Vous êtes
un agent
ou
une collectivité
Vous souhaitez intégrer la fonction publique
Vous êtes ici : Accueil » Santé et Prévention » Protection sociale complémentaire » Prévoyance – maintien de salaire

Prévoyance – maintien de salaire

 

 

Chaque employeur doit OBLIGATOIREMENT proposer, à compter du 1er Janvier 2025, au titre de la protection sociale complémentaire, une « prévoyance maintien de salaire », à tout agent de la fonction publique territoriale, quels que soient son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité, et participer financièrement au paiement des cotisations de l’agent.

 

La prévoyance maintien de salaire est :

(sous réserve de l’adhésion de l’agent au dispositif proposé par l’employeur)

* Un complément de salaire versé à l’agent en Incapacité

Dans quels cas un agent est-il en incapacité ?

Les agents placés en arrêt maladie à demi traitement ou en disponibilité d’office pour raison de santé.

Quelles sont les garanties minimales de ce complément de salaire ?

Les garanties minimales qui doivent être proposées par l’employeur à un agent en cas d’arrêt maladie avec passage à demi traitement, ou de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, sont :

  • Des indemnités journalières complémentaires correspondant au minimum à :
  • 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets + 40 % du régime indemnitaire net

 

* Une rente versée à l’agent en invalidité

Quels sont les cas où un agent est placé en invalidité ?

  • Pour les agents affiliés à la CNRACL: Être placé en retraite pour invalidité
  • Pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC):

Quelles sont les garanties minimales de cette rente ?

Les garanties minimales qui doivent être proposées par l’employeur à un agent en invalidité sont :

  • Une rente correspondant au minimum à :
    • 90% du traitement net de référence de l’agent

 

Quelles sont les possibilités de l’employeur pour proposer cette prévoyance ?

  • La labellisation : l’employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l’agent (l’agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé ») – Liste des contrats labellisés

L’employeur doit avoir choisi après avis du CST, par délibération, de participer financièrement à la labellisation. Il ne peut pas flécher un contrat parmi la liste des contrats labellisés, qui reste alors du choix de l’agent.

  • La convention de participation (du Centre de de gestion ou individuelle) : Les collectivités peuvent conclure une convention de participation uniquement dans leur collectivité ou EPCI après mise en concurrence, ou choisir la convention de participation du Centre de gestion.

L’employeur doit avoir choisi après avis du CST, par délibération, de participer financièrement à une convention de participation. L’employeur participe à la cotisation de l’agent ayant adhéré à la convention de participation proposée.

 

L’employeur ne peut pas participer à deux dispositifs différents.

 

À noter qu’à ce jour, l’agent n’a pas l’obligation d’adhérer à un contrat de prévoyance. Dans ce cas, ce dernier ne percevra pas de participation financière. Cette dernière ne sera versée qu’aux agents ayant un contrat en conformité avec le dispositif choisi par la collectivité.

 

 

 

Elle est obligatoire et mensuelle.

Elle nécessite l’avis préalable du Comité Social Territorial, et une délibération.

Le décret N°2022-581 du 20 Avril 2022 prévoit une participation obligatoire à compter du 01/01/2025 d’un montant minimum de 7 euros mensuels par agent, mais un projet de décret envisage une participation minimum de 17,50 € mensuelle.

 

 

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

 

 

 

 

Dispositions en cas d’arrêt maladie :

 

 

 

 

 

 

 

 

Afin d’aider les collectivités, le service santé a édité un tutoriel sur « Quelles démarches dois-je effectuer auprès des assureurs statutaires et/ou prévoyance lors d’un arrêt maladie? »

(Attention, pour une bonne compréhension des informations, ne pas utiliser le bandeau “diapositive” en bas du tutoriel, mais cliquer directement sur l’écran au fur et à mesure, en fonction de la situation de vos agents.)