Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC)

Le parcours emploi compétences, plus qu’un parcours, une opportunité pour chaque employeur !

Le parcours emploi compétences, qu’est-ce c’est ?

Image actu PEC Depuis le 01/01/2018, l’ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, contrat de droit privé réglementé par le code du travail, sous réserve d’offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion, d’accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l’accès à une formation qualifiante.

D’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut conclu pour un temps plein ou un temps partiel, la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic horaire (9,88 € au 1er janvier 2018).

Quels employeurs sont concernés ?

Les employeurs territoriaux éligibles sont :

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes),
leurs EPCI,
les établissements publics (CDG, CNFPT) y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial- EPIC (sous conditions).

A qui s’adresse-t-il ?

Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes.

Pour quelle durée ?

La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.

A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu’ à 5 ans pour :

un salarié en difficulté d’insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu’à sa retraite s’il a 58 ans ou plus,
un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours,
toute personne reconnue travailleur handicapé.

Le renouvellement n’est ni prioritaire, ni systématique. Il est conditionné à l’évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, autorisé au vu des nouveaux engagements que prend l’employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.

Les avantages pour l’employeur :

Sur le plan financier

Au titre de votre engagement, vous bénéficierez d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’État. Cette aide varie de 35% à 60% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l’état), fixée par un arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 pour la région Normandie :

35% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi,
50% pour les personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV,
60% pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Pendant la durée d’attribution de l’aide, vous serez exonéré, par ailleurs :

dans la limite du Smic, de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
de la taxe sur les salaires ;
de la taxe d’apprentissage ;
et des participations dues au titre de l’effort de construction.

Enfin, vous n’aurez pas à verser d’indemnité de fin de contrat.

Le non-respect des engagements pris par l’employeur entraîne le remboursement des aides perçues.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Sur le plan professionnel

Recruter une personne en contrat d’accompagnement dans l’emploi vous permet de former un agent à vos méthodes, vos pratiques, et votre culture d’organisation. Cela constitue une réelle opportunité de s’engager pour l’insertion professionnelle d’une personne, d’anticiper l’évolution des métiers et des compétences de votre structure, et le remplacement des personnels partant à la retraite dans une perspective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les avantages pour le candidat :

Le parcours emploi compétences reposant sur la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation, l’employeur est choisi sur sa capacité à offrir à son salarié :

un accompagnement renforcé ;
les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et un engagement à développer les compétences et les qualités professionnelle du salarié en insertion.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

De mettre en place des actions d’accompagnement : aide à la prise de poste, évaluation des compétences, périodes de mise en situation en milieu professionnel, aide à la construction du projet professionnel, aide à la recherche d’un emploi à la sortie, etc.
De le faire bénéficier d’actions de formation : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, VAE, etc.
De lui désigner un tuteur.
De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global préalable de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le référent prescripteur : Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi, Conseils départementaux ou leurs délégataires.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

Quelles sont les formalités préalables au recrutement d’un agent en Parcours Emploi Compétences ?

Création de l’emploi

La création d’un emploi dans le cadre d’un PEC doit être effectuée par délibération de l’assemblée délibérante.

Télécharger le modèle de délibération

Conclusion préalable d’une convention individuelle tripartite

Avant de signer un contrat de recrutement d’un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l’employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat).

La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le contrat de travail

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.

Télécharger le modèle de contrat CAE-PEC

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