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La commission consultative paritaire CCP

A compter de décembre 2018, seront créés les CCP, qui prendront en charge les décisions individuelles des agents contractuels.
Tout comme les CAP, il existera les CCP A, les CCP B et les CCP C.

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (commissions administratives paritaires et comité technique) prévu en fin d’année 2018. Par conséquent, la mise en place des C.C.P. n’interviendra qu’à l’issue de ces élections, les dispositions ne sont pas applicables jusqu’à cette date.

Les compétences

Entretien professionnel :

  • Compte-rendu d’entretien : ils sont à envoyer à la CCP compétente pour information pour les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un an
  • Demande de révision de l’entretien professionnel: Sous réserve qu’il ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale, l’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire compétente dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse explicite ou implicite (deux mois suivant le recours de l’agent) de l’autorité territoriale à sa demande de révision.

Procédure disciplinaire :

Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire. Dans ce cas, les commissions consultatives paritaires siègent en tant que conseil de discipline.

Procédure de licenciement :

La commission consultative paritaire compétente est consultée préalablement aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception des agents recrutés en application des articles 47 (emplois fonctionnels de direction) et 110 (emplois de collaborateur de cabinet) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Procédure de reclassement :

L’autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l’agent.

Droit syndical :

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical.

Saisine à la demande de l’agent contractuel :

  • révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
  • refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
  • refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
  • deuxième refus successif d’une action de formation professionnelle

Composition

La commission consultative paritaire comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents contractuels dont l’emploi est rattaché à l’une des catégories A, B et C représentée par cette commission.
Ces agents doivent aussi remplir les deux conditions suivantes :

  • bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois,
  • exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l’exception :

  • des agents en congé de grave maladie,
  • des agents qui ont été frappés d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins seize jours, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient été relevés de leur peine,
  • des agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (ICI) et L. 6 (ICI) du code électoral.