Le document unique

Plus communément appelé DU, c’est un document qui retranscrit les résultats des évaluations des risques professionnels de toute la collectivité et qui liste les solutions à mettre en œuvre pour les réduire.

C’est une obligation pour chaque collectivité et EPCI d’avoir un DU depuis 2001 (Décret n°2001-1016 et circulaire DRT n°6 du 18 Avril 2002 : Transcrit dans le code du travail aux articles L4121-1 à 3 et R4121-1 à 4.

Il est la base d’une véritable démarche de prévention et inscrit ainsi la collectivité dans une démarche d’amélioration continue.

À NOTER : Vous trouverez en bas de page un tutoriel d’aide à la mise en place d’un document unique, ainsi qu’une trame de document unique modifiable avec son mode d’emploi.

Le document est-il obligatoire ?
Toutes les collectivités d’au moins un agent sont dans l’obligation de réaliser une évaluation des risques et les transcrire dans un document unique.
Cette obligation est notifiée dans le code du travail à l’article R4121-1.

Au-delà de son obligation, quels en sont ces principaux intérêts ?

Le DU est le premier document que peut utiliser une collectivité pour développer une politique de prévention. En effet, comme il répertorie l’ensemble des risques auxquels les agents de la collectivité/EPCI sont exposés, cela permet d’intervenir dans les services, sur les bâtiments, le matériel, etc., pour mettre en place des actions de prévention.

Cela aura pour effet de faire baisser l’absentéisme (baisse du nombre d’accidents de service ou de maladies professionnelles) et donc de ne pas impacter le budget de la collectivité/EPCI.

Il vise à protéger l’autorité territoriale et l’ensemble des agents.

Qui doit rédiger le document unique ?
L’employeur est seul responsable de l’élaboration de ce document, même s’il en confie la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire. Les représentants du personnel, le service prévention du CDG ou tout organisme (de conseil, de formation…) peuvent être sollicités pour aider à la réalisation du document unique.

Pour qui est-il rédigé ?
Il est mis à disposition des représentants du personnel, du médecin du travail, mais aussi de l’inspecteur du travail et des ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité des CARSAT sur simple demande.
L’employeur doit rendre ce document accessible aux travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.

Que doit-il contenir ?
La réglementation impose trois étapes :

L’identification des risques auxquels les agents sont exposés
La hiérarchisation des risques (gravité et fréquence)
La planification d’actions de prévention visant à réduire les risques identifiés en respectant les 9 principes généraux de prévention.

Que risque l’autorité territoriale en cas d’absence de Document Unique ?

La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée s’il y a un accident ou une maladie professionnelle par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement;

Le juge qualifie l’absence de DU, dans une collectivité/EPCI, de faute inexcusable de l’employeur et ce sont les responsabilités de l’autorité territoriale qui peuvent être engagée :

Responsabilité pénale (entraîne des sanctions)
Responsabilité civile (entraîne des indemnisations)

Le service prévention du CDG27 peut vous accompagner dans la mise en place de cette démarche.
Nous pouvons vous accompagner en animant une réunion d’information à destination des différents acteurs (élus, agents, assistant de prévention) et en mettant à votre disposition un guide méthodologique.