La promotion interne
La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires.
Elle permet à un agent de changer de cadre d’emplois, et d’accéder à une catégorie hiérarchique supérieure (de C à B, de B à A) après application d’un quota.
La plupart des cadres d’emplois prévoit la possibilité de nomination au titre de la promotion interne.
Des conditions particulières sont requises au 1er janvier de l’année : grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel.
Pour ce faire, un dossier doit être déposé auprès du Centre de Gestion.
La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 instaure des lignes directrices de gestion des ressources humaines et notamment les lignes directrices spécifiques à la promotion interne applicables à compter du 1er janvier 2021.
De fait, la Commission Administrative Paritaire perd cette compétence à compter du 01/01/2021.
Calendrier de mise en œuvre des lignes directrices de gestion spécifiques à la promotion interne :
- Élaboration desdites lignes par le Centre de gestion de l’Eure
- Avis du Comité Technique du Centre de gestion le 23 juin 2020 (collectivités et EPCI jusque 50 agents).
- Envoi du document à chaque Comité Technique Propre des collectivités et EPCI affiliés au CDG dans le département de l’Eure (plus de 50 agents) pour émission d’un avis avant le 15 octobre 2020, dernier délai. En l’absence, ce dernier est supposé avoir été rendu.
- Arrêté du Président du CDG 27 fixant les lignes de gestion applicables à la promotion interne *
- Communication aux collectivités, EPCI et agents (site internet, informations des services RH…)
Les dossiers seront étudiés au cours du premier trimestre de chaque année et ce à l’aune des lignes directrices telles qu’établies.
L’établissement des listes d’aptitudes, après étude des dossiers déposés par les Collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion, reste de la compétence propre du Président du Centre de gestion. Ce dernier peut se faire assister par une commission d’élus.
La durée de l’inscription sur liste d’aptitude demeure fixée à 4 ans.
Cliquer ici pour consulter l’arrêté de composition de la commission d’étude des dossiers
ATTENTION : VEILLEZ À BIEN RESPECTER LES DÉLAIS FIXÉS PAR LE CDG POUR INSCRIRE VOS AGENTS.
Promotion interne – année 2023 – avis CST 11/04/2023
(cliquer sur l’image pour consulter le document)
Guide de la promotion interne 2023
(cliquer sur l’image pour consulter le document)
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