Obligations des collectivités

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique entre en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Ce décret annonce un Rapport Social Unique (RSU). Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

 

Ce rapport regroupera notamment les analyses permettant d’apprécier :

• Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant de la collectivité ou de l’établissement public ;
• La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;
• La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité (lutte contre la discrimination et insertion professionnelle notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap).

 

Les données du RSU seront notifiées par les collectivités et établissements publics sur la plateforme informatique qui sera mise à leur disposition.

 

1 – Les collectivités de moins de 50 agents, rattachées au CT placé auprès du CDG, doivent fournir des informations nécessaires au CDG dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble des dites collectivités.

 

2 – Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, affiliées au CDG et ayant leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. Le rapport et l’avis du CT devront être transmis au CDG dans un délai de trois mois après la présentation au dit CT.

Pour toutes les collectivités des cas 1 et 2, le CDG centralise les informations et les transmet à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

 

3 – Les autres collectivités non affiliées au CDG (de plus de 350 agents) peuvent également saisir leur bilan social sur cette nouvelle application, qui devra être soumis pour avis à leur CT. Le rapport social unique devra être rendu public dans les 60 jours qui suivent sa présentation au comité technique et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte.