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Une nouveauté : le référent signalement

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement.

 

Cliquer sur l’image pour accéder à la plaquette d’information

 

 

 

Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, le législateur demande à ce que les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif de signalement, intégrant 3 points :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative. (art. 1 du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique)

 

Afin de faciliter le recueil de ces signalements, la réglementation précise que les collectivités et les établissements publics peuvent demander à ce que les Centres de gestion gèrent le dispositif de recueil (art. 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

À cette fin, le Centre de Gestion de l’Eure met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande et propose aux collectivités de son ressort d’adhérer à ce service par convention pour permettre de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.

A télécharger : le modèle de convention d’adhésion à la mission “référent signalement”

 

 

 

Saisir le référent déontologue

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite loi déontologie impose la désignation d’un référent déontologue dans chaque collectivité.

Pour les collectivités affiliées, c’est le Centre de Gestion qui désigne un référent.
Le Centre de Gestion de l’Eure a, par arrêté du 21 décembre 2017, désigné Monsieur Nicolas MASOT, référent déontologue pour les collectivités affiliées ainsi que celles ayant souscrit au socle commun de compétences.

Dans quels cas saisir le référent déontologue ?

image déontologieLe référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques des fonctionnaires et contractuels. Il est également compétent pour répondre aux questions relatives à des situations de cumul d’activités, de conflits d’intérêts ou de départ définitif vers le privé ainsi que sur les compétences de la commission de déontologie.
Exemples:

  • Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • Dois-je refuser un cadeau de la part d’un usager ?
  • Puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou autre réseau social ?
  • Puis-je ne pas obéir à mon supérieur si son instruction est illégale ?

En outre, depuis le 1er février 2020, la loi de transformation de la fonction publique permet à l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue dans 2 cas :

  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années et son projet de création/reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité salariée dans le secteur privé,
  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années dans le secteur privé et les futures fonctions envisagées dans le public.

Ces deux nouveaux cas de saisine ne concernent que certains emplois définis par la loi. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bulletin d’actualités statutaires du mois de février 2020 en cliquant sur le lien ci-dessous :

Consulter le bulletin

Quels sont les cas ne relevant pas de la compétence du référent déontologue ?

Le référent déontologue ne peut pas répondre aux questions relatives au déroulement de carrière :

  • Pourquoi n’ai-je pas bénéficié d’un avancement de grade ?
  • Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?

Le référent déontologue répond aux questions posées par les agents pour leur propre compte ou dans le cadre des 2 cas de saisines instituées par la loi de transformation de la fonction publique depuis le 1er février 2020.
Les réponses du référent n’ont qu’une valeur consultative. Elles ne produisent aucun effet de droit et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Le référent déontologue du CDG 27 n’est pas compétent pour recueillir les informations transmises par les lanceurs d’alertes.

 

De plus, il n’est pas à confondre avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sa mission est de vous apporter conseil face à une situation pouvant mettre à mal vos obligations en tant qu’agent public.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bulletin d’actualités statutaires du mois de février 2020 :

Consulter le bulletin

Comment saisir le référent déontologue ?

Tout agent public peut saisir directement le référent déontologue, en remplissant le formulaire de saisine.

Vous pouvez envoyer ce formulaire soit :

  • par mail : referent.deontologue@cdg27.fr
  • par courrier : Référent déontologue – 10 bis, rue du Docteur Michel Baudoux – BP 276 – 27002 ÉVREUX cedex
Télécharger le formulaire de saisine

 

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