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La mutation interne à la demande de l’employeur

Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation

Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service :

Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationnaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252).

Une mesure prise en considération de la personne dans l’intérêt du service :

Une mesure de mutation interne peut être prononcée en considération de la personne dans le but d’améliorer le fonctionnement du service notamment en faisant cesser des tensions ou des conflits au sein d’un service (arrêt conseil d’état du 27 mars 2009 n° 301468).

Le bon fonctionnement du service peut donc justifier qu’une décision de mutation interne soit prise en considération de la personne notamment dans les circonstances suivantes :

  • difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues,
  • difficultés relationnelles entre l’agent et ses supérieurs hiérarchiques,
  • difficultés relationnelles entre l’agent et les administrés,
  • comportement anormal de l’agent.

Attention aux risques de requalification en sanction disciplinaire :

La décision de mutation interne prise en considération de la personne ne doit pas avoir pour objet de sanctionner des manquements aux obligations de l’agent ni de le priver des garanties prévues par la procédure disciplinaire.

Le juge administratif, en cas de recours contentieux exercé par l’agent, vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée ou d’une simple mesure d’organisation de service.

Le juge administratif vérifie donc si la mutation est motivée exclusivement ou non par les nécessités du service.

Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants :

  • atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d’état du 25 février 2013 n° 348964),
  • perte des moyens d’exercer ses fonctions (arrêt conseil d’état du 3 novembre 1989 n° 64678).

L’inaptitude physique d’un agent à son poste (reclassement):

Lorsque l’agent devient inapte physiquement à l’exercice normal des fonctions liées à son emploi, il peut faire l’objet d’un changement d’affectation sur un autre emploi de son grade impliquant des tâches physiques moindres et compatibles avec son état de santé.

Pour cela, il faut qu’au préalable un aménagement de poste ait été déclaré impossible.

La mutation interne pour inaptitude physique peut faire suite à un congé de maladie et peut avoir lieu dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

Enfin, il convient également de saisir la CAP afin qu’elle vérifie que la mutation interne n’implique pas des modifications statutaires substantielles pour l’agent.

La procédure à suivre :

Le Comité Technique doit être consulté lorsque la décision de mutation interne s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation de service même si cette dernière n’implique pas de suppression d’emploi (exemple : changement d’organigramme).

La Commission Administrative Paritaire doit être saisie au préalable par l’autorité territoriale dès lors que la mutation entraine une modification de la situation de l’agent, à savoir :

  • Changement de résidence administrative,
  • Diminution des responsabilités,
  • Modification des fonctions,
  • Perte du bénéfice d’un logement de fonctions,
  • Perte d’un avantage pécuniaire tel que la NBI ou élément du régime indemnitaire,
  • Perte des astreintes liées au précédent poste,
  • Modification de la durée du temps de travail,
  • Modification de l’aménagement des horaires,
  • Inadéquation des fonctions avec le grade détenu,
  • Atteinte aux perspectives de carrière,
  • Disparition des fonctions d’encadrement.

Sur ce point, la jurisprudence administrative considère que la mutation interne ne constitue plus une simple mesure d’ordre intérieur mais une mesure faisant grief et susceptible de recours devant le juge administratif (arrêts conseil d’état 25 février 1991 n° 104235, 4 février 2011 n° 335098).

A ce titre, elle doit faire l’objet d’un examen par la CAP afin que les droits de l’agent soient sauvegardés.

Néanmoins, l’article 52 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 autorise en cas d’urgence une dérogation temporaire à l’obligation de consulter la commission paritaire.

Ainsi, dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente.

La décision de mutation interne constitue une mesure d’organisation répondant aux nécessités du service et à ce titre, elle n’a pas à être motivée ni en fait ni en droit.

Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent.

Ce dernier doit pouvoir prendre connaissance de tous les faits reprochés en lien avec son changement d’affectation (arrêt conseil d’état du 27 janvier 2010 n° 318239)

L’autorité territoriale matérialise sa décision de mutation interne par un courrier envoyé à l’agent en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge (aucun arrêté n’est nécessaire).

Enfin, l’autorité territoriale doit procéder à une déclaration de vacance d’emploi auprès du CDG (cliquez ici pour faire votre déclaration en ligne) ou du CNFPT pour les emplois de catégorie A+ (administrateurs, conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques et ingénieur en chef).

Le CDG ou le CNFPT effectue ensuite la publicité légale de la déclaration.

Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l’emploi sous peine de nullité de cette nomination.

Les effets de la mutation interne :

L’agent est tenu de rejoindre sa nouvelle affectation à la date d’effet figurant dans la décision de l’autorité territoriale.

A défaut, l’agent peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique ou d’une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service.

La mutation interne peut entraîner un changement de supérieur hiérarchique. L’agent devra donc se soumettre aux directives de ce nouveau responsable.

Ce dernier sera désormais en charge de la procédure d’évaluation annuelle de l’agent.

En ce qui concerne la procédure d’évaluation de l’année du changement d’affectation, le nouveau supérieur hiérarchique pourra évaluer l’agent au regard du rapport établi par le supérieur hiérarchique précédent auprès duquel l’agent aura exercé le plus longtemps.