Le Centre De Gestion de l’Eure propose une convention de participation pour la santé à compter du 01/01/2027.
La durée du contrat est de 6 ans (date d’effet 01/01/2027, date de fin 31/12/2032).
Tableau des garanties INTERIALE – RELYENS SPS
Les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale.
Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Les personnes assurées sont les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé mais également les retraités de la collectivité, selon les dispositions prévues ci-après.
Tous les agents étant régulièrement inscrits sur les listes du personnel de la collectivité peuvent bénéficier sans délai de l’ensemble des garanties
L’adhésion reste individuelle et facultative, selon la réglementation en vigueur, à venir.
Suite d’une autre assurance
Dans le cas où le prestataire à l’assurance est titulaire d’un contrat à titre personnel, l’effet de son adhésion au contrat pourra être reporté à la date d’échéance annuelle de son contrat personnel, sans majoration et sans questionnaire médical.
En cas d’adhésion des agents avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d’adhésion entre le 20 et 31 du mois, l’adhésion sera effective à M+2.
Les personnes pouvant être couvertes en qualité d’ayants droit sont les suivantes :
- Le conjoint non séparé, le concubin déclaré, la personne liée par un PACS,
- Les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale,
- Les enfants handicapés de moins de 28 ans vivant au domicile de l’assuré,
- Les enfants du conjoint, concubin déclaré, ou de la personne liée par un PACS à charge au sens de la Sécurité Sociale,
- Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, de son partenaire liée par un PACS, jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire ou leur 28ème anniversaire s’ils sont étudiant, apprentis, intérimaire, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle
Changement de formule
Un assuré peut, à tout moment, choisir de modifier la formule de garantie dont il bénéficie, pour lui-même. De fait, cette nouvelle formule de garantie s’applique aussi à ses ayants droits assurés par son contrat, sous réserve d’avertir l’organisme d’assurance par lettre recommandée avec accusé réception 2 mois à l’avance.
La modification de garantie intervient le 1er du mois suivant le délai de 2 mois d’envoi de la demande.
La prime applicable est celle résultant de la nouvelle formule de garantie à la date d’effet des nouvelles garanties.
Tableau des montants de cotisations des agents
Les collectivités doivent impérativement saisir le Comité Social Territorial (CST) pour avis sur le choix du dispositif.
Après avis favorable du CST, l’assemblée délibérante peut prendre une délibération (modèle disponible dans la base documentaire du site).
La délibération est à transmettre ensuite au service assurance du Centre De Gestion.
Tutoriels à disposition des assurés
Créer mon espace adhérent : https://www.youtube.com/watch?v=_lLwMmaG23I&list=PLE06Tub4PGwzjrIIUrrCiCJK0rURD4-3r&index=1
Transmettre mes justificatifs : https://www.youtube.com/watch?v=mSGZ95OZzJw
Suivre mes remboursements : https://www.youtube.com/watch?v=T66Gg1mM4V8
Mettre à jour mes coordonnées : https://www.youtube.com/watch?v=VcaDT0bhAgU
Télécharger ma carte de Tiers-payant : https://www.youtube.com/watch?v=7Wo2cPK2cQs
Contact service assurance : info@cdg27.fr
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