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FAQ

A combien de jours d’absence l’agent a-t-il droit en cas événements familiaux ?

Il faut que la collectivité ait au préalable délibéré pour définir les autorisations spéciales d’absence au titre événements familiaux –ASA- (décès, mariage, déménagement, préparation concours, etc.). Les durées sont librement fixées par chaque collectivité et peuvent donc varier d’une collectivité à une autre.

A titre indicatif :

MARIAGE DE L’AGENT : 5 jours

MARIAGE ENFANT : 3 jours

MARIAGE FRERE SOEUR (Agent ou conjoint) : 1 jour

NAISSANCE (père) : 3 jours

DECES CONJOINT-ENFANT ou maladie grave : 3 jours

DECES PARENTS (agent ou conjoint) ou maladie grave) : 3 jours

DECES FRERE SOEUR ONCLE TANTE (agent ou conjoint) : 1 jour

DECES GRANDS PARENTS (agent ou conjoint) : 1 jour

DEMENAGEMENT : 2 jours

RENTRÉE SCOLAIRE : Facilités en fonction des nécessités du service

Il s’agit de jours OUVRABLES ET CONSÉCUTIFS,

Il ne s’agit pas d’un droit et l’autorité territoriale peut refuser d’accorder cette absence pour des motifs liés aux nécessités de service

A combien de jours l’agent a-t-il droit en cas d’enfant malade ?

Les autorisations d'absence pour enfant malade ou incapacité d'accueil du lieu habituel de garde (en cas de grève de crèche, de « nounous » malades, etc.) peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service et sur présentation de justificatifs pour des enfants âgés de 16 ans au plus (sans limite d’âge pour les enfants handicapés).

 

* Durée pour un agent à temps complet : D = 1 fois les obligations hebdomadaires (c'est à dire le nombre de jours travaillés par semaine) +1

Pour un agent A qui travaille 4 jours par semaine : 4 + 1 = 5 j

Pour un agent B qui travaille 2,5 jours par semaine : 3 + 1 =4 j

* pour un agent à temps partiel : D * quotité de temps partiel

Pour un agent C qui travaille 5 jours et qui bénéficie d’un temps partiel de droit de 80 % : 0,8 (5+1)= 5 j

* cette durée est portée à 2 fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant ;

- ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'ANPE) ;

- ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint).

 

Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent être portées à quinze jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.

Comment sont versées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du responsable hiérarchique, au-delà de 35 heures par semaine. Leur nombre est limité à 25 heures par agent par mois.

 

La mise en place des heures supplémentaires fait l'objet d'une délibération qui :

  • définit les bénéficiaires (titulaires, stagiaires, contractuels)
  • fixe par cadre d'emplois et fonctions la liste des emplois qui, en raison des missions, nécessitent des heures supplémentaires.
  • précise si elles sont récupérées et/ou rémunérées. Comme la collectivité doit être en mesure de les justifier auprès du comptable et de la Chambre régionale des comptes, un moyen de contrôle doit être mis en place.

 

Les agents occupant un emploi à temps non complet ne peuvent bénéficier d’heures supplémentaires. En cas de travail au-delà de leur durée hebdomadaire de service, les heures seront payées sur la base du taux horaire correspondant à leur indice (heures complémentaires)

Le montant de l’abattement du transfert primes/points est-il un montant fixe?

Non, mais il existe un montant maximum annuel (Loi 2015-1785 et Décret 2016-588).

Le montant de l’abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps non complet, temps partiel, agent intercommunal) et du niveau des primes dont bénéficie l’agent.

Lors d’un congé pour indisponibilité physique, le montant de l’abattement sera réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent.

Ainsi, en l’absence de versement du régime indemnitaire, l’abattement ne sera pas appliqué.

Où peut-on trouver des modèles d’arrêtés ?

La plateforme AGIRHE permet de créer et d’imprimer l’ensemble des arrêtés relatifs à la carrière des agents. La procédure permettant de générer ces arrêtés se trouve sur notre page : www.support.cdg27.fr

D’autres modèles d’actes plus spécifiques (arrêtés, délibérations, documents de travail) peuvent cependant être incluses dans certaines fiches thématiques sur notre site internet (exemple : entretiens professionnels, recensement…).

Quand et à qui peut-on verser la NBI ?

La Nouvelle bonification indiciaire est versée à tout fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, dès lors qu’il exerce une des fonctions expressément citées dans le décret 2006-779 du 3 juillet 2006. C’est un droit pour l’agent. La collectivité l’attribue en prenant un arrêté, sans délibération préalable. Lorsque l’agent est malade, il continue à percevoir la NBI jusqu’à ce qu’il soit remplacé sur ses fonctions. La NBI est alors versée au remplaçant s’il est fonctionnaire.

Quelle est la différence entre un avancement de grade et une promotion interne ?

L’avancement de grade concerne l’accès au grade supérieur d’un même cadre d’emplois (exemple : de rédacteur vers rédacteur principal de 2ème classe) tandis que la promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur (exemple : de rédacteur vers attaché).

A la différence de l’avancement d’échelon qui intervient de droit à l’issue d’une durée d’avancement unique préétablie, l’avancement de grade et la promotion interne relèvent des conditions statutaires de l’agent (ancienneté, échelon), de la décision de l’autorité territoriale, d’un quota d’avancement, et pour la promotion interne, d’une sélection établie par la commission administrative paritaire compétente.

Quelle est la procédure pour solliciter les services du centre de gestion si je suis agent ?

Toute question d’ordre statutaire ou concernant la carrière doit être adressée par écrit au service carrières du centre de gestion, soit par mail à service.carrieres@cdg27.fr soit par courrier à l’attention du Président du centre de gestion.

Il est impératif de renseigner dans votre demande vos coordonnées postales ainsi que le nom de votre collectivité. Une réponse vous sera alors faite par courrier avec copie à votre collectivité afin de respecter toute transparence dans la réponse statutaire apportée.

Si un agent ne prend pas ses congés annuels, peuvent-ils êtres payés ?

Pour les agents titulaires ou stagiaires, un congé annuel non pris ne peut être payé. En revanche, pour les agents contractuels, si le congé annuel non pris est du fait de l'employeur, une indemnité compensant les jours de congés dus non pris peut être versée.

Si les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un congé maladie, ils peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est également possible pour tous les agents de placer des congés non pris sur un compte épargne temps, dans la limite maximum de 5 jours par an et au maximum 60 jours au total.

Un agent doit-il solder son compte épargne temps (CET) avant une mutation ?

Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre du CET. En cas de mobilité dans la FPT, les jours épargnés pourront être utilisés dans la collectivité ou l’établissement d’accueil. L’agent contractuel, lui, doit solder son CET avant tout changement d’employeur.

Une possibilité de conventionnement existe entre les 2 collectivités du fonctionnaire (d’origine et d’accueil). La convention prévoit des modalités financières du transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l’appréciation des exécutifs locaux. Cette convention n’est pas obligatoire.

Un agent en CDD peut-il être titularisé sans effectuer de période de stage ?

Non - Afin d’accéder au statut de titulaire, l’agent doit obligatoirement effectuer un an de stage ainsi que la formation d’intégration.

Une nomination stagiaire sans concours ne peut intervenir que sur le 1er grade des emplois de catégorie C (adjoint technique, adjoint administratif …).

Un agent stagiaire peut-il conserver à titre personnel la rémunération issue de son contrat précédent ?

Oui, s’il opte pour la reprise de ses services de droit public.

Agent nommé stagiaire après un CDD de 10 mois rémunéré à l’IB 356 (échelon 7) et qui justifie par ailleurs de services effectués sous le régime du droit privé.

  • la reprise de services publics conduirait à un classement à l’échelon 2 IB 348.
  • la reprise de services privés conduirait à un classement à l’échelon 4 IB 351

Choix 1 : S’il opte pour la reprise de services publics il sera classé à l’échelon 2 mais pourra conserver à titre personnel le bénéfice de l’IB 356 s’il justifie de six mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d’emplois de recrutement

Choix 2 : L'agent optant pour la reprise de ses services du privé ne pourra donc pas conserver à titre individuel sa rémunération précédemment perçue et sera donc classé et rémunéré échelon 4.