La position d’activité et le temps partiel

L’activité

C’est la position administrative la plus courante. Il s’agit de la situation dans laquelle se trouve le fonctionnaire lorsqu’il accomplit ses missions, qu’il soit à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
L’agent est également en position d’activité lorsqu’il est dans l’un des cas suivants :

• Congés annuels
• Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée
• Congé pour accident de travail
• Congé de maternité et paternité
• Congé de présence parentale
• Congé d’accompagnement en fin de vie
• Formation
• Congé pour validation des acquis de l’expérience
• Congé pour bilan de compétence

Focus sur le temps partiel

Le temps partiel est un aménagement du cycle de travail de l’agent. Il remplit ses missions pendant une certaine fraction de son temps de travail initial.

Il y a trois types de temps partiel : le temps partiel sur autorisation, le temps partiel de droit et le temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel sur autorisation

Les bénéficiaires de ce temps partiel sont :

• Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires occupant un poste à temps complet
• Les agents contractuels occupant un poste un temps complet et ayant plus d’un an d’ancienneté de service.

Le statut indique que le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps. Ainsi, un agent peut demander n’importe quelle quotité entre 50% et 99%. Toutefois, une délibération de la collectivité peut prévoir des quotités fixes (ex : 60%, 70%) mais qui ne peuvent être inférieures à 50%.

Un temps partiel sur autorisation doit résulter d’une demande écrite de l’agent. Aucun délai n’est imposé par les textes pour déposer une demande. Dans ces conditions, l’assemblée délibérante peut fixer un délai par délibération afin de laisser aux services concernés le temps d’instruire la demande et d’aménager l’organisation.
Dans la demande de l’agent doit figurer :

• La date d’effet
• La durée (minimum 6 mois et maximum 1 an)
• La quotité souhaitée
• Le mode d’organisation de son activité (quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel)

Le temps partiel est renouvelé pour la même période que celle demandée initialement. Le renouvellement se fait par tacite reconduction dans la limite de 3 ans maximum. Au-delà, celui-ci doit faire l’objet d’une demande écrite et d’une décision expresse.

L’autorité territoriale peut s’opposer à une telle demande pour des raisons de nécessité de service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

A noter : depuis la loi 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n’est plus de droit mais sur autorisation. Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelable pour un an maximum. Cette loi interdisant pour un agent à temps complet, le cumul avec une activité à temps complet, il devra solliciter, soit ce temps partiel, soit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. En savoir +

Le temps partiel de droit

Les bénéficiaires de ce temps partiel sont :

• Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires occupant un poste à temps complet ou non complet
• Les agents contractuels de droit public occupant un poste un temps complet ou non complet.

Il est accordé de droit par l’autorité territoriale sous réserve de remplir certaines conditions. Il y a trois situations possibles :

• Pour élever un enfant
• Pour donner des soins
• Accordé aux personnes handicapées

Le temps partiel de droit pour élever un enfant est accordé, à la mère ou au père, pour chaque naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou pour chaque adoption jusqu’à expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant.
Ce temps partiel peut intervenir à tout moment entre la naissance et les 3 ans de l’enfant ou entre son arrivée et le délai de 3 ans pour un enfant adopté.
Il peut faire suite à un congé de maternité ou paternité.

 

L’annualisation du temps partiel de droit de garde d’enfant est un dispositif exceptionnel pour les demandes déposées jusqu’au 30/06/2022 :

Le décret N°2020-467 du 22 avril 2020, instaure une annualisation possible pour ce temps partiel de droit.

Cependant, dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Si tel est le cas, alors les agents publics élevant un enfant de moins de trois ans peuvent cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

 

Le temps partiel de droit pour donner des soins est accordé afin qu’un agent puisse s’occuper de son conjoint, d’un enfant à charge, c’est-à-dire âgé de moins de 20 ans et ouvrant droit aux prestations familiales, ou encore d’un ascendant qui est, soit :

• Atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
• Victime d’un accident
• Victime d’une maladie grave

Le temps partiel de droit accordé aux personnes handicapées est accordée à l’agent relevant de l’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du Code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. L’avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive est réputé rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au terme du délai de 2 mois à compter de sa saisine.

Pour ces 3 cas, l’agent peut demander seulement les quotités suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire.

La demande se fait par écrit et doit comporter les mêmes mentions qu’une demande de temps partiel sur autorisation. L’agent doit, néanmoins, apporter les pièces justificatives afin de bénéficier du temps partiel de droit demandé (acte de naissance, carte d’invalidité, etc).
Il est accordé pour les mêmes durées et renouvelé dans les mêmes conditions qu’un temps partiel sur autorisation.

Le temps partiel thérapeutique

La première demande :

 Une demande écrite de l’agent (fonctionnaire et contractuel) de demande d’autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique

 Accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, mentionnant la quotité de travail, la durée (maxi 3 mois) et les modalités d’exercice (50%,60%,70%,80% et 90%)

 

Décision de l’autorité territoriale :

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et le cas échéant, renouvelée par période d’un à trois mois dans la limite d’une année.

L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l’autorité territoriale.

 

TPT et Temps de travail et Congés annuels et RTT

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires

Les droits à congé annuel et les jours de RTT sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.

 

Droit à rémunération

Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

À noter que le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service, ainsi un agent en TPT à 50 % ne percevra que 50 % de son régime indemnitaire.

 

Cas des emplois à temps non complet :

Lorsque l’agent occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu’il occupe.

Lorsqu’il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l’autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

 

Prolongation au-delà de 3 mois : avis obligatoire par un médecin agréé

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, l’autorité territoriale fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé.

L’agent est tenu de s’y soumettre, sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie.

Le médecin agréé rend alors un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.

 

Modification du temps partiel thérapeutique :

 Sur demande du fonctionnaire intéressé,

 Avant l’expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie

 Possibilité de modifier la quotité de travail

 Possibilité de mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d’un nouveau certificat médical

 Obligation de mettre un terme anticipé à cette période si l’intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

À noter que le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

 

Quel délai entre deux temps partiels thérapeutiques ?

Le nouveau temps partiel thérapeutique n’est plus lié à une pathologie particulière. Cependant, avant de pouvoir à nouveau bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, l’agent doit avoir été placé dans une position d’activité ou de détachement pendant une année.

 

La situation de l’agent à temps partiel

La rémunération de l’agent en temps partiel se calcule au prorata de la quotité travaillée. Attention pour les temps partiels à 80%, les rémunérations sont calculées à 6/7ème et celles à 90% sont calculées à 32/35ème.

Ce prorata s’applique :

• Au traitement brut indiciaire
• A l’indemnité de résidence
• A la NBI
• Au régime indemnitaire

Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est également calculé au prorata du temps travaillé mais ne peut descendre en dessous des minimas suivants :

• Pour un enfant : 2.29€ par mois
• Pour deux enfants : 76.00€ par mois
• Pour trois enfants : 189.45€ par mois
• Par enfant au-delà du 3ème : 135.23€ par mois

Attention : un agent en temps partiel thérapeutique conserve l’intégralité de sa rémunération.
Concernant les congés annuels, les agents à temps partiel ont les mêmes droits que les agents à temps plein, y compris pour les jours de fractionnements. En savoir+

Les périodes effectuées à temps partiel comptent comme étant à temps plein pour l’avancement d’échelon, de grade et promotion interne (article L.612-4 du Code général de la fonction publique).

Pour les fonctionnaires stagiaires, le fait d’être à temps partiel prolonge le stage en fonction de la quotité choisie afin que ce dernier réalise un an de stage en équivalent temps plein.