Le centre de gestion propose une convention de participation pour la santé à compter du 01/01/2023.
La durée du contrat est de 6 ans (date d’effet 1er janvier 2023, date de fin le 31 décembre 2028).
Tableau des garanties Mutame et Plus
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)
Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Les personnes assurées sont les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé mais également les retraités de la collectivité, selon les dispositions prévues ci-après.
Tous les agents étant régulièrement inscrits sur les listes du personnel de la collectivité peuvent bénéficier sans délai de l’ensemble des garanties
L’adhésion reste individuelle et facultative, selon la réglementation en vigueur, à venir.
Suite d’une autre assurance
Dans le cas où le prestataire à l’assurance est titulaire d’un contrat à titre personnel, l’effet de son adhésion au contrat pourra être reporté à la date d’échéance annuelle de son contrat personnel, sans majoration et sans questionnaire médical.
Les personnes pouvant être couvertes en qualité d’ayants droit sont les suivantes :
- Le conjoint non séparé, le concubin déclaré, la personne liée par un PACS,
- Les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale,
- Les enfants handicapés de moins de 28 ans vivant au domicile de l’assuré,
- Les enfants du conjoint, concubin déclaré, ou de la personne liée par un PACS à charge au sens de la Sécurité Sociale,
- Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, de son partenaire liée par un PACS, jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire ou leur 28ème anniversaire s’ils sont étudiant, apprentis, intérimaire, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle
Changement de formule
Un assuré peut, à tout moment, choisir de modifier la formule de garantie dont il bénéficie, pour lui-même et, s’il y a lieu, ses ayants droit assurés par son contrat, sous réserve d’avertir l’organisme d’assurance par lettre recommandée avec accusé réception (ou par tout autres modalités acceptées par le prestataire -exemple par mail) 2 mois à l’avance.
La modification de garantie intervient le 1er du mois suivant le délai de 2 mois d’envoi de la demande.
La prime applicable est celle résultant de la nouvelle formule de garantie à la date d’effet des nouvelles garanties.
Tableaux Montants de cotisation Convention de Participation Santé Mutame et plus
Agents en activité
Agents retraités
Seules les collectivités et EPCI ayant mandaté le centre de gestion pour participer à la mise en concurrence du contrat, peuvent adhérer à tout moment, au contrat 2023-2028.
AVIS PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (ex Comité Technique) À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL POUR LA MISE EN PLACE DES MODALITÉS DE PARTICIPATION
Cliquer ici pour accéder aux modèles téléchargeables de délibération d’adhésion
Les agents des collectivités adhérentes au contrat, doivent compléter un bulletin d’adhésion individuelle (disponible auprès de la collectivité adhérente) et le remettre à leur collectivité.
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