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La mise à disposition

Les agents et les structures d’accueil concernés

Les agents concernés par ce dispositif peuvent être :

  • Les fonctionnaires titulaires (les stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition) ;
  • Les agents contractuels de droit public employés en contrat à durée indéterminée CDI ;
  • Les personnels de droit privé pour effectuer des missions ou des projets nécessitant des qualifications techniques spécialisées.

La mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est possible auprès de :

  • Toutes les administrations publiques : l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière,
  • Les organismes assurant des missions de service public pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics locaux (par exemple : associations et entreprises délégataires d’un service public)
  • Divers organismes tels que le CNFPT, les organisations internationales intergouvernementales et les Etats étrangers.

La mise à disposition des agents contractuels de droit public en CDI :

Elle n’est possible qu’entre communes et établissements publics rattachés (exemple : commune/CCAS) ou entre établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics rattachés et communes adhérentes.

La procédure de mise à disposition

  1. Accord écrit de l’agent mis à disposition,
  2. Consultation de la commission administrative paritaire, uniquement pour les fonctionnaires,
  3. Elaboration et signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement et la structure d’accueil et nécessitant l’avis préalable du Comité Technique. Cette convention devra préciser les conditions de mise à disposition, les modalités de remboursement par la collectivité d’accueil (rémunération du fonctionnaire et cotisations et contributions afférentes),
  4. Information de l’assemblée délibérante,
  5. Prise d’un arrêté de mise en disposition,
  6. Durée, renouvellement et fin de la mise à disposition.

La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de trois années, après avis préalable de la CAP de la collectivité d’origine, pour les fonctionnaires.

A l’issue de la période des 3 ans, si la mise à disposition est amenée à se poursuivre, la collectivité d’accueil doit proposer au fonctionnaire, lorsqu’existe un cadre d’emplois de niveau comparable en son sein, une mutation, un détachement ou une intégration directe.

Cette possibilité ne peut cependant être envisagée que si l’agent exerce en totalité son service au sein de la collectivité ou de l’établissement d’accueil.

A défaut d’accord de l’agent, la mise à disposition est renouvelée pour 3 ans maximum. Il n’y a pas de limite à la durée totale de mise à disposition d’un fonctionnaire.

Pour les agents contractuels en CDI, la mise à disposition initiale ainsi que les éventuels renouvellements sont prononcés par périodes de 3 ans maximum. La durée totale d’une mise à disposition d’un agent en CDI ne peut excéder 10 ans.

Cas particuliers

La mise à disposition à temps partagé :

Les fonctionnaires sont mis à disposition d’un ou de plusieurs organisme pour y effectuer tout ou partie de leur service : dans cette hypothèse, le fonctionnaire continue à exercer une partie de son service dans sa collectivité d’origine.

Ils peuvent également être mis à disposition pour la totalité de leur service auprès de plusieurs organismes.

La mise à disposition auprès d’associations :

La mise à disposition de fonctionnaires auprès des associations ne peut concerner que celles qui assurent des missions de service public pour le compte de l’administration en cause.

Pour ces organismes, la réglementation prévoit l’obligation de remboursement des frais du personnel mis à disposition.

La mise à disposition de personnels de droit privé :

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels employés dans le secteur privé pour des missions ou des projets nécessitant des qualifications techniques spécialisées.

La fin de la mise à disposition :

Il peut être mis fin de manière anticipée à la mise à disposition à la demande :

  • de l’autorité territoriale d’origine,
  • de l’organisme d’accueil,
  • du fonctionnaire mis à disposition.

Le préavis appliqué dans ce cas est celui prévu dans la convention de mise à disposition.

En cas de faute disciplinaire, l’agent peut être remis à disposition de sa collectivité ou établissement d’origine après accord entre les employeurs sans respect du préavis.

Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire ou l’agent contractuel en CDI doit être réintégré dans l’emploi qu’il occupait dans son service d’origine ; à défaut, il doit être affecté dans un emploi correspondant à son grade après avis de la commission administrative paritaire.

Situation des agents mis à disposition

Ils restent en position d’activité et demeurent dans leur cadre d’emplois d’origine.

Ils continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur emploi d’origine, versée par leur employeur d’origine. Ils peuvent cependant être remboursés de leurs sujétions (frais de déplacement) ainsi que bénéficier d’un complément de rémunération de la part de l’organisme d’accueil.

Les décisions les concernant qui relèvent de l’organisme d’accueil sont :

  • Les conditions de travail,
  • Les congés les plus courants (annuels, maladie ordinaire, accidents du travail et maladie professionnelle);

Les décisions qui relèvent de la collectivité ou établissement d’origine sont :

  • Tous les autres congés (longue maladie, longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, formation syndicale…)
  • La carrière, l’évaluation professionnelle et la discipline.