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Le comité technique, l’instance de votre organisation

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents en relevant.

Les membres du Comité Technique du Centre de Gestion

Le fonctionnement  du comité technique

Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l’année.
Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Il se présente suivant deux avis distinct : l’avis du collège des élus et l’avis du collège des représentants du personnel.
En cas d’avis défavorable à l’UNANIMITE du collège des représentants du personnel, l’avis du CT doit à nouveau être sollicité dans un délai entre 8 et 30 jours.

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l’autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d’un mois.

Les compétences du comité technique

Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute décision relative à l’un des domaines suivants :

L’organisation des administrations

  • Les suppressions de services et de postes (emplois permanents)
  • La dissolution d’un établissement public local
  • Le changement de régime juridique d’un établissement public local
  • La délégation de service (concession,…)
  • L’organisation des services (création, transfert, fusion, mise à disposition de service)
  • Les transferts de compétence entre collectivités ou la mutualisation de services

Les conditions générales de fonctionnement des administrations

Les modalités d’organisation du temps de travail :

Les modifications de durée hebdomadaire de travail (variation de 10 % ou perte de l’affiliation CNRACL)
L’organisation matérielle du travail (nouveaux locaux, ergonomie…)
Les conditions d’accueil d’un apprenti
L’adoption d’un règlement intérieur
Les critères d’évaluation professionnelle (Entretien professionnel)
La détermination des ratios d’avancement de grade

Les grandes orientations en matière de politiques indemnitaires et de critères de répartition

Les programmes de modernisation des méthodes et techniques

  • Les traitements automatisés d’information nominative (gestion électronique des dossiers)
  • Les changements de matériel
  • Le schéma informatique (mise en place d’un intranet…)
  • L’élaboration d’une charte informatique
  • Désignation d’un correspondant Informatique et libertés

La formation professionnelle

  • L’élaboration d’un règlement de formation
  • L’élaboration d’un plan de formation et le Compte Personnel de Formation

L’action sociale

  • La protection sociale complémentaire
  • Les tickets restaurant

Examiner les grandes orientations à définir pour l’accomplissement des missions de la collectivité

  • Les projets de service

Traiter des problèmes d’hygiène et de sécurité (pour le CT du CDG, sinon c’est le CHSCT qui traite ces questions)

  • Les informations générales
  • L’analyse des risques professionnels (Document Unique)
  • Les enquêtes sur les accidents de service et les maladies professionnelles
  • Les actions de prévention
  • L’élaboration d’un règlement Hygiène et Sécurité

Le comité technique doit être informé, sans qu’un avis ne soit rendu, sur différents rapports concernant :

  • Les mises à disposition
  • Les travailleurs handicapés
  • Le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social)
  • Les contrats d’apprentissage
  • Le plan pour l’égal accès des hommes et des femmes aux emplois d’encadrement
  • Les contrats d’insertion de droit privé

L’organisation des élections de votre comité technique

Les collectivités et EPCI de moins de 50 agents (titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, temps non complet et temps partiels) dépendent du Comité Technique du Centre de Gestion.
Au 1er janvier de chaque année, si vos effectifs totaux passent le seuil de 50 agents, vous allez devoir mettre en place un comité technique dans votre collectivité et/ou EPCI.
Pour ce faire, il conviendra d’organiser vos élections des représentants du personnel et l’autorité territoriale devra désigner parmi les membres de l’assemblée délibérante ceux qui représenteront l’éventuel collège des élus.
Le Centre de Gestion a rédigé une notice explicative pour vous aider dans ces élections. Retrouvez ici toutes les informations sur les élections du CT.
N’hésitez pas à contacter le CDG, afin d’avoir une aide dans cette organisation.