L’actualité statutaire du CDG27

Au sommaire du mois de novembre 2023  :

 

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de certains agents territoriaux (décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023) ;
• Jurisprudences.

Pour rappel, au mois d’octobre :

 

• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
• Jurisprudences

Au sommaire  du mois de septembre 2023:

• Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ;
• Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale ou au congé de proche aidant dans la fonction publique ;
• Jurisprudences.

Au sommaire des mois de juillet et d’août  :

Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

• Loi des finances pour 2022 : article 168
• Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
• Guide AFA : Agents Publics : cadeaux et invitations, attention à la déontologie

Jurisprudences

 

Au sommaire du mois de juin  :

 

Désignation du référent déontologue de l’élu local :

• loi 2022-217 dite 3DS, article 218
• décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
• arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

 

Pour rappel, au sommaire du mois de mai :

• Fonctionnaires en situation de handicap : compte à rebours lancé pour l’expérimentation de modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure
• jurisprudences

 

Au sommaire du mois d’avril 2023 :

 

• décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
• jurisprudence

Au sommaire du mois de mars 2023 :

 

• décret N° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage ;
• mission proposée par le CDG27 depuis le 1er janvier 2022 : calcul de l’indemnisation chômage ;
• jurisprudence

 

 

Au sommaire du mois de février 2023 :

• Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 : ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ;
• lutte contre l’épidémie de Covid 19 : nouvelles mesures à compter du 31 janvier 2023 ;
• Jurisprudence

 

 

Pour rappel, au mois de janvier 2023 :

• Evolution des Lignes Directrices de Gestion de la promotion interne du CDG 27
• Jurisprudence

 

Au sommaire du mois de décembre 2022 :

 

• Le Comité Social Territorial, nouvelle instance mise en place le 8 décembre 2022
• Jurisprudence

Au sommaire du mois de novembre 2022 :

 

• le recrutement des agents contractuels, des procédures à respecter
• jurisprudence

 

 

Au sommaire du bulletin d’octobre 2022 :

 

• Les élections des représentants du personnel
• Sécuriser vos décisions en respectant les procédures administratives
• Nouvelles dispositions pour les contractuels : décret n 2022-1153 du 12 août 2022
• jurisprudence

 

Au sommaire du bulletin de septembre 2022 :

• décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
• jurisprudence

 

Au sommaire du bulletin de juillet-août 2022 :

• la médiation préalable obligatoire : une nouvelle mission des centres de gestion
• jurisprudence

Au sommaire du bulletin de juin 2022 :

• TELETRAVAIL : accord local pour toutes les collectivités et tous les EPCI de moins de 50 agents dans l’Eure
• M57 : la nouvelle instruction comptable remplaçant notamment la M14
• Jurisprudence

Au sommaire du bulletin de mai 2022 :

• Les élections professionnelles : généralités
• Les échéances à respecter et les actions à réaliser
• jurisprudence

Au sommaire du bulletin d’avril 2022 :

• Création du conseil médical (en remplacement du comité médical et de la commission de réforme) et les nouvelles obligations pour les employeurs (décret n° 2022-350 du 11 mars 2022) ;
• Jurisprudences

Au sommaire du bulletin de mars 2022 :

• La protection fonctionnelle des agents publics (circulaire du 2 novembre 2020) ;
• La nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants (décret n°2022-281 du 28 février 2022) ;
• Jurisprudences

Au sommaire du bulletin du mois de février 2022 :

• Tout savoir sur le référent laïcité dans la fonction publique territoriale
• Jurisprudences

Au sommaire du bulletin du mois de janvier 2022 :

• Tout savoir sur l’indemnité inflation à verser aux agents pouvant en bénéficier en janvier 2022
• Jurisprudences

 

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