Prévoyance – maintien de salaire

À compter du 1^er Janvier 2025, chaque employeur doit OBLIGATOIREMENT proposer , au titre de la protection sociale complémentaire, une « prévoyance maintien de salaire », à tout agent de la fonction publique territoriale, quels que soient son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité, et participer financièrement au paiement des cotisations de l’agent.

Cliquer ici pour consulter le focus sur la prévoyance maintien de santé.

La prévoyance maintien de salaire est :

(sous réserve de l’adhésion de l’agent au dispositif proposé par l’employeur)

* Un complément de salaire versé à l’agent en Incapacité

Dans quels cas un agent est-il en incapacité ?

Les agents placés en arrêt maladie à demi traitement ou en disponibilité d’office pour raison de santé.

Quelles sont les garanties minimales de ce complément de salaire ?

Les garanties minimales qui doivent être proposées par l’employeur à un agent en cas d’arrêt maladie avec passage à demi traitement, ou de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, sont :

Des indemnités journalières complémentaires correspondant au minimum à :
90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets + 40 % du régime indemnitaire net

* Une rente versée à l’agent en invalidité

Quels sont les cas où un agent est placé en invalidité ?

Pour les agents affiliés à la CNRACL: Être placé en retraite pour invalidité
Pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC):
- Soit justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- Soit justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Quelles sont les garanties minimales de cette rente ?

Les garanties minimales qui doivent être proposées par l’employeur à un agent en invalidité sont :

Une rente correspondant au minimum à :
- 90% du traitement net de référence de l’agent

Quelles sont les possibilités de l’employeur pour proposer cette prévoyance ?

La labellisation : l’employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l’agent (l’agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé ») – Liste des contrats labellisés

L’employeur doit avoir choisi après avis du CST, par délibération, de participer financièrement à la labellisation. Il ne peut pas flécher un contrat parmi la liste des contrats labellisés, qui reste alors du choix de l’agent.

La convention de participation (du Centre de de gestion ou individuelle) : Les collectivités peuvent conclure une convention de participation uniquement dans leur collectivité ou EPCI après mise en concurrence, ou choisir la convention de participation du Centre de gestion.

L’employeur doit avoir choisi après avis du CST, par délibération, de participer financièrement à une convention de participation. L’employeur participe à la cotisation de l’agent ayant adhéré à la convention de participation proposée.

L’employeur ne peut pas participer à deux dispositifs différents.

À noter qu’à ce jour, l’agent n’a pas l’obligation d’adhérer à un contrat de prévoyance. Dans ce cas, ce dernier ne percevra pas de participation financière. Cette dernière ne sera versée qu’aux agents ayant un contrat en conformité avec le dispositif choisi par la collectivité.

Elle est obligatoire et mensuelle.

Elle nécessite l’avis préalable du Comité Social Territorial, et une délibération.

Le décret N°2022-581 du 20 Avril 2022 prévoit une participation obligatoire à compter du 01/01/2025 d’un montant minimum de 7 euros mensuels par agent, mais un projet de décret envisage une participation minimum de 17,50 € mensuelle.