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Le Comité Social Territorial, l’instance de votre organisation

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative, composée de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en dépendent.

Il résulte de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans la fonction publique territoriale.

Il est prévu, en outre, la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT)*, qui sera obligatoire dans toutes les collectivités et EPCI de plus de 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs.

Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

(*) Cliquer ici pour consulter la composition de la FSSCT au 22 janvier 2024

Le fonctionnement du Comité Social Territorial (CST)

Il est décrit par le règlement intérieur. Il se réunit au moins 2 fois dans l’année sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les séances ne sont pas publiques.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des comités sociaux territoriaux sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.

Le CST est saisi soit pour un avis consultatif préalable à une décision de l’assemblée délibérante ou de l’autorité territoriale, soit pour une information qui est la base d’un débat entre les membres.

 

La collectivité ou l’EPCI n’est pas liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient, au risque d’introduire dans ces décisions un risque de fragilité juridique, pour non-respect de la procédure administrative.

Il se présente suivant deux avis distincts, si la délibération initiale des elections le prévoit : l’avis du collège des élus et l’avis du collège des représentants du personnel.
En cas d’avis défavorable à l’UNANIMITE du collège des représentants du personnel, l’avis du CST doit à nouveau être sollicité dans un délai entre 8 et 30 jours.

Les propositions et les avis du Comité Social Territorial sont transmis à l’autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d’un mois.

 

Les compétences du Comité Social Territorial

Le champ d’intervention du CST est large et couvre tout ce qui se rapporte à l’organisation et au fonctionnement des collectivités. Cependant, les questions soumises à l’examen du CST ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.

 

Fonctionnement du CST du Centre de Gestion de l’Eure :

Les collectivités et EPCI de moins de 50 agents saisissent le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Eure sur la plateforme AGIRHE

 

Le Comité Social Territorial (CST) du Centre de gestion de l’Eure est composé de représentants élus du personnel et de représentants des autorités territoriales des collectivités de moins de 50 agents.

Cliquer ici pour consulter la composition du CST du Centre de Gestion de l’Eure au 22 janvier 2024

 

 Vous trouverez ci-après la majeure partie des domaines où le CST doit être consulté (liste non exhaustive) :

 

Domaines où le Comité Social territorial est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute décision relative :

  • Organisation et évolution des administrations
    • Modification, création, suppression, transferts d’un ou plusieurs services.
    • La mise en place de délégations de service public (et leur renouvellement).
    • Modalités de transfert d’un service d’une commune à un EPCI suite à un transfert de compétence
    • Changement d’organigramme suite à une réorganisation de service. (en savoir plus sur la mise en place d’un organigramme)
    • Gestion des dossiers des agents sur support électronique
  • Fonctionnement général des règles de la collectivité ou l’EPCI
    • Autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents à l’occasion de certains événements familiaux (Autorisations exceptionnelles d’absence pour événements familiaux)
    • Mise en place d’un régime d’astreinte
    • Mise en place des IHTS
    • Monétisation du Compte Epargne Temps.
    • Adoption d’un règlement intérieur à l’intention du personnel. L’adoption d’un règlement intérieur
    • Mise en place de chartes (informatique, ATSEM etc…)
    • Protocole relatif à l’exercice du droit syndical
    • Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
    • Mise en place du Télétravail (un accord collectif Télétravail a été signé entre les organisations syndicales représentatives et le Centre de Gestion de l’Eure. Cet accord s’impose aux collectivités de moins de 50 agents)
    • Modalités de mise en place du temps partiel choisi (Modalités d’application du temps partiel
    • Protocole d’aménagement et réduction du temps de travail. (ARTT) ARTT
    • Fixation de la journée de solidarité
    • Gestion dématérialisée des dossiers administratifs des agents publics
  • Orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
    • Mise en place de l’entretien professionnel (obligatoire depuis 2015 dans toutes les collectivités et EPCI): critères d’appréciation de la valeur professionnelle Les critères d’évaluation professionnelle
    • Les ratios d’avancement de grade La détermination des ratios d’avancement de grade
    • Suppression d’emploi permanents ( lien à mettre Les suppressions de services et de postes(emplois permanents)  : un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public (art 97 Loi n°84-53).
      • Obligatoire quand la DHS de l’agent est à 35/35ème, quelque que soit la modification d’heure même inférieur à 10%
      • Obligatoire quand il y a perte d’affiliation à la CNRACL, quelque que soit la modification d’heure même inférieur à 10%
      • Obligatoire quand la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet lorsque la modification est supérieure à 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question.
  • Enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
    • Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret n°2020-528
  • Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
    • Modification ou mise en place du régime indemnitaire, mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel). Les modalités de mise en œuvre ou de modification du régime indemnitaire
    • Mise en place de l’indemnité de mobilité
    • Mise en place de la prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services,
    • Mise en place de prestations d’action sociales spécifiques : (non exhaustif)
      • Enfance : (bons d’achat, CESU garde d’enfants, participations financières centre de loisirs, voyage scolaire, colonie de vacances)
      • Loisirs (Chèques Lire / Chèques Disque / Chèques Cultures, Chèques vacances, Participations financières aux voyages familiaux, Participations financières à des activités sportives)
      • Restauration (chèques restaurant…)
      • Soutien financier : (secours exceptionnel)
      • Logement : (Aide à l’installation des agents (cautionnement, dépôt de garantie), Aide à l’amélioration de l’habitat, Aide à l’accession à la propriété)
    • Mise en place de la protection sociale complémentaire (mutuelle santé et ou prévoyance maintien de salaire)
  • Lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels (Cliquer ici pour en savoir plus)
  • La formation
    • Etablissement du plan de formation
    • Mise en place d’un règlement de formation.
  • Contrat d’apprentissage
  • Questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et de régulation de l’utilisation des outils numériques
    • L’analyse des risques professionnels (Document Unique) L’analyse des risques professionnels
    • Les enquêtes sur les accidents de service et les maladies professionnelles
    • Les actions de prévention
    • L’élaboration d’un règlement Hygiène et Sécurité
    • Toutes mesure en lien avec la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ;
    • Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ;
    • A l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
    • Aux projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service. Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences attribuées à celle-ci.

Domaines dans lesquels le CST doit débattre : il ne rend pas d’avis mais il est informé du ou de :

  • Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles
  • Bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
  • L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique (RSU)
  • L’information annuelle de la création des emplois à temps non complet
  • Bilan annuel relatif à l’apprentissage
  • Bilan annuel du plan de formation
  • La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
  • Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
  • Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
  • Rapport Social Unique