Le reclassement pour inaptitude physique
Pour vous aider lors de vos démarches de reclassement et/ou de préparation au reclassement (PPR), un tutoriel est à votre disposition :
Les agents, dont l’état de santé est altéré et ne leur permet plus d’exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou d’un changement d’affectation conformes à leur état physique et, lorsque cela est impossible ou insuffisant, un reclassement professionnel dans un autre emploi doit être étudié et recherché.
La démarche de reclassement est une obligation pour l’employeur.
Elle s’impose donc aux administrations en tant qu’employeurs publics. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. L’autorité territoriale doit pouvoir prouver qu’elle a entrepris les démarches afin de reclasser l’agent, même si la recherche de reclassement ne porte pas ses fruits.
Procédure
1- À la suite de l’avis du conseil médical préconisant soit une période de préparation au reclassement soit un reclassement, l’autorité territoriale doit informer l’agent, par courrier, de son droit à demander une période de préparation au reclassement (PPR) et de son droit à demander un reclassement :
- Modèle lettre d’information à l’agent sur droit au reclassement
- Modèle de courrier d’information à l’agent pour la préparation au reclassement
Cliquer sur le lien ci-dessous pour plus de précisions sur la période de préparation au reclassement :
2- L’agent doit exprimer par écrit ses choix de demande ou de refus de PPR ou de reclassement :
- Modèle attestation de choix de reclassement de l’agent
- Modèle attestation de choix de préparation au reclassement (PPR)
3- À la réception de la demande de l’agent, la collectivité ou l’établissement doit rechercher les postes vacants et ouverts au reclassement en interne. S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité ou l’établissement peut saisir le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi et de la cellule aménagement reclassement du CDG27.
L’avis du médecin du travail peut aussi être sollicité sur la compatibilité entre l’aptitude physique de l’agent et le poste envisagé.
La collectivité dispose d’un délai de 3 mois maximum, à compter de la date de réception de la demande de l’agent, pour apporter une réponse à la demande de reclassement de l’agent.
CAS PARTICULIER DES TITULAIRES :
En l’absence de demande présentée par le fonctionnaire, l’autorité territoriale peut, après un entretien avec l’intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n’est ni en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement dans les mêmes conditions que celles d’un reclassement demandé.
Le fonctionnaire peut alors former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’autorité territoriale a engagé la procédure de reclassement.
L’autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l’agent relève.
Reclassement et positions statutaires
L’ensemble de ces modalités sont matérialisées par un arrêté de reclassement.
Le détachement dans un autre cadre d’emploi pendant une durée déterminée
L’agent peut être reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur.
Le détachement est possible au sein de la collectivité d’origine de l’agent ou dans une autre administration.
Le reclassement intervient avec l’accord de l’agent et est prononcé par l’administration d’accueil.
L’existence d’un emploi vacant ou de création d’emploi est nécessaire. Il convient de déclarer au Centre de gestion l’emploi crée ou vacant.
L’agent détaché est classé à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de son grade d’origine. Si l’agent est détaché dans un cadre d’emplois inférieur, il est classé à l’échelon terminal du grade le plus élevé avec maintien à titre personnel de son ancien indice.
Le reclassement par voie de détachement est d’une durée de 1 an.
À la fin de cette période, le Conseil Médical réexamine la situation de l’agent, qui peut-être la suivante :
- L’agent est reconnu apte à l’exercice de ses fonctions antérieures et il est réintégré dans son grade d’origine ;
- L’agent est reconnu temporairement inapte à ses fonctions antérieures et le détachement est renouvelé sur sa demande pour 1 an ;
- L’agent est reconnu définitivement inapte à ses fonctions antérieures et est intégré, sur sa demande dans le nouveau cadre d’emplois.
Le recrutement dans un autre cadre d’emploi
Le reclassement peut se faire par le biais des modalités classiques de recrutement :
- Par recrutement direct dans les emplois de catégorie C accessibles sans concours ;
- Après réussite à un concours (l’agent pourra bénéficier d’aménagement d’épreuves sur avis d’un médecin agréé) ;
- Par la voie de l’intégration directe.
Impossibilités de reclasser l’agent
Il est possible que le reclassement n’aboutisse pas et qu’aucun poste ne puisse être proposé à l’agent.
L’impossibilité, pour l’autorité territoriale, de proposer des emplois de reclassement fait l’objet d’une décision motivée.
Vous trouverez l’ensemble des cas envisagés en fonction du statut de votre agent sur le tutoriel.
Le rôle du Centre de Gestion
Le centre de gestion vous accompagne dans la gestion de vos problématiques d’aménagement de poste, de repositionnement ou de reclassement professionnel pour l’un de vos agents.
Une équipe pluridisciplinaire vous apporte les orientations les plus adaptées.
L’objectif général est de pouvoir transformer un risque de perte d’emploi, lié à des restrictions constatées par le médecin du travail, en une démarche construite d’adaptation du poste de travail ou dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel.
Pour en savoir plus, consultez la page « maintien/retour dans l’emploi et handicap ».
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