Prévoyance – maintien de salaire

Afin d’aider les collectivités, le service santé a édité un tutoriel sur « Quelles démarches dois-je effectuer auprès des assureurs statutaires et/ou prévoyance lors d’un arrêt maladie? »

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Les collectivités peuvent conclure une convention de participation, directement ou par l’intermédiaire du Centre de gestion (en lui donnant mandat), avec une institution de prévoyance après une mise en concurrence, pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi.

Depuis le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

Complément de salaire versé à l’agent (INCAPACITÉ) :

GARANTIE MINIMALE en cas d’arrêt maladie, de mise en disponibilité d’office et passage à demi traitement

Indemnités journalières complémentaire au minimum :

90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets

+ 40 % du régime indemnitaire net

Rente versée à l’agent (INVALIDITÉ)

GARANTIE correspondant à une rente équivalente à 90% du traitement net de référence de l’agent sous réserve,

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

-avoir été mis en retraite pour invalidité

Pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale :

-Soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
-Soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Peuvent souscrire une convention de participation de prévoyance :

les agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
les agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels

La participation employeur peut être mise en place selon deux dispositifs :

La convention de participation (du Centre de de gestion ou individuelle) : l’employeur participe à la cotisation de l’agent ayant adhéré à la convention de participation

La labellisation: l’employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l’agent (l’agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé ») – Liste des contrats labellisés

Le décret N°2022-581 du 20 Avril 2022 prévoit une participation obligatoire à compter du 01/01/2025 d’un montant minimum de 7 euros mensuels par agent

AVIS PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (ex Comité Technique) À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL POUR LA MISE EN PLACE DES MODALITÉS DE PARTICIPATION