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Le cumul d’activité des agents publics

 

Un des principes fondamentaux du Code Général de la Fonction Publique est celui selon lequel tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

 

Il ne peut donc exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

 

Il est interdit à l’agent public de :

De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

 

De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;

 

De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

 

De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

 

De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

 

 

Cette interdiction de principe est toutefois assortie de dérogations prévues règlementairement aux articles L.123-1 à L. 123-3 du CGFP et précisées par le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la Fonction Publique.

 

Vous retrouverez ci-après, accessibles en cliquant ici, une fiche pratique présentant les dispositifs de cumul d’activité applicables aux agents publics et les formulaires (également listés ci-après) permettant aux agents de déclarer ou demander l’autorisation de leur souhait cumul d’activité à leur autorité territoriale.

  • fiche sur le cumul d’activité (maj 27 juin 2023)
  • tableau récapitulatif de cumul d’activé
  • formulaire de déclaration de poursuite d’activité privée
  • formulaire de déclaration de contrôle préalable à une nomination
  • formulaire de déclaration d’activité privée de moins de 24h30
  • formulaire d’autorisation d’activité accessoire
  • formulaire d’autorisation d’activité accessoire de transport scolaire
  • formulaire d’autorisation de temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
  • formulaire d’autorisation de disponibilité pour la création ou la reprise d’entreprise
  • formulaire d’autorisation de cessation et cumul d’activité

 

Pour rappel, le référent déontologue des agents  peut être sollicité dans les cas suivants :

  • Saisine de l’agent : afin de s’assurer du respect des règles déontologiques et notamment les règles sur le cumul d’activité précitées.
  • Saisine de l’autorité hiérarchique dans le cadre d’une demande de temps partiel pour création/reprise d’entreprise : doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des 3 dernières années et les fonctions envisagées dans le privé ou la création/reprise d’entreprise
  • Saisine de l’autorité hiérarchique pour le contrôle préalable à la nomination : doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des 3 dernières années et les futures fonctions envisagées dans le public.
  • Saisine de l’autorité hiérarchique pour le contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions) : doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des 3 dernières années et les fonctions envisagées dans le privé ou la création/reprise d’entreprise.