Les commissions administratives paritaires

Les C.A.P. (une par groupe hiérarchique) émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires. Elles sont placées auprès du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.

Les compétences

La CAP émet des avis à l’égard de questions d’ordre individuel relatives à la carrière ou la situation administrative des agents. Ces avis n’engagent pas la collectivité qui peut choisir de ne pas suivre l’avis rendu par la CAP. Dans ce cas, elle doit en informer la CAP en motivant sa décision dans un délai d’un mois après réception de l’avis. Le fait que l’avis de la CAP ne lie pas la collectivité ne veut pas dire pour autant que cette dernière peut s’exonérer de la saisine. Ainsi, une collectivité qui n’aurait pas saisi la CAP dans un cas où la réglementation le prévoit verrait sa décision frappée de nullité.

Le CDG27 propose une fiche de synthèse à jour de la loi de transformation de la Fonction publique qui précise les compétences des Commissions Administratives Paritaires et les cas de saisines obligatoires :

Fiche synthèse des cas de saisine des CAP