de l’agent doit figurer :
- La date d’effet
- La durée (minimum 6 mois et maximum 1 an)
- La quotité souhaitée
- Le mode d’organisation de son activité (quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel)
Le temps partiel est renouvelé pour la même période que celle demandée initialement. Le renouvellement se fait par tacite reconduction dans la limite de 3 ans maximum. Au-delà, celui-ci doit faire l’objet d’une demande écrite et d’une décision expresse.
L’autorité territoriale peut s’opposer à une telle demande pour des raisons de nécessité de service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
A noter : depuis la loi 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n’est plus de droit mais sur autorisation. Il est accordé pour 2 ans maximum, renouvelable pour un an maximum. Cette loi interdisant pour un agent à temps complet, le cumul avec une activité à temps complet, il devra solliciter, soit ce temps partiel, soit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. En savoir +
Le temps partiel de droit
Les bénéficiaires de ce temps partiel sont :
- Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires occupant un poste à temps complet ou non complet
- Les agents contractuels de droit public occupant un poste un temps complet ou non complet.
Il est accordé de droit par l’autorité territoriale sous réserve de remplir certaines conditions. Il y a trois situations possibles :
- Pour élever un enfant
- Pour donner des soins
- Accordé aux personnes handicapées
Le temps partiel de droit pour élever un enfant est accordé, à la mère ou au père, pour chaque naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou pour chaque adoption jusqu’à expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant.
Ce temps partiel peut intervenir à tout moment entre la naissance et les 3 ans de l’enfant ou entre son arrivée et le délai de 3 ans pour un enfant adopté.
Il peut faire suite à un congé de maternité ou paternité.
L’annualisation du temps partiel de droit de garde d’enfant est un dispositif exceptionnel pour les demandes déposées jusqu’au 30/06/2022 :
Le décret N°2020-467 du 22 avril 2020, instaure une annualisation possible pour ce temps partiel de droit.
Cependant, dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Si tel est le cas, alors les agents publics élevant un enfant de moins de trois ans peuvent cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.
Le temps partiel de droit pour donner des soins est accordé afin qu’un agent puisse s’occuper de son conjoint, d’un enfant à charge, c’est-à-dire âgé de moins de 20 ans et ouvrant droit aux prestations familiales, ou encore d’un ascendant qui est, soit :
- Atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- Victime d’un accident
- Victime d’une maladie grave
Le temps partiel de droit accordé aux personnes handicapées est accordée à l’agent relevant de l’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du Code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. L’avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive est réputé rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au terme du délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Pour ces 3 cas, l’agent peut demander seulement les quotités suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire.
La demande se fait par écrit et doit comporter les mêmes mentions qu’une demande de temps partiel sur autorisation. L’agent doit, néanmoins, apporter les pièces justificatives afin de bénéficier du temps partiel de droit demandé (acte de naissance, carte d’invalidité, etc).
Il est accordé pour les mêmes durées et renouvelé dans les mêmes conditions qu’un temps partiel sur autorisation.
Le temps partiel thérapeutique
Références: article 57-4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 19 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, circulaire du 15 mai 2018.
Il s’agit d’une forme particulière de reprise d’activité pour faciliter la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail.
Pour pouvoir faire une demande de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes:
- En congé de maladie ordinaire
- En congé de longue maladie ou grave maladie
- En congé de longue durée
- En accident de service ou une maladie survenue dans l’exercice des fonctions
Le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé par période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection. Après un accident de service ou une maladie survenue dans l’exercice des fonctions, le temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
IMPORTANT : le temps partiel thérapeutique est accordé pour un an maximum sur toute la carrière par affection. Par exemple, en cas de congés de longue durée, un agent qui a bénéficié de la totalité de son temps partiel thérapeutique pour un cancer de la gorge pourra bénéficier d’un temps partiel thérapeutique pour un cancer des poumons. Pour un suivi efficace, le Centre de Gestion conseille de faire suivre l’agent par le même médecin agrée.
Les quotités de temps partiel thérapeutique sont les mêmes que celles du temps partiel sur autorisation. Il ne peut être inférieur à un mi-temps.
Si ce dernier exerce ses fonctions dans plusieurs collectivités, il doit être placé à temps partiel pour raison thérapeutique dans chacune d’elles.
Le temps partiel pour raison thérapeutique n’étant pas un congé, l’agent a droit au prorata de ses congés annuels (comme un temps partiel classique) et bénéficie du dispositif de l’ARTT selon les modalités prévues dans sa collectivité.
La période est intégralement prise en compte pour la constitution du droit à pension et la détermination des droits à l’avancement (QE n° 17588, JO AN du 21 septembre 1998, p. 8211).
Les périodes de temps partiel pour raison thérapeutique ne peuvent être suspendues par les congés annuels, ni par les congés de maladie ou autres absences. Elles se calculent de date à date à compter de la prise d’effet.
Procédure
Le fonctionnaire transmet, à l’autorité territoriale, sa demande écrite de temps partiel thérapeutique accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant.
La collectivité accordera la demande après avis favorable et concordant d’un médecin agréé que la collectivité aura missionné.
En cas d’avis divergents entre le médecin traitant de l’agent et le médecin agréé, la collectivité saisira, selon la nature de l’arrêt, le comité médical ou la commission de réforme.
Saisir la commission de réforme
La situation de l’agent à temps partiel
La rémunération de l’agent en temps partiel se calcule au prorata de la quotité travaillée. Attention pour les temps partiels à 80%, les rémunérations sont calculées à 6/7ème et celles à 90% sont calculées à 32/35ème.
Ce prorata s’applique :
- Au traitement brut indiciaire
- A l’indemnité de résidence
- A la NBI
- Au régime indemnitaire
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est également calculé au prorata du temps travaillé mais ne peut descendre en dessous des minimas suivants :
- Pour un enfant : 2.29€ par mois
- Pour deux enfants : 69.75€ par mois
- Pour trois enfants : 172.80€ par mois
- Par enfant au-delà du 3ème : 122.74€ par mois
Attention : un agent en temps partiel thérapeutique conserve l’intégralité de sa rémunération.
Concernant les congés annuels, les agents à temps partiel ont les mêmes droits que les agents à temps plein, y compris pour les jours de fractionnements. En savoir+
Les périodes effectuées à temps partiel comptent comme étant à temps plein pour l’avancement d’échelon, de grade et promotion interne (article 60 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Pour les fonctionnaires stagiaires, le fait d’être à temps partiel prolonge le stage en fonction de la quotité choisie afin que ce dernier réalise un an de stage en équivalent temps plein.
Krea3
