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La disponibilité

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite », article 72, loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Références :

Cette position administrative n’est ouverte que pour les fonctionnaires titulaires, qu’ils soient à temps complet ou non.

Il existe trois types de disponibilité :

  • Les disponibilités discrétionnaires
  • Les disponibilités de droit
  • Les disponibilités sur demande

Les différents cas de disponibilité sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Situation de l’agent en position de disponibilité

L’agent ne perçoit plus sa rémunération et n’acquiert plus de droits à l’avancement pendant toute la période où il est en disponibilité.
Attention : en cas de disponibilité pour raisons de santé, il peut percevoir des indemnités financières.
Il ne peut pas se présenter à un concours par la voie interne.
Si l’agent souhaite exercer une activité privée pendant sa disponibilité, il doit en informer, par écrit, l’autorité territoriale. Celle-ci devra saisir, en fonction de la nature de l’activité, la commission de déontologie pour avis.

Concernant la retraite, la période de disponibilité ne compte pas pour la constitution des droits de l’agent. Sauf dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le temps passé dans cette position est compté pour la constitution des droits à pension dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté.

Renouvellement/réintégration

L’agent qui souhaite renouvelé ou être réintégré doit en faire la demande par écrit 3 mois au moins avant la fin de la disponibilité.
La décision de renouvellement intervient après la même procédure que la demande initiale.

La réintégration est subordonné à la vérification par un médecin agrée et, éventuellement, par le Comité Médical de l’aptitude physique de l’agent.

Après ces deux étapes, les conditions de réintégration varient selon le type de disponibilité.

Réintégration après une disponibilité discrétionnaire :

Si cette disponibilité a duré moins de 3 ans, l’agent doit être réintégré dans l’une des trois premières vacances de poste de la collectivité correspondant à son grade. L’autorité territoriale peut refuser la réintégration sur les deux premières vacances mais est obligé de réintégrer l’agent sur la troisième. En parallèle, si la collectivité n’a pas de poste dans l’immédiat, l’autorité territoriale doit saisir le CDG (catégorie A, B et C) ou le CNFPT (catégorie A+) afin que ceux-ci proposent un poste à l’agent.
Si la disponibilité a duré plus de 3 ans, le statut n’encadre pas le pouvoir de l’autorité territoriale en matière de réintégration. La juge administratif a précisé que l’agent devrait être réintégré dans un « délai raisonnable ». La procédure est la même que précédemment.
Dans les deux cas de figure, si la collectivité n’a pas de poste, l’agent est maintenu en disponibilité. Etant involontairement privé d’emploi, il bénéficie de l’allocation chômage à la charge de la collectivité.

Réintégration après une disponibilité de droit :

Si la disponibilité a duré moins de 3 mois, l’agent est réintégré dans l’emploi qu’il occupait.
Dans le cas contraire, il doit être réintégré sur la première vacance d’emploi correspondant à son grade. Si l’agent refuse, il est placé en disponibilité d’office. Durant cette période, si l’agent refuse trois postes correspondant à son grade, il est, soit admis à la retraite, soit licencié. En l’absence de poste, l’agent est placé en surnombre pendant un an maximum. Au cours de cette période des postes peuvent être proposés à l’agent par la collectivité. Pour en savoir plus sur l’agent placé en surnombre, cliquez ici.

Réintégration après une disponibilité d’office pour raisons de santé :

La réintégration peut intervenir à tout moment, dès lors qu’une possibilité de reclassement se présente.
Si, à l’issue des 3 ans, l’agent est reconnu inapte à une reprise d’activité par un médecin agrée ou, éventuellement le Comité Médical, l’agent est, soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié.
A l’issue des 3 ans, si l’agent est apte physiquement, il est réintégré ou un dernier renouvellement d’une quatrième et dernière année est prononcée par la commission de réforme si la reprise est possible au cours de cette année là.